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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024
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Dans l’affaire Louve group, une plateforme de vente de SCPI a été condamnée pour contrefaçon de marque. En utilisant les marques de produits financiers sans les commercialiser, elle ne bénéficie pas de l’exception d’usage loyal. Les SCPI Corum étaient mentionnées sur le site comme des produits disponibles, induisant en erreur les consommateurs. La juridiction a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024
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En vertu de l’article 9 du règlement (CE) n°40/94, le titulaire d’une marque de l’Union européenne bénéficie d’un droit exclusif. Selon l’article L.716-4-2 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon peut être initiée par le titulaire ou un licencié, avec son consentement. Si le titulaire ne fait pas usage de son droit après…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024
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La responsabilité du titulaire d’un nom de domaine peut être engagée en cas de vente de produits contrefaisants, comme les montres Hugo Boss. Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Dans ce cas, la société Hugo Boss TMM a démontré que le site en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2024
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Un producteur américain, comme la société YOUNG TREE INC., ne peut pas assigner en France sans justifier de sa capacité d’ester en justice selon la législation de son pays d’origine. Dans l’affaire Soulbeats Records, il a été établi que cette société, suspendue en Californie, ne pouvait pas intenter d’action en justice. Le certificat du secrétaire…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2024
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire du 20 janvier 2022, déboutant la société Opull’ence de ses demandes de droits d’auteur et de protection en tant que dessin ou modèle communautaire non enregistré sur le tee-shirt « Clea Hugs ». La Cour a jugé que la société Opull’ence n’avait pas prouvé l’originalité…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2024
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La société Provence Imp’or a été poursuivie par Cartier pour contrefaçon de bijoux, notamment une bague et des bracelets représentant des panthères. Provence Imp’or a contesté l’originalité des modèles, arguant que la panthère est un motif commun dans la bijouterie. Cependant, Cartier a démontré que ses créations, avec des caractéristiques distinctives et un design unique,…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2024
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Dans l’affaire Cartier, il a été établi que les droits d’auteur sur des créations réalisées par une salariée avaient été cédés rétroactivement à la société Cartier International. Le contrat, daté du 11 janvier 2017, stipule que cette cession couvre toutes les œuvres créées par les employés et sous-traitants de la société. La régularisation rétroactive des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2024
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L’affaire oppose les sociétés Servistores Agence Nord et Servistores Agence Sud concernant la propriété de marques déposées par l’un des associés. Les relations se sont détériorées depuis 2018, entraînant des litiges. Servistores Agence Sud a assigné Servistores pour revendiquer la copropriété de neuf marques, tandis que Servistores conteste ces demandes, invoquant la prescription et l’absence…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 11 janvier 2024
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En cas de contrefaçon de marque, il est crucial de demander une provision en référé si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge peut accorder une provision au créancier. Le demandeur doit prouver l’existence de l’obligation et son montant. La contrefaçon est définie par l’article…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 11 janvier 2024
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L’affaire oppose Sushi Shop à Sushi Les Angles, accusée de reproduire l’agencement intérieur et le logo de ses restaurants. Sushi Shop revendique une protection au titre du droit d’auteur, arguant que son décor, inspiré du Japon, est original. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, soulignant que le décor ne reflète pas la personnalité de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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La cession tacite des droits d’auteur entre sociétés est reconnue, sans nécessiter de formalisme écrit. Selon l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de transmission de droits d’auteur doivent être constatés par écrit, mais cette exigence ne s’applique pas aux litiges entre commerçants. Dans l’affaire Optima, la société Maison Villevert a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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La divulgation d’une œuvre entraîne une présomption de titularité des droits, qui peut parfois se retourner contre l’auteur. Selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Ainsi, même si une personne est associée à une…
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Cour d’appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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La cession tacite des droits soulève des questions complexes quant à sa qualification en tant que fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond. Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, notamment lorsque celles-ci nécessitent une question…
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Cour d’appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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La société Optima et M. [D] ont été déclarés irrecevables à agir en contrefaçon et nullité de marque contre la société Maison Villevert. La cession implicite des droits d’auteur à cette dernière a été prouvée, rendant ainsi la société Optima non titulaire des droits sur les créations litigieuses. M. [D] n’a pas pu démontrer sa…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2024
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La cession tacite des droits d’auteur entre professionnels est reconnue, bien que le formalisme applicable aux auteurs physiques soit distinct. Dans le cas de la société Optima et de la société Maison Villevert, il existe une preuve suffisante d’une cession implicite des droits patrimoniaux sur des créations graphiques. La société Optima ne peut opposer les…
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Cour d’appel de Douai, 11 janvier 2024
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Dans le cadre d’un contrat de captation audiovisuelle, la compétence du Tribunal de commerce est clairement établie pour les litiges relatifs à la livraison des supports. Selon l’article L 721-3 du code de commerce, ce tribunal est compétent pour les contestations entre commerçants, y compris celles portant sur des actes de commerce. En revanche, les…
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Cour de cassation, 10 janvier 2024
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La question de la mauvaise foi du déposant de marque soulève des enjeux juridiques complexes au sein de l’Union européenne. La CJUE doit clarifier l’articulation entre les motifs absolus de nullité, tels que définis à l’article 7 du règlement n° 207/2009, et la notion de mauvaise foi, prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b).…
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Cour de cassation, 10 janvier 2024
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Le titulaire d’un droit antérieur, tel qu’un nom commercial, peut demander l’annulation d’une marque déposée si un risque de confusion existe. Dans l’affaire JDC, la cour a reconnu que les sociétés JDC Midi-Pyrénées, JDC Languedoc et JDC Normandie pouvaient défendre leurs dénominations sociales, malgré les droits antérieurs de la société JDC. La notion d’antériorité, selon…
