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Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2024
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M. [Y] a agi en contrefaçon de la marque ALTEOR, mais il n’en est pas le titulaire, car sa propre marque, déposée le 21 septembre 2000, a expiré. La marque ALTEOR 3875758, enregistrée le 17 novembre 2011, appartient à la SAS ALTEOR, dont il est président. Toutefois, cette fonction ne lui confère pas d’intérêt à…
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Cour de cassation, 23 janvier 2024
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L’affaire oppose les héritiers du sculpteur [Y] [R] aux héritiers du galeriste [I] [E] concernant quatorze œuvres d’art. Les demandes d’indemnisation pour détérioration d’une œuvre restituée ont été rejetées par la cour d’appel de Paris. Les consorts [R] n’ont pas prouvé l’existence d’un contrat de dépôt ou de prêt, entraînant le rejet de leurs demandes.…
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Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2024
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La société LA CONFISERIE a développé la marque ‘Toctok’ pour aider les commerçants à créer leur boutique en ligne. Cependant, son enregistrement a été contesté par TIK TOK, qui a invoqué des marques antérieures similaires. La cour d’appel de Rennes a conclu à un risque de confusion entre les deux marques, en raison de leur…
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Cour de cassation, 22 janvier 2024
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Les participants aux émissions de télé-réalité ne peuvent être considérés comme des artistes-interprètes, car leur rôle se limite à être eux-mêmes et à réagir aux situations présentées, sans texte ni interprétation à fournir. La juridiction prud’homale a confirmé cette absence de rôle défini, rejetant ainsi la demande de requalification en contrat de travail. Les participants,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 janvier 2024
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Les organisations professionnelles, telles que la FNEF et le CNC, ont le droit d’agir en contrefaçon pour défendre les intérêts des auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles. Selon le code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est illicite. En cas d’atteinte à ces droits, le président du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de paris, 19 janvier 2024
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Le tribunal a rejeté les demandes de M. [I] concernant la résiliation des contrats de cession de droits voisins d’artistes interprètes, estimant que ces contrats n’avaient pas été annulés et avaient été transmis à la société Karakos. Les allégations de contrefaçon ont également été écartées, faute de preuves suffisantes. Les demandes reconventionnelles des défendeurs ont…
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Cour d’appel de Douai, 18 janvier 2024
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L’affaire Direct Pare Brise illustre l’importance de l’usage sérieux d’une marque pour éviter sa déchéance. Enregistrée en 2017, la marque a été contestée en 2020 pour non-utilisation. Cependant, il a été prouvé qu’elle était exploitée de manière continue, même dans un seul département, ce qui a suffi à maintenir ses droits. La cour a souligné…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2024
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L’ordonnance sur requête constitue une alternative efficace à la saisie-contrefaçon, permettant de préserver des preuves avant un procès. Selon l’article 145 du code de procédure civile, un motif légitime doit justifier la demande, et le juge peut ordonner des mesures d’instruction sans contradictoire si cela est nécessaire. Dans le cas de la société FPPM International,…
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Cour d’appel de Grenoble, 18 janvier 2024
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Copier la référence d’un produit concurrent, surtout lorsqu’il bénéficie d’un certificat sanitaire, expose à des risques juridiques importants. Dans l’affaire Aromax, la société a démontré que son extrait de cacao, identifié par le code ARX/81503, était illégalement reproduit par un concurrent. Ce dernier, en utilisant cette référence, a cherché à profiter des efforts et des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 janvier 2024
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Dans le cadre d’un appel d’offre, utiliser les documents d’un architecte sans l’engager comme prestataire constitue une faute contractuelle, entraînant un droit au paiement. La SAS MILEUN, ayant sollicité la SARL [R] [V] ARCHITECTURE pour une étude de projet, a intégré ce travail dans des documents pour un protocole d’exclusivité. Malgré le fait que l’architecte…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2024
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L’appréciation du caractère distinctif d’une marque, selon l’article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, repose sur la perception du public cible au moment du dépôt. Les signes descriptifs, liés directement aux caractéristiques des produits, manquent de distinctivité. Dans le cas de la marque PHYTOJELLY, destinée à des produits cosmétiques, le terme « JELLY » n’est…
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Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2024
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La reconduction tacite d’un contrat d’édition, comme celui des guides touristiques, ne le transforme pas automatiquement en contrat à durée indéterminée. Les parties peuvent définir les modalités de ce renouvellement, y compris sa durée. Dans l’affaire de l’office de tourisme de Rambouillet et de la société SEVP, le tribunal a jugé que, bien que l’office…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2024
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En cas de rupture abusive d’un contrat d’exposition, l’artiste peut être tenu responsable des préjudices subis par la galerie. Dans une affaire récente, le tribunal a condamné un artiste à indemniser la galerie pour des pertes de commissions sur des ventes potentielles, évaluées à 14 000 euros, ainsi qu’à 5 000 euros pour préjudice moral.…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2024
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La commercialisation de médailles religieuses identiques à celles d’un concurrent ne constitue pas nécessairement un acte de contrefaçon, surtout en l’absence d’originalité. Dans le cas de la société SERAL contre la SAS CHAPELET et AGORO, aucune preuve de concurrence déloyale n’a été établie. Les médailles en question, dépourvues de signes distinctifs, ne sont pas protégées…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2024
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L’appréciation du risque de confusion entre marques repose sur plusieurs critères, notamment la notoriété de la marque, son caractère distinctif, et la similitude entre les signes en conflit. Dans l’affaire « Ma Ville Mon Commerce », Mme [Y] a contesté l’utilisation de « Ma Ville Mon Shopping » par la SAS E-SY COM, arguant d’une proximité visuelle, phonétique et…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2024
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L’affaire Olga Kouklaki illustre l’importance de la reddition des comptes dans la production musicale. La juridiction a ordonné à la société Kwaidan de fournir à l’artiste les relevés d’exploitation de son album « I U Need », entraînant la résiliation de plusieurs contrats. Malgré les arguments de Kwaidan sur les conséquences excessives de cette décision, la cour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2024
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Les marques génériques peuvent être enregistrées si elles ne désignent pas directement le produit ou service associé. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque dépourvue de caractère distinctif ne peut être validement enregistrée. Pour qu’une marque soit considérée comme descriptive, elle doit indiquer une qualité essentielle du produit. Dans l’affaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2024
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En cas de contrefaçon de logo, l’auteur peut obtenir une indemnisation minimale de 6 000 euros, même sans justifier de sa notoriété ou des redevances habituelles. Cette somme tient compte des conséquences économiques négatives, du préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Dans une affaire récente, l’auteur a demandé 20 000 euros pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024
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L’action en contrefaçon de marque en référé constitue une voie efficace pour protéger les droits des titulaires. En cas de saisie, la juridiction peut ordonner des mesures provisoires si des éléments de preuve rendent vraisemblable une atteinte imminente. Dans l’affaire opposant SOS médecins à Urgence docteurs, la première a démontré que l’utilisation des signes « sos…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024
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L’absence de mention des auteurs au générique du film « Barbaque » constitue une violation de leur droit moral de paternité, entraînant une contrefaçon. Malgré l’autorisation d’utiliser l’œuvre musicale « Le crime », la société Cinefrance n’a pas crédité les auteurs, ce qui a conduit à une décision judiciaire ordonnant l’insertion de leurs noms dans les crédits. Cette omission…
