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Cour d’appel de Bordeaux, 25 octobre 2022
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L’action en nullité d’une marque, selon l’article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, n’est soumise à aucun délai de prescription. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux actions dont la prescription était déjà acquise lors de l’entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019. Pour les actions antérieures, le délai…
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Cour d’appel de Versailles, 25 octobre 2022
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Le conjoint survivant d’un auteur décédé peut agir pour défendre les droits d’exploitation de l’œuvre, même en l’absence des héritiers réservataires. Selon l’article 815-3 du code civil, il est recevable à agir, surtout si les autres héritiers acceptent son action, ce qui équivaut à un mandat tacite. L’article L 123-6 du code de la propriété…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 octobre 2022
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La société Houra, spécialisée dans les produits cosmétiques, s’oppose au dépôt de la marque Huraa, invoquant un risque de confusion. Pour évaluer cette similitude, il est essentiel de considérer divers facteurs, tels que la nature et l’utilisation des produits. Houra a prouvé un usage sérieux de sa marque, bien que le volume d’affaires soit faible.…
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Cour d’appel de Lyon, 20 octobre 2022
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Un recours contre une décision de l’INPI est caduc si le demandeur ne remet pas ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans un délai de trois mois suivant sa déclaration de recours. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, ce délai est impératif et la caducité est relevée d’office. De…
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Cour d’appel de Lyon, 20 octobre 2022
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L’absence de publication d’un contrat de licence de marque n’affecte pas sa validité, mais empêche son opposabilité aux tiers. Ainsi, même sans enregistrement à l’INPI, la société Philae Développement peut revendiquer des droits sur la marque « Philae Services Funéraires ». Toutefois, le licencié, Madame [X], a rencontré des difficultés d’exploitation non dues à cette…
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Cour d’appel de Lyon, 20 octobre 2022
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Un recours contre une décision de l’INPI est caduc si le demandeur ne remet pas ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans un délai de trois mois suivant sa déclaration de recours. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, ce délai est impératif et la caducité est relevée d’office. De…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2022
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L’utilisation de la marque « Health Data Hub » par le Gouvernement français enfreint l’article 14 de la loi du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française. Les termes « Health », « Data » et « Hub » ont des équivalents français approuvés : « santé », « donnée » et « concentrateur ». Ainsi, l’usage de cette appellation anglophone est illégal, car des expressions françaises…
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Cour d’appel de Versailles, 20 octobre 2022
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La loi ne requiert pas de contrat écrit pour établir un partenariat commercial, mais son absence complique la preuve des obligations des parties. Dans le cas présent, bien que les parties aient convenu d’un partage des bénéfices pour la commercialisation des produits ‘Elena Cordova’, il n’existe pas de preuve d’une intention de créer une société…
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Cour d’appel de Versailles, 20 octobre 2022
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La demande de paiement d’une redevance de marque formulée en appel par Mme [H] [B] est déclarée irrecevable. En effet, cette demande, introduite pour la première fois en appel, contredit le partenariat initial, où la licence de marque avait été accordée à titre gratuit en échange d’une répartition des bénéfices. Selon l’article 564 du code…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 octobre 2022
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En cas de contrefaçon en boutique, la compétence territoriale revient au tribunal du siège social de la société exploitant la boutique, conformément à l’article 42 du code de procédure civile. Ce dernier stipule que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Pour une personne morale, cela correspond à son établissement. Dans…
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Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 19 octobre 2022
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La déchéance des droits sur une marque peut survenir si son propriétaire ne justifie pas d’un usage sérieux pendant une période de cinq ans. Dans le cas de la société Giordano, les ventes réalisées en France entre 2011 et 2015 ont été jugées négligeables, ne démontrant pas un usage suffisant de la marque. Les preuves…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2022
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Le litige entre Puma et Lidl a soulevé des questions sur la légalité de la vente de produits Puma dans des conditions jugées dévalorisantes. Puma a accusé Lidl de concurrence déloyale en vendant des chaussures et sacs à dos lors d’une opération promotionnelle, sans respecter les normes de présentation de la marque. Cependant, Lidl a…
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Cour d’appel de Montpellier, 18 octobre 2022
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L’interdiction de cession globale des œuvres futures est limitée aux contrats spécifiquement mentionnés dans l’article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle, tels que les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle. Pour les autres contrats, la validité de la cession de droits d’auteur dépend d’un écrit précisant les conditions d’étendue, de destination,…
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Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2022
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Un artiste entreposant ses œuvres sur un terrain sans autorisation du bailleur s’expose à une expulsion. En l’espèce, l’artiste a construit un abri sur un espace commun, en violation des termes de son bail avec la FNAGP. Malgré une tolérance initiale, il ne peut revendiquer la bonne foi, car il était conscient de l’illégalité de…
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Cour de cassation, 12 octobre 2022
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Une société générant un chiffre d’affaires élevé avec peu d’employés et sans dépôt de marque au Benelux, alors qu’elle est basée au Luxembourg, peut être suspectée de fraude fiscale. Cette situation peut entraîner des visites domiciliaires de l’administration fiscale française. La Cour de cassation a confirmé cette approche, soulignant que l’absence de marques déposées et…
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Cour d’appel de Paris, 11 octobre 2022
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En matière de création de bijoux, le fonds commun de la bijouterie exclut toute contrefaçon. Un fabricant ne peut revendiquer une protection pour des modèles qui sont des copies de créations antérieures, tombées dans le domaine public. De plus, l’utilisation de matériaux comme l’acier, employé depuis 1847, ne confère pas de droit exclusif. La notion…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 octobre 2022
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Dans le cadre d’une action civile et pénale pour fraude à une appellation d’origine, la mise en mouvement de l’action publique n’entraîne pas automatiquement la suspension des procédures civiles. Une société a été poursuivie pour avoir mélangé des vins de manière illégale et pour avoir trompé le consommateur avec de fausses étiquettes. Bien que la…
