-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024
·
La société des Chaussures Martine France a assigné la société Vivaldi pour contrefaçon de sa marque verbale « Vivaldi ». Le tribunal a reconnu la contrefaçon, car Vivaldi a utilisé ce signe comme dénomination sociale et enseigne, ce qui est interdit sans autorisation. En revanche, l’utilisation du signe « Livaldi » n’a pas été jugée contrefaisante, n’engendrant pas de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024
·
La société ADOPT’ a engagé une action en justice contre BC Trading pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. ADOPT’ a constaté que BC Trading commercialisait des parfums similaires sous un présentoir identique à celui de sa marque, créant ainsi un risque de confusion pour les consommateurs. Le tribunal a jugé en faveur d’ADOPT’, ordonnant…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024
·
La reprise fautive d’emballage constitue un acte de concurrence déloyale, justifiant l’indemnisation du préjudice subi par la société victime. En l’espèce, la société FMG international a imité les emballages de Multigros C&C, économisant ainsi sur les coûts de développement et de publicité. Cette imitation a induit en erreur une partie de la clientèle, créant une…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024
·
Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un titulaire de marque risque la déchéance de ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu’une marque inexploitée peut échapper à cette déchéance si son titulaire reprend un usage sérieux plus de trois…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 29 février 2024
·
La rémunération de l’architecte est déterminée par les missions qui lui sont confiées et doit être clairement définie par contrat. Elle peut prendre différentes formes : pour les architectes salariés, un salaire ; pour ceux exerçant en libéral, des honoraires ou droits d’auteur. La rémunération peut être calculée sur la base des frais réels ou…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 février 2024
·
La commune de Miramont-de-Guyenne a développé le festival Bastid’Art, créé en 1994, pour promouvoir les arts de la rue. En 2009, une convention a été signée, confiant l’organisation à l’association Bastid’Art. Cependant, des tensions sont apparues à partir de 2021, entraînant la résiliation de la convention en mai 2022. Malgré cela, l’association a continué à…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 février 2024
·
La cession gratuite des droits d’auteur, même mentionnée dans un email, ne constitue pas une preuve suffisante de transfert des droits. Dans l’affaire opposant Mme [O] [D] à la société Dixit Consulting, le juge a souligné que la déclaration lapidaire de cession ne répond pas aux exigences formelles de l’article L.131-2 du code de la…
-
Cour de cassation, 28 février 2024
·
Lorsqu’un salarié dépose frauduleusement une marque, l’employeur peut revendiquer le transfert de celle-ci. Dans l’affaire « Choose Paris », une ancienne salariée a déposé le signe « booster d’innovations sociales », utilisé par son employeur, l’association PRE. Ce dépôt, effectué en connaissance de cause, a entravé l’activité de l’association, démontrant une intention de nuire. Selon la législation,…
-
Cour de cassation, 28 février 2024
·
La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 février 2024, a rejeté le pourvoi de Mme [M] et de l’association Nov’Impact concernant l’annulation de la marque « booster d’innovations sociales ». La cour a confirmé que le dépôt de cette marque était frauduleux, soulignant que Mme [M] avait agi avec l’intention de nuire à…
-
Cour d’appel de Paris, 28 février 2024
·
La responsabilité personnelle des dirigeants d’une association de spectacles vivants n’est engagée que s’ils commettent une faute personnelle détachable de leurs fonctions. Cette faute doit être d’une particulière gravité et intentionnelle, incompatible avec l’exercice normal de leurs fonctions. Dans le cas de l’association [J][V] COMPAGNIE, les dirigeants ont contesté les accusations de la SACD, arguant…
-
Cour de cassation, 28 février 2024
·
La société Pmjc conteste la recevabilité des demandes de M. [W] [X] visant à prononcer la déchéance de ses droits sur les marques « [W] [X] » n° 3201616 et « [W] [X] » n° 1640795. Elle soutient que la garantie d’éviction ne peut être opposée pour rendre irrecevable une demande fondée sur le comportement…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 28 février 2024
·
La résiliation du contrat de licence de marque ‘Mon Aide Immobilière’ par la société Gardelle Conseil Immo a été contestée par Madame [C] [R]. Le tribunal a jugé que la rupture n’était pas abusive, soulignant que Mme [R] avait manqué à son obligation de loyauté en s’affiliant à un réseau concurrent et en créant des…
-
Cour d’appel de Paris, 28 février 2024
·
L’affaire oppose M. [O] et feu Mme [V] à la SACD concernant des redevances non payées pour des représentations théâtrales. Le tribunal a initialement condamné M. [O] et Mme [V] pour des fautes détachables de leurs fonctions au sein de l’association [J][V] COMPAGNIE. Cependant, la cour d’appel a infirmé ce jugement, estimant que les manquements…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 février 2024
·
Le refus de l’héritière de Claude Simon d’autoriser la publication de onze photographies prises par l’auteur constitue un abus de droit moral. En effet, les pratiques antérieures de Claude Simon et de son épouse, qui a exercé son droit moral après lui, justifiaient la délivrance de l’autorisation sollicitée. Ce refus a causé un préjudice à…
-
Cour d’appel de Fort-de-France, 27 février 2024
·
Dans l’affaire opposant la société Business and Contracting Commerce LTD aux sociétés Allergan, le tribunal a statué sur une demande de rétractation d’une ordonnance interdisant la contrefaçon des droits d’auteur sur le nom Juvederm. Le juge a confirmé que l’assignation avait été correctement notifiée dans les délais impartis, respectant ainsi les droits de la défense.…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 février 2024, RG n° 22/14347
·
La SA Laboratoires M&L a déposé le 19 août 2020 une demande d’enregistrement de la marque « L’OCCITANE » pour divers produits, y compris des vins. L’INPI a rejeté cette demande, invoquant des préoccupations quant à la confusion possible avec l’indication géographique protégée « Pays d’Oc ». La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé cette décision,…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 février 2024
·
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande d’enregistrement de la marque « L’OCCITANE » pour des vins ne bénéficiant pas de l’IGP Pays d’Oc. Le directeur général de l’INPI a estimé que cette marque pourrait induire le public en erreur quant à la provenance et la qualité des produits. En effet, le terme «…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 février 2024
·
Le recours contre une décision de l’INPI concernant l’enregistrement d’une marque est un recours en annulation. La cour d’appel ne peut se prononcer qu’en se basant sur les pièces produites lors de l’instruction de la demande, excluant toute pièce postérieure. Dans cette affaire, la SA Laboratoires M&L a contesté le rejet de l’enregistrement de la…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 février 2024
·
La marque L’Occitane a été refusée pour l’enregistrement de vins en raison d’une atteinte à l’indication géographique protégée (IGP) « Pays d’Oc ». Le directeur général de l’INPI a jugé que la marque évoquait cette IGP, induisant ainsi le consommateur en erreur sur l’origine et la qualité des produits. En effet, le terme « Oc…
