-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de paris, 13 mars 2024
·
Dans l’affaire opposant l’association Qualifelec à la société Baudoin-Carrey, le tribunal a constaté une contrefaçon de la marque semi-figurative collective « QE Qualifelec ». La société a reproduit cette marque sur un devis, se présentant ainsi comme qualifiée, ce qui a causé un préjudice financier et moral à l’association. En conséquence, Baudoin-Carrey a été condamnée à verser…
-
Cour d’appel de Paris, 13 mars 2024
·
La cour a statué sur le litige entre les sociétés Alix et Reflectiv, concernant des accusations de concurrence déloyale et de parasitisme. La société Alix a été reconnue coupable de parasitisme pour avoir copié des modèles de films adhésifs de Reflectiv, entraînant un préjudice évalué à 8 000 €. En revanche, les accusations de concurrence…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2024
·
Dans l’affaire AF Fermetures, la société a réussi à prouver la contrefaçon d’une marque similaire. Selon l’article L.713-1 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque confère un droit de propriété. La SASU AF Fermetures a utilisé un signe verbal identique à celui d’une marque antérieure, créant un risque de confusion pour le public.…
-
Cour d’appel de Paris, 8 mars 2024
·
La protection des extraits d’une œuvre est régie par la directive 2001/29/CE, qui établit que ces extraits bénéficient des droits d’auteur dès lors qu’ils contribuent à l’originalité de l’œuvre. La jurisprudence Infopaq précise que les parties d’une œuvre ne sont pas soumises à un régime différent de celui de l’œuvre entière. Ainsi, même des phrases…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 7 mars 2024
·
Le Tribunal judiciaire de Lyon a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant la société REPUBLIC TECHNOLOGIES (INTERNATIONAL) et la société GW LYAUTEY. Cette dernière a importé des carnets de papier à rouler portant des marques OCB sans autorisation. En conséquence, le tribunal a ordonné la destruction de 6 920 carnets contrefaisants et a condamné…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 7 mars 2024
·
La Cour a jugé que M. [X] était responsable de manquements contractuels envers la S.A.R.L. Sphere France, notamment en raison d’un défaut de communication et de participation aux opérations de promotion de l’album. Ces manquements ont causé un préjudice financier à la S.A.R.L., qui a été condamnée à verser 6 000 euros à titre de…
-
Cour d’appel de Lyon, 7 mars 2024
·
Un auteur engagé dans une procédure judiciaire sans justifications solides de ses droits risque une condamnation pour procédure abusive. La cour a constaté que, malgré les avertissements sur la faiblesse de ses prétentions, l’auteur n’a pas présenté d’éléments probants, notamment un CD-Rom crucial, et a modifié sans cesse la date d’antériorité de son œuvre sans…
-
Cour d’appel de Lyon, 7 mars 2024
·
La cour d’appel de Lyon a confirmé l’irrecevabilité de l’action de M. [G] pour contrefaçon de droits patrimoniaux, soulignant qu’il n’avait pas prouvé la carence de la SACEM. Concernant les droits moraux, l’appelant n’a pas démontré l’antériorité de sa création par rapport à l’œuvre utilisée par Fiat Chrysler Automobiles (FCA). En conséquence, ses demandes ont…
-
Cour de cassation, 6 mars 2024
·
L’INPI, en tant que partie défenderesse dans une action en indemnisation, est tenue de constituer avocat conformément à l’article 899 du code de procédure civile. Cette obligation est renforcée par le respect des délais stipulés à l’article 909, sous peine d’irrecevabilité des conclusions. De plus, lorsque l’INPI présente une demande reconventionnelle, la partie adverse doit…
-
Cour d’appel de Colmar, 6 mars 2024
·
La dégénérescence de la marque « CITY STADE » illustre les risques encourus par les titulaires de marques face à une inaction prolongée. La société SPORTS ET LOISIRS a contesté la validité de cette marque, arguant qu’elle était devenue un terme générique pour désigner des terrains multisports. En effet, des preuves démontrent que « CITY STADE » est utilisé…
-
Cour d’appel de Colmar, 6 mars 2024
·
Le marquage Copyright ou Registered Brand ®, bien qu’il attire l’attention sur la protection d’une marque, ne remplace pas l’obligation d’exploitation de celle-ci. En droit français, son utilisation n’est pas obligatoire et ne peut pallier l’inaction du titulaire face à l’usage générique de sa marque. En effet, pour préserver ses droits, le titulaire doit rappeler…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 5 mars 2024
·
L’action en revendication d’une marque repose sur la démonstration d’intérêts sciemment méconnus par le déposant, sans nécessiter l’existence de droits antérieurs. La mauvaise foi du déposant se mesure à la légitimité de ses intentions, notamment s’il cherche à priver un concurrent de l’exploitation d’un signe. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle,…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 5 mars 2024
·
Dans l’affaire Quatris, le tribunal a jugé que la société avait commis un acte de concurrence déloyale en commercialisant le produit ARME NOIRE, identique à celui de France Fluides, CANON NOIR. Malgré les arguments de Quatris sur l’absence de confusion, les ressemblances entre les packagings, tant au niveau de la forme que des couleurs, ont…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 5 mars 2024
·
L’affaire Quatris illustre l’importance de la bonne foi dans le dépôt de marques. La société France Fluides a contesté le dépôt de la marque ARMENET par Quatris, arguant que ce dernier avait agi de manière malveillante pour entraver ses droits, malgré son exploitation antérieure. Le tribunal a jugé que l’action en revendication ne nécessitait pas…
-
Cour d’appel de Paris, 5 mars 2024
·
L’affaire oppose Notino S.R.O. à Création Luxe Design et Inter Development Diffusion, qui accusent la société tchèque de distribuer des parfums Montale et Mancera non autorisés sur son site. Les plaignantes ont demandé des mesures d’instruction pour prouver des violations de leur réseau de distribution sélective. Le tribunal a ordonné à Notino de fournir des…
-
Cour d’appel de Paris, 4 mars 2024
·
Dans le cadre d’un litige de contrefaçon, Madame [X] a signé une convention d’honoraires avec Maître [N]. Bien qu’elle ait obtenu une aide juridictionnelle partielle, celle-ci a été retirée en septembre 2022, entraînant la réactivation de la convention d’honoraires. Selon l’article 35 de la loi du 10 juillet 1991, l’avocat a droit à un honoraire…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2024
·
La liquidation judiciaire d’une société entraîne des conséquences significatives sur ses droits de propriété intellectuelle, notamment la déchéance de marque. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, un titulaire de marque peut perdre ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Dans le cas de la société Romeo, la…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 février 2024
·
La commune de Miramont-de-Guyenne a développé le festival Bastid’Art, créé en 1994, pour promouvoir les arts de la rue. En 2009, une convention a été signée, confiant l’organisation à l’association Bastid’Art. Cependant, des tensions sont apparues à partir de 2021, entraînant la résiliation de la convention en mai 2022. Malgré cela, l’association a continué à…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 février 2024
·
La cession gratuite des droits d’auteur, même mentionnée dans un email, ne constitue pas une preuve suffisante de transfert des droits. Dans l’affaire opposant Mme [O] [D] à la société Dixit Consulting, le juge a souligné que la déclaration lapidaire de cession ne répond pas aux exigences formelles de l’article L.131-2 du code de la…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 février 2024
·
La loi n°2019-486 a modifié l’article L.716-5 du code de la propriété intellectuelle, établissant que l’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance du dernier fait permettant de l’exercer. Dans l’affaire opposant la Sarl Biggy Burger aux Sarl Heliadis Belgium Sprl et Adam’s Consulting, la question de la prescription a…
