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Cour d’appel de Paris, 21 février 2024
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La société My-serious-game a été reconnue coupable de concurrence déloyale après avoir utilisé un stand quasi identique à celui conçu par la société 79Agency, sans autorisation. Malgré le refus de plusieurs propositions, My-serious-game a reproduit des éléments de design fournis par 79Agency, ce qui a conduit à une action en justice. Le tribunal a confirmé…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 février 2024
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Dans l’affaire opposant la Sarl Aloha à la Sas Pizza Loah, le tribunal a rejeté la demande de contrefaçon de la marque ‘ALOHA PIZZA’. Bien que la Sarl Aloha ait soutenu que les dénominations ‘ALOHA’ et ‘LOAH’ étaient phonétiquement et visuellement proches, le tribunal a estimé qu’il n’existait pas de risque de confusion pour le…
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Cour d’appel de Riom, 20 février 2024
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La commercialisation de T-shirts reproduisant des œuvres protégées sans autorisation a conduit à des condamnations pénales pour contrefaçon. Un individu, M. [Y] [L], a contesté des mesures d’indisponibilité et de saisie-vente prises à son encontre, arguant de l’absence de titre exécutoire. Le tribunal a annulé ces mesures, mais la partie adverse a interjeté appel. En…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2024
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L’échec d’une action en contrefaçon peut être compensé par une action en parasitisme, où la charge de la preuve incombe à la victime. Celle-ci doit prouver que ses modèles ont une valeur économique et que l’auteur des actes fautifs s’en est inspiré pour obtenir un avantage concurrentiel. La société Tolix, pionnière dans le mobilier industriel,…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2024
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La cour a statué que les arrangements musicaux revendiqués par M. [C] ne présentent pas l’originalité nécessaire pour être protégés par le droit d’auteur. M. [C] n’a pas réussi à démontrer l’originalité de ses œuvres, se contentant de décrire sa méthode de travail sans justifier l’effort créatif. En conséquence, il a été débouté de ses…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2024
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La cour a jugé que les arrangements musicaux revendiqués par M. [C] manquaient d’originalité, le déboutant ainsi de ses demandes en droit d’auteur. Elle a infirmé le jugement précédent qui considérait le spectacle « Quand le piano fait son cinéma » comme une œuvre collaborative entre M. [C] et M. [D]. En revanche, M. [D] a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
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La protection des œuvres créées aux États-Unis en France repose sur la Convention de Berne, à laquelle les deux pays sont signataires. Selon cette convention, une œuvre protégée aux États-Unis bénéficie des mêmes droits en France, sans formalité préalable. Ainsi, si une œuvre remplit les critères du code de la propriété intellectuelle français, elle est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
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L’usage du signe « El Toro del Fuego » constitue une contrefaçon de la marque communautaire « El Toro Loco ». Selon l’article 9 du règlement (UE) n° 2017/1001, le titulaire d’une marque de l’Union européenne a le droit d’interdire l’utilisation d’un signe similaire pour des produits ou services identiques, s’il existe un risque de confusion. La Cour de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
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La fonction essentielle d’une marque est de garantir au consommateur l’identité d’origine d’un produit ou d’un service. Elle permet de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux d’autres provenances, comme l’a précisé la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Ansul. Cette définition souligne l’importance de la marque dans la protection des droits…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
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Le caractère distinctif d’une marque est essentiel pour sa validité, car il permet d’identifier les produits ou services d’une entreprise et de les différencier de ceux des concurrents. Selon la perception du public ciblé, le caractère descriptif d’une marque est évalué en fonction des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée. Par exemple, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour éviter sa déchéance. Il doit garantir l’identité d’origine des produits ou services associés, permettant ainsi de créer ou de maintenir un débouché commercial. Cet usage ne doit pas être symbolique, mais concret et effectif, démontrant une exploitation réelle sur le marché. Selon le Règlement (UE) n°2017/1001, une marque…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2024
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La cession de marque, si elle n’est pas publiée au registre de l’INPI, demeure inopposable aux tiers. Dans l’affaire opposant Viseo à Newim et Gabaon, la société Viseo n’a pas pu prouver ses droits sur les marques litigieuses, entraînant le rejet de ses demandes en contrefaçon. Le tribunal a souligné que l’absence d’inscription de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2024
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Dans l’affaire opposant la société AB Copains à Monsieur [W] [F] et ses sociétés, le tribunal a jugé que la marque verbale « Copains » n°4699752, détenue par AB Copains, était distincte et protégée. Malgré les arguments des défendeurs, qui soutenaient que le terme « copain » était banal et peu distinctif, le tribunal a conclu à la contrefaçon…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2024
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L’exploitation d’une marque après l’expiration d’un contrat de licence constitue une contrefaçon, selon l’article L.713-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier confère au titulaire un droit exclusif sur la marque pour les produits ou services désignés. L’article L.713-2 interdit l’usage d’un signe identique ou similaire sans autorisation, en cas de risque de confusion…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2024
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La société AB Copains a intenté une action en justice contre M. [W] [F] et ses sociétés pour contrefaçon de la marque « Copains », enregistrée sous le numéro 4699752. Le tribunal a constaté une forte similitude entre la marque et le signe « Kopain », utilisé par les défendeurs pour des produits similaires. Cette similitude visuelle, phonétique et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2024, N° RG 21/15650
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La société AB Copains, spécialisée dans la boulangerie et la pâtisserie, a déposé une opposition contre l’enregistrement de la marque “Kopains” par M. [F]. En avril 2022, l’INPI a partiellement rejeté cette demande, reconnaissant un risque de confusion avec la marque “Copains”. Le tribunal a ensuite jugé que le signe “Kopain” était suffisamment similaire pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2024
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L’apposition d’une marque déposée sur une façade de commerce constitue une contrefaçon, selon l’article L.713-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier confère au titulaire un droit de propriété sur la marque pour les produits ou services désignés. L’usage d’un signe identique ou similaire à la marque, sans autorisation, est interdit, notamment s’il existe…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2024
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Pour prouver sa qualité de producteur musical, il est essentiel de démontrer un investissement dans les œuvres revendiquées. Selon l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur est celui qui a l’initiative de la première fixation d’une séquence sonore. En cas de litige, comme dans l’affaire de Monsieur [N] contre Syllart Records,…
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Cour d’appel de Paris, 9 février 2024
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La société Cathédrale d’Images, prétendant être à l’origine du concept de spectacles immersifs, se heurte à l’irrecevabilité de son action en justice. En effet, son activité est en sommeil depuis 2010, sans contrat ni appel d’offres, ce qui la prive de la qualité et de l’intérêt économique nécessaires pour agir contre Culturespaces. Malgré ses accusations…
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Cour d’appel de rennes, 9 février 2024
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M. [T] [F] a assigné la banque CIC Ouest, affirmant que sa concubine avait contrefait sa signature sur des chèques à son insu. Il reproche à la banque de ne pas avoir détecté les anomalies, telles que des différences de signature et l’absence d’identité des bénéficiaires. La banque, de son côté, soutient que les variations…
