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Cour de cassation, 10 janvier 2024
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Le titulaire d’un droit antérieur, tel qu’un nom commercial, peut demander l’annulation d’une marque déposée si un risque de confusion existe. Dans l’affaire JDC, la cour a reconnu que les sociétés JDC Midi-Pyrénées, JDC Languedoc et JDC Normandie pouvaient défendre leurs dénominations sociales, malgré les droits antérieurs de la société JDC. La notion d’antériorité, selon…
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Cour de cassation, 10 janvier 2024
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Dans le cadre de la contrefaçon de marque, l’élément visuel joue un rôle crucial dans l’évaluation du risque de confusion. La juridiction doit examiner attentivement les similitudes entre les marques, en tenant compte de leur impression d’ensemble. Dans l’affaire Capsule, la proximité visuelle et phonétique des termes « La capsule » a été déterminante. Bien…
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Cour d’appel de Nancy, 9 janvier 2024
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L’assignation au nom d’un entrepreneur individuel, en mentionnant « Société », entraîne la nullité de la procédure. En effet, un entrepreneur individuel n’a pas de personnalité morale, ce qui rend toute action engagée sous ce nom invalide. Dans l’affaire « Scrap For You », l’assignation a été émise au nom d’une entité dépourvue de capacité juridique, entraînant la nullité…
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Cour d’appel de Rennes, 9 janvier 2024
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Dans l’affaire TAC, bien que les deux sociétés partagent le même terme, l’analyse révèle qu’il n’existe pas de risque de confusion pour le consommateur. Le logo de la société TRAITEMENT AVANT CONSTRUCTION, plus discret et moins distinctif, n’évoque que sa dénomination sociale. Les différences notables entre les logos et l’absence d’une impression d’ensemble similaire excluent…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 08 janvier 2024
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Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de la société Kpone Inc Music Group visant à interdire l’exploitation des œuvres des artistes [T] et [S] par Universal Music France. Le juge a constaté que le trouble manifestement illicite allégué n’était pas établi, et a également rejeté la demande de communication des redditions de…
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Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2024
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La décompilation d’un logiciel est strictement encadrée par l’article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle. Elle est interdite pour établir la preuve d’une contrefaçon, sauf si elle est réalisée par une personne ayant le droit d’utiliser le logiciel et dans le but d’obtenir des informations nécessaires à l’interopérabilité. Dans une affaire récente,…
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Cour d’appel de Nouméa, 28 décembre 2023
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L’insertion de photographies dans des blocs de résine n’est pas une innovation récente. Des produits similaires, avec des images imprimées sur acrylique, existent depuis les années 2010, proposés par divers fabricants étrangers. Cette pratique ne bénéficie d’aucune protection juridique, ce qui soulève des questions sur la propriété intellectuelle et l’originalité des idées. En effet, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de paris, 22 décembre 2023
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L’auteur d’un logiciel peut légitimement mettre en place des dispositifs techniques pour protéger son œuvre contre la reproduction non autorisée. Cependant, l’installation d’un verrou informatique n’est pas un acte juridiquement neutre. Dans l’affaire Equasens, la société a abusé de son accès à un logiciel de gestion pour empêcher l’accès à des données, ce qui a…
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Cour d’appel de Douai, 21 décembre 2023
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La société Salola, n’ayant pas renouvelé son enregistrement de marque, a vu ses revendications rejetées par le tribunal. Son logo, jugé non original, et son nom, dérivé des prénoms de ses filles, n’ont pas démontré de créativité suffisante pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. De plus, les pièces communiquées tardivement ont été écartées,…
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Cour d’appel de Douai, 21 décembre 2023
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Un logo intégrant une bulle verte en forme de maison dans la lettre « O » d’une société ne reflète pas l’originalité requise pour bénéficier d’une protection. En effet, cette représentation est jugée descriptive, surtout dans le contexte de la vente de matériaux de construction. Pour revendiquer une atteinte au droit d’auteur, il est crucial…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 21 décembre 2023
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La déchéance de la marque FADA COLA a été prononcée en raison de l’absence d’usage sérieux durant les cinq années précédant l’assignation en déchéance, délivrée le 17 juin 2020. La société MIDI ET DEMI, responsable de prouver cet usage, n’a pas démontré un usage ininterrompu de sa marque. Selon l’article 19 de la directive européenne…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 décembre 2023
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Les notices techniques ne bénéficient pas toujours d’une protection juridique. Selon la réglementation sur les marques communautaires, une notice normée peut présenter des similitudes avec d’autres notices si les produits sont proches. La concurrence déloyale se définit par des actes contraires aux usages honnêtes, créant une confusion avec les produits d’un concurrent. Dans un cas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 décembre 2023
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La SARL SUNSET PRODUCTIONS a été condamnée pour avoir transmis une photographie d’un journaliste sans autorisation, permettant ainsi sa publication sur un compte Instagram non autorisé. Cette négligence constitue une contrefaçon, indépendamment de la bonne foi. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 décembre 2023
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L’originalité d’une œuvre, selon le code de propriété intellectuelle, est essentielle pour bénéficier d’une protection. L’article L. 111-1 stipule que l’auteur jouit d’un droit exclusif sur son œuvre dès sa création, à condition qu’elle reflète sa personnalité et ne soit pas une simple reprise d’un fonds commun. Cette protection peut se cumuler avec celle des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 décembre 2023
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Le parasitisme se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre pour tirer profit de ses efforts sans rien dépenser. Il repose sur la responsabilité extracontractuelle de l’article 1240 du code civil et nécessite la caractérisation d’une faute en lien de causalité avec un préjudice. En cas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 décembre 2023
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L’article 1240 du code civil stipule que tout acte causant un dommage à autrui engage la responsabilité de son auteur. Dans le cadre de la concurrence déloyale, il est essentiel d’évaluer si un signe ou un produit, non protégé par des droits de propriété intellectuelle, peut être reproduit sans risque de confusion. Le parasitisme, quant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 décembre 2023
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La SAS Agicap a tenté de revendiquer l’originalité de l’interface de son logiciel, mais a échoué à démontrer un effort créatif distinctif. Les caractéristiques présentées, bien que spécifiques, ne traduisent pas une empreinte personnelle identifiable. En conséquence, les demandes basées sur le droit d’auteur ont été rejetées. En revanche, la SAS Agicap a la possibilité…
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Cour d’appel de Bordeaux, 19 décembre 2023
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Dans l’affaire opposant Mme [W] [U]-[G] à la SAS Zadig et Voltaire, le tribunal a déclaré nulle la demande d’enregistrement du dessin LARMADA, inspiré de la lame Gillette. Il a jugé que le dessin ne présentait pas de caractère nouveau, reproduisant à l’identique l’intérieur d’une lame de rasoir, déjà dans le domaine public. La seule…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 décembre 2023
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L’expiration d’une licence de marque peut entraîner des conséquences juridiques significatives. En effet, la vente de produits marqués après la date de fin de la licence constitue un acte de contrefaçon, tant pour le licencié que pour le distributeur. Selon l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation d’un signe identique à la…
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Cour d’appel de Paris, 15 décembre 2023
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Le réalisateur ne peut revendiquer des droits d’auteur sans prouver l’originalité de son œuvre. L’originalité se mesure par la combinaison unique des éléments qui composent l’œuvre, reflétant l’effort créatif et l’esthétique de l’auteur. Dans une affaire récente, un réalisateur a échoué à établir cette originalité, malgré plus de 20 heures de rushes. Les prises de…
