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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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La caractérisation de l’usage sérieux d’une marque dans un seul État membre est une règle jurisprudentielle. Cet usage doit suffire pour maintenir ou créer des parts sur le marché, indépendamment de son succès commercial. En l’espèce, M. [W] a démontré un usage sérieux de sa marque PHYT’AURA+ en France et en Allemagne, avec des ventes…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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Il incombe au titulaire d’une marque de prouver l’exploitation sérieuse de celle-ci durant les cinq années précédant une demande en contrefaçon. L’usage d’une marque sous une forme modifiée, sans altérer son caractère distinctif, est suffisant pour établir cet usage. Dans l’affaire Phyt’Aura, l’usage de la marque sous une forme stylisée a été jugé conforme, car…
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Cour d’appel de Douai, 29 juin 2023
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L’article L 624-16 du code de commerce permet la revendication de biens meubles, y compris les fichiers prépresse, à condition qu’ils soient en nature au moment de l’ouverture de la procédure collective. La revendication repose sur la preuve de la propriété et de la présence des biens revendiqués. En l’espèce, la société Altavia a démontré…
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Cour d’Appel de Lyon, 29 juin 2023
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La mise en demeure adressée par la société O-I à la société Bouchonnerie Jocondienne a été jugée fautive en raison de son caractère comminatoire et péremptoire. En utilisant des termes affirmatifs et en exigeant des données confidentielles, O-I a placé Bouchonnerie Jocondienne dans une position délicate, sans lui laisser la possibilité de discuter ou de…
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Cour de cassation, 28 juin 2023
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 juin 2023, a statué sur la liquidation d’une astreinte liée à la contrefaçon de la marque communautaire « Dispo-Pak ». Elle a rappelé que le juge ne peut modifier la décision initiale qui a prononcé l’astreinte. En l’espèce, l’interdiction d’utiliser la marque était générale, et la…
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Cour de cassation, 28 juin 2023
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L’affaire Palladium illustre les enjeux de la contrefaçon de marque. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’usage d’une marque imitée est interdit s’il existe un risque de confusion pour le public. Dans ce cas, la cour a constaté qu’aucune ressemblance phonétique ou conceptuelle n’existait entre les marques « Palladium » et « Yangbokai ».…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2023
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La cour a jugé que le signe « WB » ne peut être enregistré en tant que marque, car il risque de créer une confusion avec la marque antérieure de Warner Bros. Les services de crèches et de maisons de retraite sont considérés comme similaires ou complémentaires aux services de restauration de Warner Bros, car ils impliquent…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2023
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La gestion d’actifs de propriété intellectuelle par des sociétés établies dans des juridictions à fiscalité privilégiée, comme Gibraltar, soulève des suspicions de fraude fiscale. Dans l’affaire Caudalie, la société CAUDALIE IP LIMITED a été accusée de détenir et gérer des marques et brevets sans respecter les obligations fiscales en France. Le juge des libertés a…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2023
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Longchamp est sous enquête pour des ententes verticales à dimension nationale, soupçonnée d’imposer des prix de revente à ses distributeurs. L’Autorité de la concurrence a obtenu l’autorisation de visiter les locaux de l’entreprise, suite à des allégations selon lesquelles Longchamp communiquerait des prix imposés, restreignant ainsi la liberté de ses distributeurs. Des témoignages indiquent que…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2023
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La communication autour de la contrefaçon doit être prudente, sous peine de dénigrement. La société BAAN a publié des messages sur Instagram dénonçant des imitations de ses bijoux, qualifiant les vendeurs de « sans scrupule ». Ces déclarations, jugées excessives et sans fondement judiciaire, ont été considérées comme dénigrantes, causant un préjudice à Mme [B] [K]. La…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2023
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La contrefaçon de bijoux soulève des questions complexes d’originalité et d’inspiration. Dans l’affaire opposant la société BAAN à Mme [B] [K], la cour a jugé que les bijoux en cause, bien que modifiés, ne présentaient pas l’empreinte de la personnalité de leur auteur. La simple combinaison de techniques connues ne suffit pas à conférer une…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2023
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Pour rectifier une erreur matérielle devant l’INPI, il est essentiel de respecter l’article R.612-36 du code de la propriété intellectuelle. Cette procédure permet de corriger des fautes d’expression ou de transcription avant le paiement de la redevance de délivrance. La demande doit être présentée par écrit, accompagnée des modifications proposées et de la justification du…
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Cour d’appel de Douai, 15 juin 2023
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L’affaire Bricoman illustre la présomption de titularité des droits d’auteur au profit de l’employeur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif sur celle-ci. La société Opica, ayant divulgué une charte graphique sous son nom, est fondée à revendiquer la titularité des droits associés. Malgré les contestations…
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Cour d’appel de Douai, 15 juin 2023
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L’originalité d’une charte graphique ne peut être reconnue si elle ne reflète pas la personnalité de son auteur. Dans l’affaire opposant la société Opica à M. [R] [U], la cour a jugé que les œuvres présentées, notamment l’affiche pour Leroy Merlin, manquaient d’originalité. Elles étaient considérées comme des outils pédagogiques, sans choix créatifs distinctifs. Par…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2023
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour maintenir ses droits. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déchue si elle n’est pas utilisée de manière significative pendant cinq ans. Dans l’affaire Poulet Braisé, la cour a constaté que l’usage du signe n’était pas symbolique, mais répondait à une réelle…
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Cour de cassation, 14 juin 2023
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La cession gratuite des droits d’auteur est légale, mais l’auteur conserve son droit moral, qui est perpétuel et incessible. Dans une affaire, un auteur avait cédé ses droits à une société jusqu’en 2006, mais a continué à déposer des modèles au nom de cette société sans exiger de contrepartie. La cour a conclu que, malgré…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2023
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La résiliation d’un contrat de licence entraîne la perte du droit d’usage des signes distinctifs, comme le logo du concédant, sous peine de contrefaçon. Dans l’affaire Groupe Roc-Eclerc, la société CFR a continué d’utiliser la marque semi-figurative n° 12 328’621 après la résiliation, ce qui a été jugé comme une contrefaçon. Malgré ses tentatives de…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2023
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La cour a confirmé l’ordonnance de première instance déclarant M. [W] et la société MANGEMORT SQUAD RECORDS irrecevables à agir en contrefaçon. M. [W] n’a pas prouvé sa qualité d’auteur exclusif des œuvres musicales, considérées comme des œuvres de collaboration. La société n’a pas démontré qu’elle détenait les droits d’édition et d’exploitation. Selon l’article L.113-2…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2023
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La cour a confirmé le jugement déclarant recevables les demandes de Mme [K] au titre du droit d’auteur, mais a débouté ses demandes, considérant que les sacs « Bonjour » et « Holiday » manquaient d’originalité. En revanche, la société J&M FACTORY a été reconnue coupable de concurrence déloyale pour avoir reproduit des sacs similaires,…
