-
Cour de cassation, 8 mars 2023
·
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a élargi le champ d’application de la licence légale aux webradios non interactives et non dédiées, exemptant ainsi ces éditeurs de l’autorisation préalable des sociétés de gestion collective pour la diffusion de phonogrammes. Cette mesure, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, vise à garantir une rémunération…
-
Cour de cassation, 8 mars 2023
·
Le recel successoral d’œuvres d’art expose à des poursuites pour abus de confiance. M. [F] [C], fils de [R] [L], a déposé plainte pour détournement de biens devant intégrer la succession de son père, suspectant son demi-frère, M. [K] [C], et d’autres proches d’avoir conservé ces œuvres. La chambre de l’instruction a confirmé la saisie…
-
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2023
·
La preuve de l’authenticité des produits ne peut être établie par des emails obtenus en violation du secret des correspondances. Dans une affaire de contrefaçon, une société a assigné en justice un expéditeur suisse après la retenue douanière d’un lot de chaussures. Pour prouver l’authenticité, elle a présenté des documents internes, obtenus frauduleusement. M. [F],…
-
Cour d’appel de Rennes, 7 mars 2023
·
La cession de droits voisins à un euro a été jugée frauduleuse par le liquidateur judiciaire d’une société de production. Ce dernier a constaté que le gérant avait cédé ses droits à la société Equinox, dont il était également gérant, pour un prix dérisoire. La juridiction a annulé cette cession, estimant que la valeur des…
-
Cour d’appel de Rouen, 2 mars 2023
·
Un salarié, même s’il occupe un poste de cadre, peut être licencié pour avoir utilisé un logiciel sans licence sur son lieu de travail. L’employeur ne sera considéré comme complice de cette contrefaçon que s’il a eu connaissance des actes illicites du salarié. Cette situation souligne l’importance de la conformité aux licences de logiciels, tant…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 28 février 2023
·
La cour a confirmé la décision du premier juge concernant la demande d’information de la société Maison [Adresse 2] sur les droits d’auteur des créations litigieuses. La Sarl Optima Brand Design a été reconnue comme titulaire des droits attachés à la conception des produits concernés. L’interdiction provisoire demandée par la société Maison [Adresse 2] a…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 28 février 2023
·
Le référé n’est pas compétent pour examiner le contenu des contrats de cession de droits ni pour en interpréter les clauses. Cette juridiction ne peut pas déterminer l’étendue des droits cédés, car cela ne relève pas de l’objet de l’information demandée. Ainsi, toute contestation relative à la validité ou à l’interprétation des contrats doit être…
-
Cour d’appel de Paris, 23 février 2023
·
M. [X] [R] a acquis une montre Panerai pour 8 500 euros, mais a découvert qu’il s’agissait d’une contrefaçon. Après une expertise, il a été confirmé que la montre nécessitait l’œil d’un professionnel pour déceler sa fausse nature. En conséquence, M. [R] a demandé la restitution du prix de vente. Cependant, le tribunal de proximité…
-
Cour d’appel de Paris, 22 février 2023
·
La distribution de produits sous licence de marque nécessite une relation commerciale stable et habituelle. Dans le cas de Best of Company et Lidl, bien que quatre opérations commerciales aient eu lieu entre 2016 et 2018, la rupture de la relation en 2019 n’a pas été considérée comme abusive. Les échanges de cette année-là indiquaient…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 février 2023
·
La cassation partielle, selon l’article 625 du Code de procédure civile, rétablit les parties dans leur état antérieur au jugement annulé. Elle entraîne l’annulation de toute décision liée au jugement cassé. L’article 1351, devenu 1355, précise que l’autorité de chose jugée ne s’applique qu’aux éléments du jugement. Dans cette affaire, la demande d’interdiction d’usage d’une…
-
Cour d’appel de Paris, 15 février 2023
·
Sans écrit, un artiste ne peut obtenir paiement ni restitution d’œuvres confiées à un mécène. Dans l’affaire de Julien Marinetti, le tribunal a jugé qu’il n’apportait pas la preuve de la remise des œuvres, d’une valeur de 670 000 euros. Bien que la mécène ait reconnu son engagement à promouvoir l’artiste, elle contestait avoir reçu…
-
Cour de cassation, 15 février 2023
·
La cour d’appel a jugé que les avenants aux cessions de droits d’auteur signés par un cadre de l’entreprise n’exigeaient pas l’aval de la direction juridique, même en cas de procédure interne. Le salarié, directeur marketing et membre du comité de direction, disposait d’une autonomie suffisante pour signer des contrats sans consultation préalable du service…
-
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 février 2023
·
Les juges doivent évaluer le préjudice de contrefaçon en tenant compte des conséquences économiques pour la partie lésée, notamment le manque à gagner et le préjudice moral. Ils doivent également considérer les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements. En cas de condamnation, la juridiction peut allouer des dommages-intérêts forfaitaires, supérieurs aux…
-
Cour d’appel de Paris, 15 février 2023
·
La société LALIQUE ne parvient pas à établir un lien de concurrence déloyale avec la société HABITAT, qui propose des verres à des prix très inférieurs. Les produits des deux entreprises ciblent des segments de marché distincts, LALIQUE se concentrant sur le haut de gamme tandis qu’HABITAT s’adresse à un public plus large. De plus,…
-
Cour de cassation, 15 février 2023
·
La Cour de cassation a annulé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris, condamnant les prévenus à verser 8 000 euros à la société [2] pour contrefaçon. La décision de la cour d’appel, fondée sur le nombre de sacs contrefaisants retrouvés, n’a pas pris en compte les critères légaux d’évaluation du préjudice, tels que…
-
Cour d’appel de Rennes, 14 février 2023
·
Dans un environnement concurrentiel, il est courant pour les entreprises d’observer et d’analyser les stratégies de leurs rivales. Cette pratique, bien que légale, doit être effectuée sans abus. La simple similarité dans les réponses aux clients, souvent dictée par des nécessités techniques ou commerciales, ne constitue pas en soi une preuve de concurrence déloyale. Ainsi,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Lyon
Tribunal administratif de Lyon, 14 février 2023
·
Les revenus issus d’une licence de marque, même sans lien avec la fabrication de produits, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Dans l’affaire « L’étoile de l’enfance », M. C, dépositaire légal de la marque, a autorisé son utilisation par la société Supply Services. Les sommes dues, 107 520 euros en 2016 et…
-
CAA de Nancy, 14 février 2023
·
La notion de différend de propriété intellectuelle dans les marchés publics se définit par l’émergence d’un désaccord entre le titulaire du marché et l’acheteur, généralement matérialisé par une prise de position écrite de ce dernier. Selon l’article 37 du CCAG-PI, le titulaire doit soumettre une lettre de réclamation dans un délai de deux mois, exposant…
-
CAA de Nancy, 14 février 2023
·
La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 stipule que les litiges liés aux marchés publics relèvent du juge administratif. Cependant, depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, la responsabilité contractuelle en matière de propriété littéraire et artistique est désormais de la compétence des juridictions judiciaires. Ainsi, une société ne peut pas contester…
-
Cour d’appel de Paris, 10 février 2023
·
Le dépôt d’une marque à l’INPI est un acte juridiquement neutre et ne constitue pas en soi une contrefaçon. La contrefaçon est sanctionnée uniquement en cas d’usage contrefaisant. Selon l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, il est interdit, sans autorisation du propriétaire, de reproduire ou d’utiliser une marque si cela peut créer un…
