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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2023
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La société néerlandaise Consolidated Artists B.V a demandé la nullité de la marque MANGO SKIN auprès de l’INPI. La juridiction a confirmé la caducité de cet appel, car la société n’a pas respecté le délai de trois mois pour soumettre ses conclusions, comme l’exige l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle. Ce délai,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 janvier 2023
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La gestion des marques entre CHILDREN BRAND HOLDING et H3M soulève des préoccupations quant à une possible confusion des patrimoines. Le liquidateur a relevé des transferts financiers anormaux, tels que la cession de marques sans compensation, et des redevances injustifiées. Malgré des tentatives pour établir une confusion des patrimoines, le tribunal de commerce de Marseille…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2023
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La clause de cession des droits d’auteur d’un salarié sur ses œuvres futures est valide si elle concerne des œuvres déterminables, réalisées dans le cadre du contrat de travail. Cette cession ne constitue pas une cession globale d’œuvres futures, car elle s’applique uniquement aux œuvres au fur et à mesure de leur création. De plus,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 24 janvier 2023
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Actuellement, les résidences de tourisme et les appart-hôtels ne sont pas soumis à la rémunération équitable, bien qu’ils doivent s’acquitter des redevances de droits d’auteur. Une décision judiciaire a confirmé que ces établissements ne figurent pas dans l’article 6 de la décision du 5 janvier 2010, qui établit le barème de la rémunération équitable. Malgré…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Grenoble
tribunal administratif de grenoble, 24 janvier 2023
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Le Tribunal administratif de Lyon a statué le 14 février 2023 sur la requête de M. C concernant l’imposition des revenus liés à la marque « L’étoile de l’enfance ». M. C, dépositaire légal de la marque, avait autorisé son utilisation par la société Supply Services. Le tribunal a conclu que cette marque, n’ayant aucun lien avec…
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Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2023
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L’affaire Petit Bateau illustre la distinction entre un contrat de styliste et un contrat de travail. La styliste, engagée par la société pour réaliser des modèles, a contesté la nature de leur relation, demandant la requalification de ses contrats en contrat de travail. La cour a jugé que l’absence de lien de subordination, caractérisé par…
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Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2023
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L’affaire Petit Bateau illustre la distinction entre un contrat de styliste et un contrat de travail. La styliste, engagée par la société pour réaliser des modèles, a contesté la nature de leur relation, demandant la requalification de ses contrats en contrat de travail. La cour a jugé que l’absence de lien de subordination, caractérisé par…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2023
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La société britannique THE FACTORY MANUFACTURED LLP, dont les associés sont basés en France, risque un contrôle fiscal en raison de l’absence de moyens matériels et humains pour exercer son activité. Les données financières révèlent une absence d’immobilisations et de charges de personnel, suggérant qu’elle ne dispose pas des ressources nécessaires à son siège social…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2023
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La Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire, déboutant Mme [F] de ses demandes au titre du droit d’auteur concernant son sac ‘Amour’. Bien que Mme [F] ait soutenu que son sac présentait une originalité, la Cour a estimé que la combinaison d’éléments connus, tels que l’inscription du mot ‘Amour’ sur…
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Cour de cassation, 18 janvier 2023
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Le transfert d’un contrat de licence peut, dans certaines situations, être opposable au licencié sans son accord. Selon la loi de la Caroline du Nord, il n’est pas nécessaire d’informer les licenciés d’un tel transfert, sauf stipulation contraire dans l’accord. Ainsi, la société HI a pu transférer ses droits de propriété intellectuelle à la société…
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Cour de cassation, 18 janvier 2023
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En matière de cession de droits de propriété intellectuelle, la responsabilité de l’Avocat est souvent mise en question. La Cour de cassation a récemment statué que l’Avocat n’est pas tenu d’expliquer aux cessionnaires la nature des droits acquis, même en cas de maladresse rédactionnelle. Dans une affaire, les acquéreurs ont été déboutés de leurs demandes,…
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Cour de cassation, 18 janvier 2023
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La résiliation d’un contrat de représentation avec la SACEM doit respecter des conditions précises. La société souhaitant mettre fin à son contrat doit le faire par lettre recommandée, en respectant un délai de 30 jours avant l’expiration de la période en cours. En l’espèce, la société La Table de Ma-Mi n’a pas justifié avoir procédé…
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Cour d’appel de bordeaux, 18 janvier 2023
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Suite à la rupture de son contrat de distribution exclusive, le distributeur a le droit d’écouler ses stocks sans risquer une condamnation pour contrefaçon. Il est crucial d’encadrer cet écoulement par des clauses contractuelles, telles qu’un rachat à tarif préférentiel. En l’espèce, le fabricant a résilié le contrat sans respecter le préavis, ce qui a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 18 janvier 2023
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Suite à la rupture de son contrat de distribution exclusive, le distributeur a le droit d’écouler ses stocks sans risquer une condamnation pour contrefaçon. Il est déterminant d’encadrer cet écoulement par des clauses contractuelles, telles qu’un rachat à tarif préférentiel. En l’espèce, le fabricant a résilié le contrat sans respecter le préavis, ce qui a…
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Cour d’appel de Grenoble, 17 janvier 2023
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La requalification des artistes formateurs en salariat par l’URSSAF repose sur l’existence d’un lien de subordination. Malgré leur statut d’indépendants, les artistes dispensant des cours au sein d’une école, sans liberté dans l’organisation de leur travail, sont considérés comme salariés. Un contrôle a révélé qu’ils ne déterminaient ni leurs horaires ni le contenu des cours,…
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Cour d’appel de nancy, 16 janvier 2023
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La Cour d’Appel de Nancy a statué sur l’opposition au dépôt de la marque « PearlDiver » par la société Montres Ambre, en raison du risque de confusion avec la marque antérieure « PearlMaster » de Rolex. Les signes présentent des similarités visuelles et phonétiques, notamment par la présence commune du terme « Pearl ». La Cour a reconnu que la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2023
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La société Cityart Edition a été condamnée pour avoir utilisé de manière illicite des appellations d’origine protégées, telles que « Margaux », « Saint-Emilion » et « Sauternes », dans la commercialisation de sa gamme de thés « Grappe de thé ». Malgré des modifications apportées à la présentation de ses produits, les références aux…
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Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2023
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Un membre d’un collectif d’artistes ne peut revendiquer des droits sur une œuvre créée au nom du collectif, car celui-ci n’a pas d’existence juridique propre. L’auteur doit prouver sa qualité et ses droits patrimoniaux. Dans le cas de la revue «L’Étiquette», bien que les œuvres soient identifiées, l’auteure doit démontrer qu’elle est la seule créatrice,…
