Jurisprudence > Propriété intellectuelle

Dans l’affaire opposant l’association ‘Institut [5]’ à Mme [U], le tribunal a rejeté les demandes de contrefaçon et de concurrence déloyale. L’association accusait Mme [U] d’utiliser les signes ‘IFMC’ et ‘ifmcouture’ pour des services de formation en couture, en violation de ses marques. Cependant, le tribunal a constaté l’absence de similitude entre les services concernés,…

La commercialisation d’une boîte de couture contenant un patron d’un modèle déposé constitue une contrefaçon. En revanche, vendre des coupons de tissu et des articles de mercerie ne constitue pas une contrefaçon, à condition qu’il n’y ait pas de preuve de la vente du patron. Le tribunal a conclu que la société L’Armoire à Tissus…

L’indemnisation provisionnelle de la contrefaçon de modèle repose sur plusieurs principes. Selon l’article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction évalue distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur. En cas de contrefaçon, la juridiction peut allouer une somme forfaitaire, supérieure aux redevances dues, pour réparer le…

La société L’Armoire à Tissus a utilisé les termes “la boîte à sac Georges” pour désigner des produits sur son site et ses réseaux sociaux, ce qui a entraîné une confusion chez les consommateurs. Le “sac Georges” est reconnu dans le domaine du loisir créatif, avec des milliers de publications sur Instagram. En se référant…

La protection de la marque Fiducial repose sur la lutte contre la concurrence déloyale, qui se manifeste par la création d’une confusion avec des entreprises concurrentes. L’utilisation du nom « LN Fiducial » par une société nouvellement créée a été jugée susceptible de tromper le consommateur, en raison de la similarité des activités et de la notoriété…

La reprise du même code couleur d’une marque ne suffit pas à établir la concurrence déloyale. Dans l’affaire opposant la société [X] & Valentin aux sociétés DFS France et Sels, la demanderesse a allégué que l’utilisation d’un bleu similaire à son propre code couleur créait une confusion pour le public. Cependant, le tribunal a constaté…

Le titulaire d’une marque enregistrée peut interdire l’usage d’un signe identique par un tiers uniquement si quatre conditions sont réunies : l’usage doit se faire dans la vie des affaires, sans consentement du titulaire, pour des produits ou services identiques à ceux de la marque, et il doit porter atteinte aux fonctions de la marque,…

L’affaire oppose M. [D] et Mme [O] à la Comédie Française et Pathé Live concernant une adaptation de « Le Tartuffe ». M. [D] revendique la qualité de coauteur de « Le Tartuffe ou l’hypocrite », affirmant que son travail reflète son empreinte personnelle. Cependant, le tribunal conclut que les modifications apportées ne constituent pas une création originale, mais…

La contrefaçon de marque peut être prouvée par tous moyens, y compris par des captures d’écran de sites internet, qui possèdent une force probante. Dans une affaire récente, la société [X] & Valentin a assigné les sociétés DFS France et Sels pour contrefaçon, arguant que l’utilisation du signe « [X] » portait atteinte à ses marques. Cependant,…

L’immatriculation d’une société sous une dénomination ne constitue pas, à elle seule, un usage de cette dénomination pour distinguer des produits ou services. Cet acte, d’effet strictement juridique, ne prouve pas l’existence d’une activité commerciale. Selon l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque renommée est…

Dans le cadre des affaires, l’usage d’une marque se définit comme l’emploi d’un signe pour distinguer des produits ou services. Selon l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, cet usage est interdit sans autorisation du titulaire si le signe est identique ou similaire à une marque renommée, et s’il en tire indûment profit ou…

La société Le Figaro a intenté une action en contrefaçon contre Entreprendre après que cette dernière a publié une photographie sans autorisation sur la couverture de son magazine « Gotha ». Le Figaro réclame des dommages et intérêts, le retrait du magazine et l’interdiction de toute reproduction future. Bien qu’Entreprendre reconnaisse l’erreur, elle conteste le préjudice, arguant…

En vertu de l’article L.716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon de marque peut être prouvée par tous moyens, y compris par des captures d’écran. Ces éléments, bien que contestés par la société [X] & Valentin pour leur absence de datation et d’origine, conservent une force probante. Le tribunal a ainsi rejeté la…

Citer un auteur sans le mentionner soulève des questions juridiques complexes. La qualité d’auteur est essentielle pour établir le bien-fondé d’une action en contrefaçon, mais elle ne conditionne pas la recevabilité de l’action. Selon le code de la propriété intellectuelle, la titularité des droits dépend de l’originalité de l’œuvre. En cas de litige, il incombe…

La contrefaçon de marque implique l’exploitation effective d’une dénomination. L’immatriculation d’une société ne constitue pas, à elle seule, un usage de cette dénomination pour distinguer des produits ou services. Selon l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque enregistrée est interdit sans autorisation. Dans l’affaire Mix…