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Cour d’appel de Paris, 9 février 2024
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La société Cathédrale d’Images, prétendant être à l’origine du concept de spectacles immersifs, se heurte à l’irrecevabilité de son action en justice. En effet, son activité est en sommeil depuis 2010, sans contrat ni appel d’offres, ce qui la prive de la qualité et de l’intérêt économique nécessaires pour agir contre Culturespaces. Malgré ses accusations…
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Cour d’appel de Bordeaux, 8 février 2024
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La bonne foi en matière de contrefaçon est inopérante. Dans une affaire récente, la S.A.S. Standard, accusée de contrefaçon, ne pouvait opposer sa bonne foi ni invoquer la garantie de son fournisseur. Le tribunal a confirmé que les actes de contrefaçon étaient établis, et la S.A.S. Standard a été déboutée de ses demandes d’arrêt de…
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Cour d’appel de Caen, 8 février 2024
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La Cour d’appel de Caen a confirmé la validité du contrat entre la société AGO Digital et la société TIM, rejetant les demandes d’annulation et de résolution. La société AGO Digital a démontré avoir fourni des prestations conformes au devis, justifiant ainsi le prix convenu. La société TIM, quant à elle, n’a pas prouvé que…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2024
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L’originalité des créations en origami et tato japonais est souvent mise en question par la présence d’antériorités. Dans le cadre d’une affaire récente, le tribunal a souligné que, bien qu’une œuvre appliquée puisse bénéficier d’une protection par le droit d’auteur, la multitude de modèles préexistants empêche de considérer qu’une création particulière exprime la personnalité de…
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Cour de cassation, 7 février 2024
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En matière de contrefaçon de marques de luxe, le juge a un pouvoir de modulation des amendes fiscales, tenant compte de la gravité de l’infraction et de la personnalité de l’auteur. Cependant, il ne peut pas prendre en compte la situation personnelle, familiale ou sociale du contrevenant. Par exemple, dans une affaire jugée en appel,…
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Cour d’appel d’Agen, 7 février 2024
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La nullité du contrat de licence de marque et d’approvisionnement entre la SAS Distriplus et la SAS Océane a été prononcée par le tribunal de commerce, en raison de l’absence d’information précontractuelle conforme à l’article L 330-3 du code de commerce. Cet article impose au fournisseur de fournir des informations sincères permettant à l’autre partie…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2024
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Dans l’affaire opposant la société Ashoka à la société Minuit sur terre, le tribunal a rejeté les demandes de la première, la condamnant à verser 15 000 euros à la seconde. En appel, Ashoka a sollicité l’arrêt de l’exécution provisoire, arguant d’une insolvabilité présumée de Minuit sur terre, fondée sur des publications Instagram. Cependant, le…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2024
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La liquidation judiciaire d’une société condamnée pour contrefaçon ne justifie pas automatiquement la réinscription de l’affaire radiée. Dans l’affaire Football Ticket Net, le tribunal a condamné plusieurs sociétés à verser des sommes importantes à l’UEFA. En appel, la société GBS Sport Travel Limited a argué de son placement en liquidation pour éviter le paiement. Cependant,…
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Cour d’appel de Poitiers, 6 février 2024
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Le contrat entre la société Ada et la société [Localité 4] Mobilité, daté du 12 juillet 2018, est qualifié de licence de marque, et non de franchise. Le juge, en examinant le contenu du contrat, a confirmé que la société Ada a respecté ses engagements, tandis que la société [Localité 4] Mobilité n’a pas prouvé…
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Cour d’appel de Poitiers, 6 février 2024
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Le contrat entre la société [Localité 4] Mobilité et la société Ada est qualifié de licence de marque, distincte de la franchise. La licence permet à un tiers d’exploiter une marque moyennant des redevances, tandis que la franchise implique une collaboration plus étroite, avec un savoir-faire et un contrôle du franchiseur. Dans cette affaire, le…
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Cour d’appel de Grenoble, 6 février 2024
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La protection intellectuelle des plans de construction repose sur l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle, qui considère les plans comme des œuvres de l’esprit. Pour bénéficier de cette protection, les plans doivent présenter une originalité distincte. Dans l’affaire opposant la société LC Bag aux époux [Z], le tribunal a jugé que les plans…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2024
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Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création. Pour qu’un logiciel soit protégé, il doit démontrer son originalité, résultant des choix intellectuels du développeur. En l’absence de documents préparatoires, tels que le cahier des charges ou la documentation, la demande de contrefaçon…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 février 2024
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Dans le cadre d’une saisie-contrefaçon, la question de l’information du juge sur des litiges antérieurs entre les mêmes parties soulève des enjeux de loyauté et de proportionnalité. Bien que des litiges passés puissent, dans certains cas, éclairer la légitimité d’une nouvelle action, leur simple existence ne doit pas entraîner de préjugés contre le demandeur. La…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 1er février 2024
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Dans l’affaire GSE contre GSE Construction, le tribunal a jugé que l’utilisation du nom « GSE CONSTRUCTION » constituait une contrefaçon de marque. La société GSE, titulaire de marques déposées, a démontré un risque de confusion élevé auprès du public, les deux entreprises offrant des services similaires dans le secteur de la construction. Le tribunal a ordonné…
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Cour de cassation, 31 janvier 2024
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La société Coline Diffusion a déposé un dessin d’imprimé à l’INPI, acquis de la société Via Volta. Suite à la reproduction de ce dessin sur des vêtements par AVM Import, Coline Diffusion a intenté une action en contrefaçon. Cependant, la cour d’appel a déclaré cette action irrecevable, arguant que la cession de droits n’avait pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2024
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En matière de contrefaçon de droits d’auteur, un préjudice hypothétique ne peut être indemnisé. Selon l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction évalue distinctement les conséquences économiques, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. En cas de condamnation, des mesures peuvent être ordonnées, telles que la confiscation des…
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Cour de cassation, 31 janvier 2024
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La publication d’une cession au registre national des dessins et modèles n’est pas obligatoire pour agir en contrefaçon. Selon l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, la protection d’un modèle s’acquiert par l’enregistrement, accordée au créateur ou à son ayant cause. La présomption en faveur du déposant peut être contestée uniquement par une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2024
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La contrefaçon de droits d’auteur constitue une violation sérieuse de la loi, entraînant des conséquences juridiques significatives. Pour protéger vos œuvres, il est essentiel de les enregistrer et de documenter toute utilisation non autorisée. En cas de contrefaçon, la bonne foi de l’auteur présumé ne peut justifier l’infraction. Les victimes peuvent demander des dommages et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2024
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L’affaire oppose l’Union sociale pour l’habitat (USH) à l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (USHOM) concernant l’utilisation de la marque « l’union sociale pour l’habitat ». L’USH accuse l’USHOM de contrefaçon et de concurrence déloyale, tandis que l’USHOM demande la déchéance de la marque de l’USH pour non-usage sérieux. Le tribunal conclut que l’USH n’a pas démontré un…
