-
Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
·
L’article 2224 du code civil stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du moment où le titulaire d’un droit a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Dans le cas de la société KOSHEEN, il a été établi qu’elle connaissait les faits lui permettant d’exercer son action en…
-
Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
·
L’affaire opposant les artistes contemporains *LLND à la société d’exploitation de l’hôtel [7] concerne la sculpture « Speaker Mouths », partiellement démontée sans consentement. Le tribunal a reconnu une atteinte au droit moral des auteurs, leur accordant 5 000 euros de dommages-intérêts. La responsabilité de la société SEHRF n’a pas été engagée, car le contrat de dépôt…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 30 janvier 2024
·
Le Licencié de marque ne peut agir en contrefaçon sans un contrat justifiant de sa licence. Selon l’article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété d’une marque s’acquiert par son enregistrement. Dans l’affaire Rosebuds, la société n’a pas produit le contrat de licence, ce qui empêche la cour de déterminer l’étendue et…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 30 janvier 2024
·
La Cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 30 janvier 2024, a confirmé le jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux du 21 janvier 2021. La S.A.R.L. Rosebuds, spécialisée dans la bijouterie fantaisie, contestait le dépôt de la marque ‘Rosebud Diamond’ par la S.A.R.L. Family Web Diffusion, arguant d’une fraude à ses droits. La cour…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2024
·
L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’un enregistrement de marque effectué en fraude des droits d’un tiers peut être contesté en justice. Toutefois, il est important de noter qu’aucun texte ne permet d’agir en revendication d’une marque acquise, mais non déposée, même si cette acquisition est frauduleuse. Le principe « fraus omnia…
-
Cour d’appel de Douai, 29 janvier 2024
·
Dans le cadre d’une condamnation pour contrefaçon, l’impécuniosité de l’appelant peut être prise en compte. Ainsi, Mme [K], dont les revenus mensuels s’élèvent à 1119 euros, se trouve en situation d’incapacité d’exécuter les condamnations pécuniaires. Malgré sa situation financière précaire, il n’a pas été prouvé qu’elle n’aurait pas respecté les autres dispositions du jugement. Par…
-
Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2024
·
Le Directeur de collection, bien qu’il soit rémunéré en droits d’auteur, doit prouver sa qualité d’auteur pour éviter un redressement de l’URSSAF. Sa participation intellectuelle à la création des œuvres doit être suffisamment établie. Dans le cas de M. [Y] [M], bien qu’il ait apporté des suggestions, il n’a pas démontré un véritable travail de…
-
Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2024
·
L’affaire oppose M. [A] [I] à la société Graphik Art concernant la revendication de plusieurs œuvres d’art. M. [I] soutient que ces œuvres, détenues par la société dans le cadre de contrats de dépôt-vente, ne lui ont pas été restituées après la liquidation judiciaire. Le tribunal a rejeté sa demande pour certaines œuvres, mais a…
-
Cour d’appel de Douai, 25 janvier 2024
·
L’affaire Mondial Pare-brise contre Mondial Pneu illustre le risque de confusion entre marques. La similarité phonétique et conceptuelle des dénominations, ainsi que la renommée de Mondial Pare-brise, soulèvent des inquiétudes quant à l’association dans l’esprit du public. En effet, les deux marques partagent le terme « Mondial », ce qui renforce la perception d’un lien entre elles.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2024
·
Le contrat de pré-achat de droits ne confère pas au bénéficiaire le droit d’agir en contrefaçon, même s’il détient une autorisation d’exploitation exclusive. En effet, les contrats d’achat de droits de diffusion, souvent mal qualifiés, n’entraînent pas le transfert de propriété des droits d’auteur, mais se limitent à accorder une autorisation d’exploitation temporaire. Ainsi, même…
-
Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2024
·
Au stade du référé, la preuve de l’originalité des œuvres est cruciale pour obtenir une provision en cas de contrefaçon. L’auteur doit clairement définir les œuvres revendiquées et démontrer leur originalité. Dans une affaire de coaching, l’utilisation de certains termes n’a pas été jugée comme une contrefaçon, car l’auteur n’a pas su établir l’évidence de…
-
Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2024
·
Le parasitisme, en matière de concurrence déloyale, se manifeste lorsque des acteurs tirent profit des efforts et investissements d’autrui sans compensation. Selon l’article 1240 du code civil, ces comportements, qui créent un risque de confusion sur l’origine d’un produit, sont sanctionnés. La liberté du commerce permet la reproduction de produits non protégés, mais cela doit…
-
Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2024
·
La société Arka Ouest, spécialisée dans la visualisation 3D, détient le brevet FR 2971076, relatif à un procédé d’interaction avec une image 3D pré-calculée. Ce procédé permet de modéliser des maquettes numériques et de générer des images 3D de haute qualité, offrant ainsi une expérience immersive pour les utilisateurs. En 2014, Arka Ouest a accusé…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 23 janvier 2024
·
En 2012, la société IM a ouvert un restaurant sous l’enseigne « INTERMEZZO », détenant les droits sur la marque déposée. En 2018, le CROUS [Localité 5] ALPES a ouvert un établissement portant le même nom. Après une mise en demeure restée sans réponse, IM a assigné le CROUS et l’Université en contrefaçon et concurrence déloyale, demandant…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 23 janvier 2024
·
La résiliation d’un contrat d’édition musicale peut être prononcée en cas de manquements majeurs de l’éditeur, tels que l’absence de reddition des comptes et le non-versement des droits dus aux auteurs. Dans l’affaire ECHO ORANGE, les auteurs ont obtenu gain de cause face à l’éditeur, qui a reconnu ne pas avoir respecté ses obligations pendant…
-
Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2024
·
En l’absence d’un contrat écrit, la preuve du dépôt d’une œuvre d’art devient complexe. Selon l’article 1924 du code civil, si le dépôt dépasse 1 500 euros et n’est pas prouvé par écrit, le dépositaire est cru sur sa déclaration. Dans une affaire récente, les héritiers d’un sculpteur ont échoué à prouver l’existence d’un contrat…
-
Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2024
·
L’affaire oppose S.A.S. ALTEOR à S.A.S.U. COGEDIS FORMATION concernant l’utilisation non autorisée de la marque « ALTÉOR ». En juin 2019, S.A.S. ALTEOR a mis en demeure COGEDIS FORMATION, qui a continué à utiliser le nom lors d’un événement professionnel. Cela a conduit à une ordonnance de saisie de documents et à une assignation en justice pour…
-
Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2024
·
Le dépôt frauduleux de marque se manifeste lorsque l’on enregistre une marque très similaire à celle d’un concurrent pour organiser un événement identique. Dans l’affaire Plastalliance, ce syndicat a déposé la marque « les 24 heures de la plasturgie et des composites », tandis que l’association Reso Industries a tenté d’enregistrer « Les 24′ de…
-
Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2024
·
L’usage sérieux d’une marque ne peut se limiter à des prestations internes au titulaire, comme au sein de ses filiales. Pour maintenir ou créer des parts de marché, la marque doit être utilisée pour des produits ou services spécifiques, garantissant leur authenticité. Dans l’affaire ALTEOR, la société a été accusée de ne pas utiliser la…
-
Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2024
·
La marque Toctok doit être refusée à l’enregistrement en raison du risque de confusion avec Tik Tok. Les deux marques, bien que distinctes, partagent des éléments visuels et phonétiques similaires, notamment la composition de leurs lettres et leur rythme de prononciation. Les ressemblances entre les signes, tant sur le plan visuel que sonore, créent une…
