Jurisprudence > Propriété intellectuelle

La société La Fabbrica a intenté une action en justice contre La Fabrika pizza pour contrefaçon de marque, arguant que l’utilisation du signe « La Fabrika pizza » crée un risque de confusion avec sa marque enregistrée « La Fabbrica ». Le tribunal a constaté une similitude visuelle et phonétique entre les deux enseignes, entraînant une atteinte à la…

L’utilisation non autorisée de marques de certification dans des emails commerciaux constitue une contrefaçon. La société AED a été reconnue coupable d’avoir employé des marques déposées pour des services identiques à ceux enregistrés, sans autorisation, portant ainsi atteinte à leur fonction essentielle. L’association Qualit’enr, titulaire des marques, a demandé des dommages et intérêts pour le…

L’affaire concerne la société AED, accusée de contrefaçon de marques par l’association Qualit’enr, qui a constaté l’utilisation non autorisée de ses logos dans des communications commerciales. Le tribunal a jugé que cette utilisation portait atteinte à la fonction essentielle des marques, entraînant un préjudice moral pour l’association. En conséquence, AED a été condamnée à verser…

Cette affaire illustre l’importance cruciale de respecter les procédures de signification d’actes judiciaires à l’étranger. M. [V], graphiste, a assigné la société Looka pour contrefaçon de ses typographies. Cependant, la signification de l’acte au Canada n’a pas été prouvée, ce qui a conduit le juge à surseoir à statuer. En l’absence d’attestation de signification, le…

Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le blocage de plusieurs sites de téléchargement illégal de musique, tels que « Mp3 » et « 33Rapfrmp3 », à la demande de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP). Ces sites ont été jugés responsables d’atteintes aux droits d’auteur en mettant à disposition des phonogrammes sans autorisation. Les fournisseurs d’accès à…

Dans le cadre d’un litige opposant M. [X] [V] à la société Nouveau Monde Éditions, l’auteur a assigné l’éditeur en justice pour obtenir le paiement de 35.204 euros, en raison de l’absence de versements de droits depuis plusieurs mois. Le tribunal a constaté que l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable, malgré les accusations de…

Le référé-provision est un recours essentiel pour les auteurs souhaitant obtenir le paiement de leurs droits d’auteur. En cas de litige, comme celui opposant M. [V] à la société NME, ce mécanisme permet d’obtenir une provision lorsque l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, M. [V] a réclamé 35.204 euros pour des…

La société MéO a intenté une action en justice contre Liméo Menuiseries pour contrefaçon de sa marque « MEO ». Le tribunal a établi que l’utilisation par Liméo de signes similaires créait un risque de confusion pour les consommateurs, en raison de la proximité visuelle et phonétique des marques. MéO a été reconnue comme ayant un caractère…

La protection juridique des enseignes lumineuses repose sur le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, y compris les créations appliquées. Pour bénéficier de cette protection, l’enseigne doit présenter une originalité, c’est-à-dire qu’elle doit refléter la personnalité de son auteur et ne pas être dictée uniquement par sa fonction. Dans une affaire récente, la…

La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) a engagé une action contre plusieurs fournisseurs d’accès à internet (FAI) pour faire cesser la mise à disposition non autorisée de phonogrammes sur des sites tels que « Torrent9 » et « Cpasbien ». Le tribunal a reconnu la qualité à agir de la SCPP, établissant que ces sites enfreignent les droits…

Une enseigne lumineuse originale, conçue par Live & Co pour Talentsoft, est au cœur d’un litige de contrefaçon. Live & Co accuse EB Créations d’avoir reproduit cette enseigne à l’identique pour un concurrent, Crosstalent. Le tribunal doit déterminer si l’enseigne est originale et si la reproduction constitue une contrefaçon. Live & Co soutient que la…

La société 3 Francs 6 sous conteste les redevances versées à la SPRE entre 2014 et 2020, arguant qu’elle relève de la catégorie des cafés et restaurants sonorisés, et non des bars à ambiance musicale. Elle réclame le remboursement de 20 925,64 euros, ainsi que des dommages et intérêts. Le tribunal a jugé que la…

Dans l’affaire opposant l’association ‘Institut [5]’ à Mme [U], le tribunal a rejeté les demandes de contrefaçon et de concurrence déloyale. L’association accusait Mme [U] d’utiliser les signes ‘IFMC’ et ‘ifmcouture’ pour des services de formation en couture, en violation de ses marques. Cependant, le tribunal a constaté l’absence de similitude entre les services concernés,…

Les redevances SPRE pour les restaurants varient selon la catégorie d’établissement. Les cafés et restaurants sonorisés, où la musique est accessoire, sont soumis à un barème fixe, tandis que les bars et restaurants à ambiance musicale, où la musique est essentielle, paient un pourcentage sur leurs recettes. La société 3 Francs 6 sous conteste avoir…