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INPI, 10 mars 2023
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Le signe verbal contesté ABSOLUSKIN présente une similitude avec la marque antérieure APOLLUSKIN, entraînant un risque de confusion pour le consommateur. Ce risque découle de l’association possible entre les produits des deux marques, qui partagent des caractéristiques identiques ou similaires. L’appréciation globale du risque de confusion repose sur l’interdépendance de divers facteurs, notamment la similitude…
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CAA de Nantes, 10 mars 2023
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Mme A…, diplômée de l’Ecole des Beaux-Arts de Saint-Etienne, a été intégrée en novembre 2010 à l’ESBANM en tant qu’artiste-chercheur. Elle a reçu une bourse d’études d’un an, mais a continué à travailler sans rémunération jusqu’en avril 2014, participant à des publications, expositions et tutorat d’étudiants. En décembre 2015, elle a demandé une indemnisation pour…
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INPI, 09/03/2023
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La demande en nullité de la marque complexe n°19/4515178, incluant le terme NASA, est justifiée en raison d’un risque de confusion avec la marque antérieure NASA. Les signes partagent une grande similitude visuelle et phonétique, renforcée par leur identité conceptuelle liée à l’agence spatiale américaine. Bien que la marque contestée présente des éléments distinctifs, la…
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INPI, 09/03/2023
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La protection de la marque KYLIE JENNER repose sur l’évaluation du risque de confusion, qui se manifeste lorsque le public pourrait croire que des produits ou services proviennent de la même entreprise. Cette évaluation prend en compte divers facteurs, tels que la similitude des signes et des produits, ainsi que le caractère distinctif de la…
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INPI, 9 mars 2023
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L’Ordre des Experts-Comptables de Bretagne a déposé le 17 mars 2022 une demande d’enregistrement pour la marque EKLOR INCUBATEUR DES EXPERTS-COMPTABLES BRETONS. Le 7 juin 2022, la société AUKAIROS a formé opposition, invoquant la marque antérieure L’ECLOZR INNOVATION MAKERS. Après examen, l’INPI a constaté une similarité entre les services proposés et les signes, entraînant un…
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INPI, 9 mars 2023
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La protection de la marque des influenceurs soulève des questions complexes, notamment en matière de risque de confusion. Dans l’affaire opposant KYLIE WIGS à KYLIE JENNER, il a été établi qu’il n’existe pas de risque de confusion entre ces marques, malgré la notoriété de Kylie Jenner. Les éléments distinctifs des marques, tels que « WIGS » et…
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Cour d’appel de Versailles, 09 mars 2023
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La cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de nullité de la marque ‘blockchain.io’ formulée par la société Athanor.net, qui invoquait une atteinte à ses droits sur la marque BLOCKCHAIN. La cour a souligné l’absence de comparaison des signes et de démonstration de similarité entre les produits et services concernés. Athanor.net n’a pas suffisamment…
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INPI, 9 mars 2023
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La décision de l’INPI du 9 mars 2023 souligne l’opposition entre les marques « LA VIE COMME AVENTURE » et « LA VIE COMME EXPERIENCE ». L’opposant a démontré que les produits et services en question, notamment les articles d’habillement, sont similaires, justifiant ainsi l’opposition. En revanche, d’autres produits comme les bijoux et maroquinerie n’ont pas été jugés similaires,…
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Cour d’appel de Versailles, 9 mars 2023
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La cour d’appel de Versailles a examiné la demande en nullité de la marque ‘blockchain.io’, déposée par M. [I] [H], formulée par la société Athanor.net. Cette dernière contestait l’enregistrement en raison d’une atteinte à ses droits sur la marque de l’Union Européenne BLOCKCHAIN. Le directeur général de l’INPI avait déclaré la demande irrecevable, estimant qu’elle…
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INPI, 09 mars 2023
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L’opposition à l’enregistrement de la marque EKLOR INCUBATEUR DES EXPERTS-COMPTABLES BRETONS est justifiée en raison de la similarité avec la marque antérieure L’ECLOZR INNOVATION MAKERS. Les deux signes présentent des éléments visuels, phonétiques et conceptuels proches, notamment les dénominations EKLOR et ECLOZR, qui partagent des lettres et des sonorités similaires. Les services désignés par les…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2023
