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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2024
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Le titulaire d’une marque enregistrée peut interdire l’usage d’un signe identique par un tiers uniquement si quatre conditions sont réunies : l’usage doit se faire dans la vie des affaires, sans consentement du titulaire, pour des produits ou services identiques à ceux de la marque, et il doit porter atteinte aux fonctions de la marque,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 25 mars 2024
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Dans l’affaire opposant la société SUCRÉ SALÉ à la société S.A.R.L. MODE, le tribunal a conclu que la photographie du couscous aux trois viandes ne présentait pas d’originalité suffisante pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Les choix artistiques, tels que l’angle de prise de vue et la composition, étaient jugés banals et conformes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 25 mars 2024
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La société SUCRÉ SALÉ a intenté une action en justice contre S.A.R.L. MODE pour l’utilisation non autorisée d’une photographie culinaire. Cependant, le tribunal a jugé que la photographie en question manquait d’originalité, ne répondant pas aux critères de protection par le droit d’auteur. Les éléments présentés par SUCRÉ SALÉ n’ont pas suffi à prouver l’empreinte…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de rennes, 25 mars 2024
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La protection du droit d’auteur repose sur l’originalité d’une œuvre, comme le stipule le Code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire opposant la société SUCRÉ SALÉ à la S.A.R.L. MODE, la première n’a pas réussi à prouver l’originalité de sa photographie de couscous, entraînant le rejet de sa demande en contrefaçon. De plus, la société…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024
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La cession des œuvres des journalistes soulève des enjeux juridiques cruciaux, notamment en matière de droits d’auteur. Selon l’article L.132-40 du code de la propriété intellectuelle, toute exploitation hors du titre de presse initial nécessite un accord exprès et préalable de l’auteur. Dans une affaire récente, une société a été redressée par l’URSSAF pour avoir…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024
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En cas de recours en opposition devant l’INPI, il est crucial de demander une annulation de la décision plutôt qu’une infirmation. Selon les articles L. 411-4 et R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, ces recours sont des recours en annulation, sans effet dévolutif. Bien que la société requérante ait initialement mal formulé sa…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024
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L’affaire concerne un contrôle de l’Urssaf sur une société éditrice de revues, portant sur les droits d’auteur des journalistes salariés entre 2013 et 2015. Après un redressement, le tribunal de Bobigny a confirmé certaines cotisations dues, entraînant un appel de la société. L’Urssaf a soutenu que les rémunérations versées sous forme de droits d’auteur devaient…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024
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Le recours en opposition au dépôt d’une marque devant l’INPI est un recours en annulation, sans effet dévolutif. La cour doit statuer uniquement sur les moyens et pièces présentés lors de la procédure d’opposition. Les parties ne peuvent pas soumettre de nouvelles pièces, garantissant ainsi l’égalité des armes. Dans cette affaire, la société Cabinet Lexia…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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La société CNM a réussi à prouver que Veja a porté atteinte à son image en menaçant ses distributeurs de poursuites pour contrefaçon, sans fondement factuel. Le tribunal a sanctionné ce dénigrement, considéré comme un acte de concurrence déloyale, en vertu de l’article 1240 du code civil. Les actions de Veja, basées sur des allégations…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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La société Veja a tenté de revendiquer l’originalité de sa basket V-10, mais le tribunal a conclu que les caractéristiques invoquées appartiennent au fond commun des baskets basses à lacets. Aucune singularité ne permet de reconnaître l’empreinte d’un styliste identifiable. Par conséquent, le modèle V-10 ne bénéficie pas de la protection par le droit d’auteur.…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024
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L’affaire oppose la société Hachette Filipacchi presse, titulaire de la marque ELLE, à M. [P] [T], qui a demandé l’enregistrement de la marque ELLA OPTIC. Le directeur général de l’INPI a rejeté cette demande, invoquant un risque de confusion entre les deux marques. M. [P] [T] a formé un recours en annulation, arguant que les…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024
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Dans le cadre de l’opposition à l’enregistrement de la marque [I].FR par la société Jurisystem, la cour a jugé qu’il n’existe pas de risque de confusion avec la marque antérieure LEXIA. Bien que les services soient similaires, les différences phonétiques et conceptuelles entre les signes sont prépondérantes. Le consommateur, particulièrement attentif dans le domaine des…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024
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L’absence d’un contrat écrit de management artistique complique la preuve de l’accord entre les parties et la définition de leurs obligations respectives. Selon le Code du travail, le contrat de management d’artiste est un mandat, et son existence doit être prouvée par écrit. En l’absence de ce document, la société Louve ne peut justifier ses…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024
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Dans le cadre d’un litige entre la société Louve et la société Seine Zoo concernant des prestations de production exécutive pour l’album « Feu », le tribunal a jugé que Louve, bien que sans contrat écrit, pouvait prétendre à une rémunération. En effet, son nom figurant sur la pochette de l’album présume son droit à être rémunérée.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 21 mars 2024
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Le tribunal a condamné la société OCTIKA à verser 81.025,80 € à la société OPTA FILAO pour préjudice financier lié à des actes de contrefaçon de montures de lunettes. En outre, un montant de 5.000 € a été accordé pour le préjudice moral causé par la poursuite des actes de contrefaçon après la signification d’un…
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Cour d’appel de Versailles, 21 mars 2024
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Dans l’affaire opposant la société ADMTC aux sociétés C3 Institute et Skillogs, le tribunal a statué sur la compétence en matière de concurrence déloyale et de contrefaçon de logiciel. Selon l’article 145 du code de procédure civile, le président de la juridiction compétente pour connaître du fond du litige doit ordonner les mesures d’instruction. En…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 21 mars 2024
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L’affaire opposant la société OPTA FILAO à OCTIKA concerne la contrefaçon de montures de lunettes. En juillet 2020, OPTA FILAO a découvert qu’OCTIKA commercialisait des modèles reproduisant ses créations. Après un jugement en faveur d’OPTA FILAO en février 2022, interdisant à OCTIKA de vendre les montures contrefaisantes, des violations ont été constatées. En conséquence, le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024
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L’article L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle impose à l’éditeur d’assurer une exploitation permanente et suivie des œuvres. En cas de manquement, comme le non-respect des obligations de reddition de compte, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure. Dans cette affaire, l’éditeur n’a pas réimprimé les ouvrages épuisés…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024
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La détermination du statut d’une œuvre, sans convention écrite entre les parties, échappe au juge des référés. Dans le litige opposant la société AGENCE N°9 à [D] [O], cette dernière accuse l’agence d’utiliser son nom et ses contenus sans autorisation. Cependant, l’absence de contrat écrit limite la capacité du juge à établir un trouble manifestement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 19 mars 2024
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L’affaire concerne un litige entre l’IRCEC et M. [C], professeur agrégé, sur le paiement de cotisations de retraite complémentaire au RAAP pour 2020. M. [C] conteste son affiliation au RAAP, arguant qu’en tant que fonctionnaire, il ne devrait pas payer de cotisations sur ses revenus d’activités accessoires. L’IRCEC soutient que M. [C] est bien affilié…
