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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023
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La déchéance des droits sur la marque CAMEL, enregistrée pour des vêtements, a été prononcée par les juridictions. Selon l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque encourt la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. L’usage doit garantir l’identité d’origine des produits et ne peut être…
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Cour de cassation, 29 mars 2023
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M. [E] conteste la décision de la cour d’appel qui a jugé qu’il n’était pas coauteur de l’œuvre audiovisuelle réalisée pour la société Dmax. Il soutient que sa composition musicale pour le spot publicitaire devrait lui conférer ce statut. Selon lui, la version non sonorisée ne peut être considérée comme définitive, et c’est la version…
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Cour de cassation, 29 mars 2023
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [E], qui contestait son absence de qualité de coauteur d’un film publicitaire commandé par la société Dmax. La cour d’appel a établi que M. [E] n’avait pas participé à la conception de l’œuvre non sonorisée, mais avait plutôt réalisé un travail indépendant en intégrant sa…
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Cour d’appel de colmar, 29 mars 2023
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La comparaison entre les marques « Mama » et « Hey Mama Food & Culture » révèle des différences significatives. Bien qu’elles soient toutes deux liées à la restauration, leurs activités respectives sont perçues distinctement par le consommateur. Le terme « Mama » est usuel et ne constitue pas un élément distinctif à lui seul, tandis que « Hey Mama » ajoute une…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 mars 2023
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La société Courvoisier a le droit de déposer la marque Courvoisier Brandy pour les boissons alcooliques, à l’exception des bières, sans enfreindre les règles relatives au cognac. Selon le code de la propriété intellectuelle, une marque doit être distinctive pour identifier un produit d’une entreprise. Le refus d’enregistrement basé sur le caractère descriptif du terme…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 mars 2023
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La Cour d’appel de Bordeaux a jugé que les marques VILLA MAGNAN et VILLA MAGNA présentent de fortes ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles, entraînant un risque de confusion pour le consommateur moyen. L’INPI a estimé à juste titre que l’identité des services de restauration et d’hôtellerie associés aux marques accentue ce risque. La notoriété de…
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Cour d’appel de Rennes, 28 mars 2023
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La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 28 mars 2023, a confirmé le jugement du tribunal de grande instance concernant la société LC DESIGN et la société RATP DEVELOPPEMENT. LC DESIGN, qui avait créé des logos pour le réseau CTRL, a accusé RATP de contrefaçon après la cessation de son contrat avec KEOLIS.…
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Cour d’appel de Rennes, 28 mars 2023
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En matière de cession de droits sur un dessin et modèle, la substitution d’un cessionnaire n’entraîne pas de contrefaçon. Dans l’affaire opposant la société LC DESIGN à RATP DEVELOPPEMENT, cette dernière a été assignée pour exploitation non autorisée des créations de LC DESIGN. Le tribunal a confirmé que la société RDLA, créée pour gérer le…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2023
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La cession de droits sur les œuvres musicales a été clarifiée par la Cour de cassation en 1842, stipulant que la vente d’un support matériel entraînait la cession des droits de reproduction. Cette interprétation a suscité des critiques, menant à la loi de 1910, qui précise que l’aliénation d’une œuvre d’art n’inclut pas le droit…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2023
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La cession des droits sur des manuscrits anciens, notamment des partitions musicales, est régie par des règles de propriété intellectuelle antérieures à la loi de 1957, qui n’est pas rétroactive. Dans l’affaire Aristophil, la société a acquis des manuscrits, dont la partition de « Golgotha », en créant une indivision. Les ayants droit ont contesté…
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Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2023
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Le tribunal administratif de Paris a examiné les requêtes de Mme D G et M. A C, descendants de victimes de spoliations durant l’Occupation. Ils contestent la décision du Premier ministre concernant l’indemnisation insuffisante des œuvres d’art spoliées et l’absence d’indemnisation pour des bijoux. La commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) avait recommandé…
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Cour d’appel de Versailles, 23 mars 2023
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La cour d’appel de Versailles a confirmé la décision condamnant Monsieur R à remettre l’intégralité des codes sources des applications Pertinence Summarizer à Monsieur X, sous forme non cryptée, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. Malgré les tentatives de Monsieur R de prouver l’exécution de cette obligation, les éléments fournis n’ont…
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Cour d’appel de Lyon, 23 mars 2023
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En vertu de l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de l’acte de recours, sous peine de caducité. La société Terbis n’a pas justifié avoir notifié ses conclusions au directeur général de l’INPI dans ce délai. Par…
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Cour d’appel de Lyon, 23 mars 2023
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En vertu de l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de l’acte de recours pour remettre ses conclusions au greffe, sous peine de caducité. La société Terbis n’a pas justifié avoir notifié ses conclusions au directeur général de l’INPI dans ce délai. Par…
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Cour d’appel de Versailles, 23 mars 2023
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Dans le cadre du co-développement de logiciels, il est crucial de définir clairement les droits des parties dès le début du projet. Un litige entre deux développeurs a révélé les conséquences d’une absence de contrat clair. Leur logiciel, considéré comme une œuvre collaborative, a été exploité par l’un sans le consentement de l’autre, entraînant une…
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Cour d’appel de Douai, 23 mars 2023
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La société Medi-confort justifie d’un usage sérieux de sa marque au cours des cinq années précédant l’assignation du 20 mai 2021. Elle présente des coupures de journaux et des pages de catalogue, toutes mentionnant « Medi-confort pouvoir rester chez soi ». Ces documents, datés de 2018 à 2020, attestent de la promotion active de ses…
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Cour de cassation, 22 mars 2023
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Le directeur général de l’INPI a rejeté l’opposition de LVMH concernant l’enregistrement de la marque « LVH hôtels & résidences ». La cour d’appel a ensuite annulé cette décision, soulignant la forte similitude entre les marques « LVMH » et « LVH », tant sur le plan visuel qu’auditif. Elle a noté que les éléments…
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Cour de cassation, 22 mars 2023
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Les articles L. 716-4-7, L. 716-4-9 et R. 716-16 du code de la propriété intellectuelle permettent la saisie de documents comptables pour établir l’étendue de la contrefaçon, même si une procédure judiciaire est déjà en cours. Dans l’affaire opposant la société E. Remy Martin à Bacchus Bollée, la cour a confirmé que la saisie-contrefaçon vise…
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CAA de Paris, 22 mars 2023
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Lorsqu’une entreprise française rémunère des organisateurs de spectacles résidant hors de l’Union européenne, une retenue à la source s’applique généralement. Cependant, des conventions fiscales, comme celle entre la France et la Chine, peuvent offrir des exonérations sous certaines conditions. La SAS Gruber Ballet Opéra a tenté de bénéficier de cette exonération pour les sommes versées…
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Conseil d’Etat, 21 mars 2023
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Par un arrêté du 2 juillet 2021, la ministre du travail a étendu l’accord du 25 septembre 2020 modifiant la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC n° 2770). Cet avenant concerne des stipulations spécifiques pour les artistes-interprètes, notamment en matière de rémunération. La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes…