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La preuve de l’authenticité des produits ne peut être établie par des emails obtenus en violation du secret des correspondances. Dans une affaire de contrefaçon, une société a assigné en justice un expéditeur suisse après la retenue douanière d’un lot de chaussures. Pour prouver l’authenticité, elle a présenté des documents internes, obtenus frauduleusement. M. [F],…
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Cour de cassation, 8 mars 2023
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La Cour de cassation a récemment statué que les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral des auteurs. Ces dispositifs produisent des arrangements musicaux simplifiés, dépourvus de paroles, qui altèrent la richesse des œuvres originales. En raison de leur fonctionnement, ces mélodies peuvent même devenir inaudibles. La société PML, qui commercialise des boîtes à…
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Cour de cassation, 8 mars 2023
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L’action en contrefaçon de droits d’auteur se prescrit par cinq ans à partir du moment où le titulaire a eu connaissance de l’acte de contrefaçon. Le délai de prescription débute à la date du premier acte de contrefaçon, et non à celle de la connaissance du dernier acte. Dans l’affaire Riva, M. [P], designer, a…
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INPI, 8 mars 2023
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La société ASDESCHAMPS a déposé le 29 juin 2022 la demande d’enregistrement du signe complexe ANGELA ARTISAN GLACIER. En réponse, la société L.ANGELYS a formé opposition, invoquant un risque de confusion avec sa marque verbale antérieure L.ANGELYS. Bien que les deux signes partagent la séquence de lettres « ANGEL », ils présentent des différences visuelles, phonétiques et…
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Cour de cassation, 8 mars 2023
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La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a élargi le champ d’application de la licence légale aux webradios non interactives et non dédiées, exemptant ainsi ces éditeurs de l’autorisation préalable des sociétés de gestion collective pour la diffusion de phonogrammes. Cette mesure, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, vise à garantir une rémunération…
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Cour de cassation, 8 mars 2023
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Le recel successoral d’œuvres d’art expose à des poursuites pour abus de confiance. M. [F] [C], fils de [R] [L], a déposé plainte pour détournement de biens devant intégrer la succession de son père, suspectant son demi-frère, M. [K] [C], et d’autres proches d’avoir conservé ces œuvres. La chambre de l’instruction a confirmé la saisie…
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Cour d’appel de Rennes, 7 mars 2023
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La cession de droits voisins à un euro a été jugée frauduleuse par le liquidateur judiciaire d’une société de production. Ce dernier a constaté que le gérant avait cédé ses droits à la société Equinox, dont il était également gérant, pour un prix dérisoire. La juridiction a annulé cette cession, estimant que la valeur des…
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Cour d’appel de Rouen, 2 mars 2023
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Un salarié, même s’il occupe un poste de cadre, peut être licencié pour avoir utilisé un logiciel sans licence sur son lieu de travail. L’employeur ne sera considéré comme complice de cette contrefaçon que s’il a eu connaissance des actes illicites du salarié. Cette situation souligne l’importance de la conformité aux licences de logiciels, tant…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 février 2023
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La cour a confirmé la décision du premier juge concernant la demande d’information de la société Maison [Adresse 2] sur les droits d’auteur des créations litigieuses. La Sarl Optima Brand Design a été reconnue comme titulaire des droits attachés à la conception des produits concernés. L’interdiction provisoire demandée par la société Maison [Adresse 2] a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 février 2023
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Le référé n’est pas compétent pour examiner le contenu des contrats de cession de droits ni pour en interpréter les clauses. Cette juridiction ne peut pas déterminer l’étendue des droits cédés, car cela ne relève pas de l’objet de l’information demandée. Ainsi, toute contestation relative à la validité ou à l’interprétation des contrats doit être…
