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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2023
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En matière de sacs, l’action en parasitisme s’avère aussi efficace que celle en contrefaçon. La société J&M FACTORY a été reconnue coupable de concurrence déloyale pour avoir commercialisé des sacs en jute similaires à ceux de Mme [K], portant les mêmes inscriptions « Bonjour » et « Holiday ». Les différences entre les produits étaient…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023
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La licence de la marque Christian Lacroix accordée à la société CLC a été résiliée pour des manquements de la société Lacroix. En effet, la marque n’était plus valide en Chine suite à une décision du tribunal de Pékin, et la société Lacroix n’a pas informé son licencié des incertitudes entourant ses droits. Cela a…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2023
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La vente aux enchères d’une planche de BD, présentée comme un original de Spirou, a été annulée en raison de son inauthenticité. Selon l’article 1110 du code civil, une erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue constitue une cause de nullité. L’acheteur, M. [U], a prouvé que la planche acquise n’était pas l’original,…
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Cour de cassation, 25 mai 2023
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La société Hermès Sellier a engagé une action en justice contre Créations Guiot de Bourg pour contrefaçon, arguant que cette dernière commercialisait des bijoux imitant son emblématique motif « Chaîne d’Ancre ». La cour a constaté que les produits de Guiot de Bourg créaient un risque de confusion chez les consommateurs, étant donné la notoriété…
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Cour de cassation, 25 mai 2023
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L’affaire « On va s’aimer » de Gilbert Montagné soulève des questions juridiques complexes, notamment en matière de contrefaçon. La cour d’appel de Milan a jugé que cette chanson violait les droits d’auteur de l’œuvre « Une Fille de France », entraînant des condamnations pour réparation des préjudices. Les auteurs de l’œuvre italienne ont ensuite…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 mai 2023
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur la valeur probante des pièces produites lors de la procédure d’opposition devant l’INPI. En l’absence de contestation de la S.A.R.L. Terres et Traditions sur ces pièces, la juridiction a jugé irrecevable le moyen visant à contester leur valeur. La décision du Directeur Général de l’INPI, qui avait reconnu…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2023
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Dans cette affaire, la demande de requalification des contrats de cession de droits d’auteur en contrat de travail a été rejetée. La Cour a souligné que l’existence d’une relation de travail nécessite un lien de subordination, ce qui n’a pas été établi. L’auteur, M. [E], n’a pas prouvé qu’il bénéficiait d’un contrat de travail apparent…
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Cour d’appel de Rennes, 23 mai 2023
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Dans cette affaire, la Cour d’appel de Rennes a annulé une sentence arbitrale en raison de l’incompétence de l’arbitre. En effet, la société ASTER avait introduit une demande d’arbitrage concernant des points juridiques exclus de la convention d’arbitrage. Selon l’article 1493 du code de procédure civile, lorsque la juridiction annule une sentence, elle doit statuer…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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La Cour d’Appel de Paris, par arrêt du 17 mai 2023, a infirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Paris concernant l’action en contrefaçon d’œuvre musicale engagée par MM. [P], [R], [L] et [N]. La Cour a déclaré l’action prescrite, soulignant que les appelants avaient eu connaissance des faits litigieux au plus tard le 30…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2023
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L’affaire opposant M. [C] à Michel Houellebecq et aux éditions Flammarion et Gallimard soulève des questions complexes de droit d’auteur. M. [C] a tenté de revendiquer des droits sur son manuscrit « Un musulman à l’Élysée », arguant que « Soumission » de Houellebecq en était une contrefaçon. Le tribunal a d’abord déclaré l’action irrecevable, mais cette décision a…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2023
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Le contrat d’expertise d’œuvre d’art stipule qu’un complément de rémunération de 1,5 million d’euros peut être versé à l’expert si l’authenticité de l’œuvre est confirmée par un spécialiste, accompagné de la publication d’un article dans une revue spécialisée. Les parties, conscientes de leur engagement, ont convenu d’une procédure en trois étapes : constitution d’un dossier…
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Cour d’appel de Paris, 10 mai 2023
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L’affaire Fruehauf illustre les limites des droits d’un concessionnaire. Bien que le concessionnaire ait été autorisé à distribuer les produits de la société Fruehauf, il ne dispose pas d’un droit de licence illimité. En effet, des violations du protocole transactionnel ont été constatées, notamment l’utilisation non conforme de la marque « FRUEHAUF » en rouge…
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Cour d’appel de Paris, 10 mai 2023
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La contrefaçon d’un mémoire expose l’éditeur à une responsabilité solidaire. En effet, s’inspirer d’un mémoire collectif sans en citer la source peut entraîner des sanctions. Dans l’affaire jugée, M. [K] [R] a vu son avant-propos, reconnu comme original, reproduit sans autorisation dans l’ouvrage de M. [W] [I]. La cour a confirmé que cette reproduction constituait…
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Cour d’appel de Nîmes, 3 mai 2023
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Le non-respect de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale, créant un désavantage pour les entreprises qui s’y conforment. En effet, un professionnel qui ne respecte pas les normes, comme celles relatives au marquage CE des équipements de protection individuelle, bénéficie d’un avantage concurrentiel illicite, perturbant ainsi le marché. La jurisprudence souligne que cette…
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Cour d’appel de Nîmes, 3 mai 2023
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La concurrence déloyale et le parasitisme, bien que tous deux fondés sur l’article 1240 du code civil, diffèrent dans leur nature et leurs implications. La concurrence déloyale peut être établie sans preuve d’intention malveillante, une simple négligence suffisant à caractériser la faute. En revanche, le parasitisme implique une intention délibérée de profiter des efforts d’un…
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Cour d’Appel de Nîmes, 27 avril 2023
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En matière de propriété intellectuelle, les honoraires d’avocat sont déterminés selon plusieurs critères, notamment la technicité du dossier et la notoriété de l’avocat. En l’absence de convention d’honoraires, la facturation est évaluée en fonction des diligences effectuées. Dans le cas présent, la somme de 1752 € TTC, correspondant à cinq heures de travail et divers…
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Cour d’appel de Riom, 26 avril 2023
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L’astreinte constitue un outil juridique puissant dans les affaires de contrefaçon. En cas de non-respect d’une décision de retrait, elle peut entraîner des sanctions financières significatives, comme en témoigne une condamnation dépassant 100 000 euros. Selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte est déterminé en fonction du comportement…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 avril 2023
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La cour d’appel de Bordeaux a examiné le litige concernant la marque [G] SMOKEHOUSE. M. [G] a soutenu l’existence d’une licence tacite, bien qu’aucun contrat écrit ne l’atteste. Les échanges de mails et un projet de licence n’ont pas suffi à prouver un accord clair sur les obligations et les redevances. La cour a confirmé…
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Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2023
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La version numérisée d’une œuvre d’art peut être considérée comme un document administratif, ce qui oblige son détenteur, tel qu’un musée, à la communiquer. Dans le cadre de l’affaire Rodin, les scans réalisés entre 2010 et 2013 avaient pour but de diffuser l’œuvre de Rodin et ne sont pas soumis au secret des affaires. Les…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2023
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L’ajout du terme « Petit » à une marque similaire ne suffit pas à éviter la contrefaçon. En effet, « Le Petit Gorille », désignant un restaurant, constitue une contrefaçon de la marque « Le Gorille ». Le public, familier avec le restaurant original, pourrait croire qu’il s’agit d’un établissement secondaire. Cette confusion est renforcée par la proximité visuelle et phonétique…
