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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024
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Le 11 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a interdit à la SARL REN MODE, la SAS THE OZ et la SAS HCG FRANCE d’utiliser un signe spécifique, sous astreinte de 500 euros par jour. Suite à une assignation, le 19 juillet 2024, les sociétés MSBH B.V, MSNL B.V et MSFR ont demandé la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024
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Dans l’affaire opposant MadBox à Lava Games, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. MadBox, qui a lancé le jeu Pocket Champs, prétendait que Lava Games avait copié son concept avec Afar Rush. Cependant, le tribunal a constaté que, bien que les deux jeux partagent des éléments de jouabilité similaires,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024
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Le tribunal a rejeté la demande de la société MadBox, qui accusait Lava Games de parasitisme économique et de contrefaçon à travers son jeu Afar Rush. Selon le jugement, les éléments repris dans Pocket Champs relèvent d’un fonds commun et ne constituent pas une valeur économique individualisée. La cour a souligné que le simple fait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024
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La contrefaçon de marque en ligne soulève des questions cruciales concernant la validité des preuves, notamment les captures d’écran. Dans une affaire récente, la société HCG FRANCE a présenté des captures d’écran du site www.marie-sixtine.com pour prouver une violation d’interdiction d’utilisation d’un signe. Cependant, la Cour a jugé que ces captures, bien qu’affichant des dates,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024
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Dans l’affaire opposant MadBox à Lava Games, le tribunal a conclu que le jeu Pocket Champs ne présente pas l’originalité requise pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Les éléments du jeu, jugés banals et issus d’un fonds commun, ne portent pas l’empreinte de la personnalité de leur auteur. De plus, les différences entre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2024
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L’arbitrage du bâtonnier est la procédure exclusive pour résoudre les différends entre avocats, y compris en matière de contrefaçon de marque. Selon les articles 179-1 et 179-2 du décret n°91-1197, tout litige entre avocats doit être soumis à cette instance, qui prime sur la compétence des tribunaux judiciaires. Dans l’affaire opposant Mme [K] et la…
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Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2024
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La protection d’un logiciel à l’état de projet repose sur la reconnaissance des logiciels comme des œuvres de l’esprit, selon l’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Même un logiciel inachevé peut bénéficier de droits d’auteur, à condition qu’il présente une originalité suffisante. Toutefois, l’idée d’un logiciel, sans matérialisation, n’est pas protégée. La…
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Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2024
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L’utilisation des travaux préparatoires d’un logiciel d’un tiers pour développer un logiciel personnel constitue une concurrence déloyale. Dans cette affaire, les consorts [M] ont accusé M. [I] d’avoir exploité leur travail sans autorisation. Le tribunal a initialement débouté les consorts de leurs demandes, mais a reconnu que M. [I] avait utilisé des éléments de leur…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant la SARL FRANCE FLUIDES à la SAS DALTA SA, la première accuse la seconde de contrefaçon de marque pour l’utilisation non autorisée de ses marques « Ordax » et « Pat’Max ». Le tribunal a rejeté la demande de rétractation de DALTA concernant une saisie-contrefaçon. En appel, la cour a confirmé cette décision, et DALTA a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 octobre 2024, N° RG 24/00384
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Contexte de l’affaire La Société DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION a assigné la SARL ACK EQUIPEMENT et son gérant, M. [X] [E], pour contrefaçon de son logiciel SOLIDWORKS, en raison de l’installation et de l’utilisation de ce logiciel sans licences suffisantes. L’assignation a été délivrée le 10 janvier 2024 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Demandes…
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Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2024
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La médiation, en tant que méthode alternative de résolution des conflits, soulève des questions de confidentialité. Dans l’affaire opposant la société Les Biscuits Joyeux au Fonds de dotation Emeraude Solidaire, le tribunal a constaté que le processus de médiation n’était pas protégé par un principe de confidentialité, car les parties n’avaient pas demandé cette protection.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2024
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L’exploitation d’une marque sous des versions modifiées doit être effectuée avec prudence. Des modifications graphiques, telles que des changements de police ou de coloris, peuvent altérer le caractère distinctif de la marque. Selon le Règlement UE 2017/1001, une marque non utilisée sérieusement pendant cinq ans peut être déclarée déchue. L’usage de la marque sous une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2024
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La concurrence déloyale se manifeste lorsque des étiquettes de produits, notamment de nettoyage, présentent une quasi-identité visuelle, induisant le public en erreur. Dans cette affaire, la société NDE a distribué des détergents sous les marques « Bagui » et « Shumanit », tandis qu’Eldai a commercialisé des produits similaires, créant un risque de confusion. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2024
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L’appel dilatoire en matière de contrefaçon peut entraîner des sanctions sévères. Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, une action en justice jugée dilatoire ou abusive expose son auteur à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, en plus des dommages-intérêts. Ce droit d’agir devient abusif lorsque l’action est engagée en connaissance de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2024
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Le dépôt frauduleux de marques par un distributeur, tel que constaté dans l’affaire NDE contre Bagi, illustre les abus potentiels dans la gestion des droits de propriété intellectuelle. La société NDE a déposé les marques « Bagui » et « Shumanit » sans l’accord de son fournisseur, Bagi, ce qui a été jugé comme une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2024
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La demande reconventionnelle en nullité de la marque européenne « la garçonne » a été examinée par le tribunal. Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, une telle demande peut porter sur l’ensemble des droits liés à l’enregistrement de la marque, sans être limitée par le cadre de l’action en contrefaçon. Les défendeurs, Apm…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2024
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L’affaire « La Garçonne » illustre les enjeux de l’action en nullité de marque. La société Gemstar Brands, propriétaire de la marque européenne « la garçonne », a intenté une action contre Apm France pour contrefaçon. Gemstar a soutenu que le terme « garçonne » était distinctif pour ses bijoux, tandis qu’Apm a contesté cette distinctivité, arguant que le terme était…
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Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant la société Les Biscuits Joyeux au Fonds de dotation Emeraude Solidaire et à la société Grain de Moutarde, le tribunal a confirmé le jugement du 10 mai 2022, écartant les exceptions de nullité de l’assignation et rejetant les demandes de contrefaçon et de concurrence déloyale. La cour a souligné que l’assignation du…
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Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2024
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L’appel en matière de contrefaçon exige que le demandeur formule expressément une demande d’infirmation ou d’annulation du jugement contesté, conformément à l’article 542 du code de procédure civile. Dans le cas de la société Les Biscuits Joyeux, son appel a été rejeté car ses dernières conclusions ne contenaient pas cette demande essentielle. Bien que l’appelante…
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Cour d’appel de Lyon, 24 octobre 2024
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La protection juridique de la dénomination d’une association repose sur sa reproduction exacte. Dans cette affaire, l’association Sens Public / Puzzle a contesté l’enregistrement de la marque « Sens public » par La Chaîne parlementaire-Sénat, arguant d’un risque de confusion. Cependant, l’INPI a rejeté l’opposition, soulignant que l’association ne prouvait pas l’exploitation de sa dénomination…
