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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2022
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Lors d’une vente aux enchères, un bijou décrit comme un chrysobéryl s’est révélé être un quartz, engageant la responsabilité des experts. Malgré la similarité des pierres, les experts n’ont effectué qu’un examen à l’œil nu, négligeant des investigations plus approfondies. Leur argument selon lequel une analyse en laboratoire était impossible sans dessertir la pierre n’est…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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La demande de Mme [V] visant à obtenir la fixation d’un prix de cession des droits d’exploitation pour une durée de 15 ans a été déclarée irrecevable. La cour a souligné que seule un accord entre les parties peut établir une telle fixation, et qu’une juridiction ne peut imposer une cession de droits ni en…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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L’affaire Neoxam illustre les enjeux liés à l’utilisation d’un progiciel après l’expiration de sa licence. Neoxam a accusé Pink Capital d’avoir continué à utiliser le logiciel DT Suite sans droit, ce qui constitue une contrefaçon selon l’article 335-3 du code de la propriété intellectuelle. Le tribunal a confirmé qu’il n’était pas compétent pour traiter cette…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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La réinterprétation d’œuvres d’art classiques en utilisant des figurines Playmobil soulève des questions de droits d’auteur. Bien que les concepts ne soient pas protégés, la reproduction non autorisée d’œuvres, comme « La Joconde », constitue une contrefaçon. Un artiste a obtenu gain de cause contre un galeriste et un éditeur, qui avaient reproduit ses œuvres sans autorisation,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Nîmes
Tribunal administratif de Nîmes, 29 septembre 2022
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Les contestations relatives aux prestations intellectuelles avec les personnes publiques sont régies par des règles spécifiques. Selon l’article 40.1 du décret du 26 décembre 1978, tout différend doit être formalisé par un mémoire de réclamation, remis à la personne responsable du marché. Cette dernière a deux mois pour notifier sa décision, l’absence de réponse valant…
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CAA de Versailles,Cour administrative d’appel,Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle
CAA de Versailles, 29 septembre 2022
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La SARL L’Evènement Spectacle a conclu un contrat avec la société singapourienne Productions International pour organiser le « Gazillion Bubble Show » à Paris. Initialement fixé à 100 000 euros pour 20 représentations, le montant a été renégocié à 50 000 euros pour 14 représentations. L’administration fiscale a ensuite imposé une retenue à la source,…
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Cour d’appel de Bourges, 29 septembre 2022
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La saisie-description permet de collecter des preuves en cas de contrefaçon de logiciels. La juridiction peut ordonner la saisie réelle ou la description détaillée des matériels et documents liés à la contrefaçon. Cette mesure vise à établir des preuves avant tout procès. Si le demandeur ne poursuit pas l’action dans un délai réglementaire, la saisie…
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Cour de cassation, 28 septembre 2022
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La nullité d’un brevet entraîne automatiquement l’annulation des procès-verbaux de saisie-contrefaçon qui en découlent. En vertu de l’article L. 615-5, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon, étant une procédure dérogatoire, ne laisse subsister aucun effet si le titre est annulé. Ainsi, la juridiction compétente a annulé les procès-verbaux de saisie et…
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Cour de cassation, 28 septembre 2022
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Dans l’affaire opposant Oenoconcept à Fileurope, la cour d’appel a établi que cette dernière avait engagé sa responsabilité pour concurrence déloyale. Bien que Oenoconcept ne puisse revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur ses plans, il a été prouvé que Fileurope avait démarché Domaine Chandon en utilisant des informations obtenues de manière détournée. Cette manœuvre…
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Conseil d’Etat, 28 septembre 2022
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L’affaire de la Demeure du Chaos soulève des questions cruciales sur le droit à l’image des œuvres d’art. La SCI Vae Homini Injusto (VHI) a été confrontée à un redressement fiscal après que l’administration a jugé qu’elle exerçait une activité commerciale. Les contrats signés avec les artistes-auteurs stipulent que toute utilisation de l’image de l’œuvre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif de Paris, 28 septembre 2022
