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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 19 mars 2024
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Le tribunal a déclaré irrecevable la demande de M. [C] visant à annuler l’avis de recouvrement de l’IRCEC d’un montant de 1 227,51 euros, ainsi que sa demande de remboursement. Il a jugé que M. [C] n’avait pas formé d’opposition à la contrainte dans le délai imparti, rendant sa demande forclose. De plus, le tribunal…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 mars 2024
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Dans cette affaire de contrefaçon, mesdames [N] et [B] [O] ont assigné monsieur [U] [C] pour retirer des grilles qu’elles revendiquent comme leurs créations. Cependant, le tribunal a jugé que les demanderesses n’avaient pas prouvé leur qualité d’auteur. Les documents fournis, tels que factures et attestations, ne contenaient pas de dessins ou de preuves suffisantes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 mars 2024
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L’affaire concerne un litige de contrefaçon de droits d’auteur entre mesdames [N] et [B] [O] et monsieur [U] [C]. Les demanderesses allèguent que ce dernier a reproduit sans autorisation une grille qu’elles ont conçue. En réponse, monsieur [C] conteste l’assignation, arguant que l’œuvre n’est pas clairement identifiée et que son originalité n’est pas prouvée. Les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2024
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Dans le cadre du litige opposant Gallimard Jeunesse à KompasGuide, le tribunal a prononcé la résiliation des contrats d’édition en raison de l’inexécution grave des obligations de reddition de comptes et de paiement des redevances. KompasGuide n’ayant pas transmis les comptes ni réglé les droits dus pour les années 2020 et 2021, la résiliation a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 15 mars 2024
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Les créances dues à la SACEM, en vertu d’un contrat de représentation, sont généralement incontestables. En cas de défaillance du redevable, celui-ci risque des intérêts contractuels significatifs. Selon l’Article 835 du Code de procédure civile, même en présence d’une contestation sérieuse, le juge peut ordonner des mesures conservatoires. La SACEM, en tant qu’organisme de gestion…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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La revendication de propriété d’une marque et la demande de nullité sont des actions distinctes. La première vise à établir et sanctionner une fraude aux droits d’un tiers, tout en maintenant la marque, tandis que la seconde cherche à annuler le titre de propriété en raison de fautes du déposant. Selon l’article 564 du code…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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L’annulation d’un dépôt de marque pour fraude ne nécessite pas la preuve de droits antérieurs, mais plutôt celle d’intérêts sciemment ignorés par le déposant. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la mauvaise foi se caractérise par l’intention de nuire aux intérêts d’autrui ou d’obtenir un droit exclusif à des fins…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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L’affaire Napapijri illustre la lutte contre la contrefaçon dans le secteur de l’habillement. Les sociétés VF ont engagé des poursuites contre un concurrent pour l’utilisation illicite de marqueurs visuels caractéristiques de la marque, notamment le logo associé au drapeau norvégien. Bien que la contrefaçon ait été écartée en raison de différences visuelles et phonétiques, la…
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Cour d’appel de Paris,15 mars 2024
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Les saisies-contrefaçons abusives peuvent entraîner des sanctions, notamment des dommages-intérêts. Dans une affaire récente, les sociétés VF ont obtenu des ordonnances sur requête pour procéder à des saisies chez Artextyl, mais ces ordonnances ont été annulées en raison de la présentation déloyale des faits. Cette manœuvre a engagé la responsabilité délictuelle des sociétés VF, causant…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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Dans l’affaire Napapijri, la société VF a diffusé un communiqué de presse affirmant avoir remporté un litige contre Geographical Norway, sans qu’aucune décision de justice définitive n’ait été rendue. Cette communication, jugée dénigrante, a conduit à une condamnation de 30 000 euros en dommages-intérêts pour la société Artextyl. Le tribunal a souligné que les allégations…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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L’article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi Pacte de 2019, établit l’imprescriptibilité des actions en nullité d’une marque. Cette disposition s’applique aux titres en vigueur à la date de publication de la loi, le 23 mai 2019. Avant cette réforme, l’action en nullité était soumise à un délai de…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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L’expression « L’alternative à SOS Médecins » constitue une contrefaçon de la marque SOS Médecins, car elle reproduit cette dernière pour promouvoir des services identiques. Selon l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’une marque sans autorisation est interdite. La cour a jugé que l’adjonction de « l’alternative à » ne…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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En réponse à une menace de contrefaçon, la société Synapse a, en janvier 2018, pris un engagement unilatéral de ne plus utiliser la marque « SOS MEDECINS ». Cependant, en 2020, elle a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir utilisé le signe « SOS MEDECINS PARIS ». Bien que le tribunal ait condamné Synapse…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2024
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Dans le litige opposant Gallimard Jeunesse à KompasGuide, la résiliation des contrats d’édition a été prononcée en raison de l’inexécution grave des obligations de traduction fidèle et de reddition de comptes. Malgré des erreurs et omissions dans la traduction, celles-ci n’ont pas été jugées suffisantes pour justifier la résiliation. En revanche, l’absence de transmission des…
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Cour d’appel d’Orléans, 14 mars 2024
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L’affaire entre Technic Burotic et JML Technology illustre les enjeux de la concurrence déloyale. Technic Burotic a accusé JML Technology de détournement de clientèle et de savoir-faire, mais le tribunal a conclu qu’aucune faute n’était établie. La ressemblance entre les devis des deux sociétés ne constitue pas un acte déloyal, car la reproduction de termes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2024
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La contrefaçon des fauteuils Alpha, créés par le designer M. [H] [B], a été jugée par le tribunal. Les caractéristiques esthétiques des fauteuils originaux, notamment leur assemblage arrondi et leur impression de légèreté, ont été reproduites sans autorisation par M. [O]. Le tribunal a reconnu l’originalité des fauteuils, confirmant ainsi la violation des droits d’auteur.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2024
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La contrefaçon d’un modèle de meuble se juge selon les caractéristiques protégées, en se basant sur les reproductions graphiques du certificat d’enregistrement. Selon l’article L. 513-1 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement est valide cinq ans, renouvelable jusqu’à vingt-cinq ans. Dans l’affaire opposant VB Diffusion à La Cas’a Meubles, le tribunal a constaté que…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2024
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Dans l’affaire de contrefaçon de marque opposant la société Gaïatrend à M. [W] [H] [C], le tribunal a jugé que l’utilisation du signe « Alpha Hookah » par ce dernier portait atteinte à la marque « Alfaliquid ». La Cour a établi un risque de confusion entre les deux marques, en raison de leur similarité phonétique et visuelle, ainsi…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2024
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La société VB Diffusion a déposé quatre modèles de meubles, affirmant que la société La Cas’a Meubles commercialise des produits reproduisant leurs caractéristiques essentielles, ce qui constitue une contrefaçon. Le tribunal a confirmé la validité des titres de propriété intellectuelle de VB Diffusion et a rejeté les arguments de nullité de La Cas’a Meubles. En…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2024
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Le tribunal a reconnu la contrefaçon des fauteuils Alpha, créés par M. [B], par M. [O]. Les caractéristiques esthétiques des fauteuils originaux ont été reproduites sans autorisation, violant ainsi les droits d’auteur. Les demanderesses, Mme [B] et la société [B], ont obtenu réparation pour leurs préjudices matériel et moral, avec des indemnités respectives de 1.500…