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Dans le cadre de l’optimisation fiscale, une société peut louer des droits de propriété intellectuelle. Cependant, elle doit déclarer tous les revenus distribués aux auteurs et intervenants. Selon l’article 109 du code général des impôts, les bénéfices non réservés sont considérés comme revenus distribués. Si la société ne fournit pas l’identité des bénéficiaires dans les…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2022
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La société Hugo Boss Trade Mark a signalé la saisie de 47.658 paires de chaussettes portant la mention « BOGOSS », suspectées de contrefaçon. Le tribunal de commerce de Valenciennes a placé la société Kartex en redressement judiciaire, suite à des actes de contrefaçon. Selon l’article L. 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle,…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2022
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En cas de litige concernant la reconduction d’un contrat de distribution entre la société Paul Hewitt et TWC, la clause attributive de juridiction initialement convenue demeure applicable. Le contrat stipule que le renouvellement tacite n’est pas autorisé et que les parties doivent discuter de bonne foi des nouvelles conditions six mois avant l’expiration. Ainsi, même…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2022
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La société Red Bull a contesté l’importation de 2.400 bouteilles de boisson énergétique « TORO », jugées similaires à ses marques. Bien que les signes soient visuellement et phonétiquement distincts, la ressemblance conceptuelle, notamment par l’utilisation d’un taureau, est forte. Le tribunal a reconnu la renommée de la marque Red Bull, soulignant que l’usage du…
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Cour d’appel de Versailles, 27 septembre 2022
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Le portrait du Che, immortalisé par Korda, demeure protégé par le droit d’auteur en raison de son originalité. Toute utilisation de cette photographie, que ce soit pour des œuvres dérivées ou des produits dérivés, constitue une contrefaçon. La reproduction de l’image n’est pas libre de droits, conformément aux articles L 113-2 et L 113-4 du…
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Cour d’appel de Nancy, 26 septembre 2022
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Pour protéger vos noms et visuels de pâtisserie, envisagez le dépôt d’une marque semi-figurative. Par exemple, la marque ‘Le St Epvre’ a été défendue avec succès contre un concurrent, prouvant un risque de confusion pour le public. La cour a constaté que l’usage de la dénomination ‘St Evre’ par l’EURL Bouteille Didier portait atteinte aux…
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Cour d’appel de Nancy, 26 septembre 2022
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Le conseil en propriété industrielle est tenu de respecter le secret professionnel, comme l’indique l’article L 422-11 du code de la propriété intellectuelle. Ce secret couvre toutes les communications avec le client, y compris les correspondances et les notes d’entretien. L’objectif est de protéger le client contre la divulgation non autorisée d’informations liées à son…
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Cour d’appel de Versailles, 22 septembre 2022
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La garantie d’éviction est cruciale lors de la cession d’une étude de commissaire-priseur. En cas de vente d’une œuvre d’art qui s’avère être un faux, l’acquéreur peut engager une action en nullité contre le commissaire-priseur, considéré comme le prête-nom du vendeur si ce dernier n’a pas révélé son identité. L’authenticité d’une œuvre est une qualité…
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Cour d’appel de Versailles, 22 septembre 2022
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Un couple a acquis, lors d’une vente publique, un tableau attribué à Albert Lebourg, qui s’est révélé être un faux. En vertu des articles 1110 et 1116 du code civil, ils ont demandé la nullité de la vente, invoquant erreur et dol. Selon l’article 2232 du code civil, le délai de prescription est de vingt…
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Cour d’appel de Versailles, 22 septembre 2022
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L’affaire Vialaudis contre Meteoconsult illustre les enjeux de la protection des bases de données. Vialaudis, créateur d’un guide des plages, accuse Meteoconsult d’avoir repris sans autorisation des données, notamment des coordonnées GPS. Cependant, la cour a jugé que ces coordonnées, étant des données publiques, ne bénéficiaient pas de protection. De plus, Vialaudis n’a pas prouvé…
