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Cour d’appel de Paris, 24 avril 2024
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La cour a déclaré le recours de la société EVAVOCAT irrecevable en raison de son absence de qualité à agir, celle-ci étant tierce à la demande d’enregistrement de la marque LEXIALIS, déposée par M. [V] [G]. De plus, la société n’a pas respecté les formalités procédurales requises par l’article R.411-29 du code de la propriété…
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Cour d’appel de Paris, 24 avril 2024
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La société EVAVOCAT a formé un recours contre la décision du directeur général de l’INPI concernant l’enregistrement de la marque LEXIALIS. Cependant, la cour a déclaré ce recours irrecevable en raison du défaut de qualité à agir, la demande ayant été déposée par M. [Y] [L] en son nom personnel. De plus, EVAVOCAT n’a pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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L’exploitation d’une enseigne commerciale similaire à une marque déposée expose à des poursuites pour contrefaçon. Dans l’affaire opposant M. [G] [S] et la société [6] à la société B12, le tribunal a constaté que l’enseigne « [6] kebab » utilisée par B12 portait atteinte aux marques de M. [S]. Le juge a interdit l’usage de ce signe…
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Cour d’appel de Paris, 24 avril 2024
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N’importe qui peut demander la déchéance d’une marque. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un titulaire de marque qui n’en a pas fait un usage sérieux pendant cinq ans encourt la déchéance de ses droits. Toute personne physique ou morale peut introduire une demande en déchéance devant l’INPI sans justifier d’un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Dans l’affaire de contrefaçon de droits d’auteur, la société Actian France accuse Naval Group d’utiliser son logiciel OpenRoad sans licence. Naval Group conteste cette accusation, invoquant un défaut de motivation dans l’assignation. Selon le tribunal, il incombe aux demandeurs de préciser les droits d’auteur revendiqués et les éléments considérés comme contrefaisants. Les conclusions notifiées par…
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Cour d’appel de Paris, 24 avril 2024
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L’affaire « The Modernist » illustre la coexistence de marques similaires dans le secteur hôtelier. M. [M] a enregistré une marque semi-figurative en Grèce, mais sa demande de contrefaçon contre la société Lutèce Hôtel a été rejetée. La cour a souligné que les termes « Modernist » et « Moderniste » ne sont pas dominants dans leurs marques respectives, permettant ainsi…
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Cour de cassation, 24 avril 2024
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L’affaire concerne une action en contrefaçon de brevets intentée par les sociétés Sony, Sony Europe et Sony France contre la société Subsonic. La cour d’appel a déclaré les sociétés Sony irrecevables, arguant que le transfert des droits sur les brevets, non inscrit au registre national, privait Sony de sa qualité pour agir. Selon l’article L.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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La contrefaçon de marques est clairement établie lorsque l’élément distinctif d’une marque est utilisé pour commercialiser des produits identiques, comme dans le cas des kebabs. Selon l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation d’un signe identique à une marque enregistrée est interdite. La société B12, ayant ouvert un restaurant sous une enseigne similaire,…
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Cour de cassation, 24 avril 2024
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Dans l’affaire de contrefaçon de brevets opposant Sony à Subsonic, la Cour de cassation a rappelé que, selon l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, tout transfert de droits sur un brevet doit être inscrit au registre national pour être opposable aux tiers. En l’absence de cette inscription, le cessionnaire ne peut revendiquer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Dans cette affaire, M. [C] [H], prétendant être l’héritier d’un photographe décédé, a assigné la société L’œil de la photographie pour contrefaçon de droits d’auteur. Le tribunal a jugé que la simple affirmation de son statut d’héritier ne suffisait pas à établir sa titularité des droits d’auteur. En vertu de l’article L.123-1 du code de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Le 20 novembre 2023, le Groupe Barrière a déposé une plainte contre Meta pour l’utilisation non autorisée de sa marque dans 2400 publicités sur Facebook et Instagram, promouvant des jeux en ligne illégaux. Malgré les propositions de Meta pour protéger la marque, Barrière a constaté la diffusion massive de ces annonces. Le 11 janvier 2024,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 avril 2024
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Les illustrations originales sont considérées comme des œuvres de l’esprit, protégées par le droit d’auteur selon l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle. L’auteur bénéficie d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès la création de l’œuvre, comme stipulé dans l’article L. 111-1. Pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit être formalisée et présenter…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 avril 2024
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L’assignation pour contrefaçon doit respecter des exigences précises selon les articles 54 et 56 du code de procédure civile. Elle doit contenir un exposé des moyens en droit et en fait, ainsi qu’une identification claire des œuvres revendiquées. Dans l’affaire opposant Mme [D] [S] à la S.A.S Araquelle, l’assignation a été annulée pour absence de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 18 avril 2024
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Dans cette affaire, la société BERNARDI GROUP a intenté une action contre ONLY FRAGRANCES pour contrefaçon du logiciel NET AROME, suite à des mises à jour non autorisées. Le tribunal a jugé que la licence d’exploitation accordée à ONLY FRAGRANCES, antérieure à la cession des droits, incluait explicitement les mises à jour. Par conséquent, les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 15 avril 2024
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Dans l’affaire opposant [L] [B] à [T] [R] et la société AD ONE COMMUNICATION, le tribunal a statué sur des litiges liés à la cession de la marque « Royan News ». [L] [B] a été reconnu coupable de contrefaçon pour avoir continué à utiliser la marque « Royan Info », en violation d’une clause de non-concurrence. Le tribunal…
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Cour d’appel de Lyon, 11 avril 2024
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Dans l’affaire de contrefaçon de logiciel, le tribunal judiciaire de Lyon a été saisi par les sociétés Communigate Inc, Mailspec et Communigate Software Development and Licensing contre Stalker Software GmbH et Stalkersoft AO. Les défenderesses ont contesté la compétence du tribunal, invoquant une clause compromissoire et l’absence de lien avec le marché français. Le juge…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 9 avril 2024
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La déchéance de marque est régie par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, stipulant qu’un propriétaire perd ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Le délai commence à la date de publication de l’enregistrement si la marque n’a jamais été exploitée. En cas d’exploitation, il débute…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2024
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Dans l’affaire opposant ROSAE PARIS à SEVEN AUGUST, le tribunal a jugé que les similitudes entre les modèles de vêtements des deux sociétés ne constituaient pas une contrefaçon. ROSAE PARIS a accusé SEVEN AUGUST de concurrence déloyale, mais le tribunal a estimé que les dates de sortie des collections, préparées selon une saisonnalité classique, ne…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2024
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L’affaire oppose ROSAE PARIS à SEVEN AUGUST, accusée de contrefaçon de modèles de vêtements. ROSAE PARIS allègue que SEVEN AUGUST a reproduit des créations similaires, demandant des dommages et intérêts ainsi qu’une interdiction de vente. SEVEN AUGUST conteste, affirmant que les ressemblances proviennent d’éléments du domaine public. Le tribunal de Paris a examiné les modèles…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2024
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La société La Fabbrica a intenté une action en justice contre La Fabrika pizza pour contrefaçon de marque, arguant que l’utilisation du signe « La Fabrika pizza » crée un risque de confusion avec sa marque enregistrée « La Fabbrica ». Le tribunal a constaté une similitude visuelle et phonétique entre les deux enseignes, entraînant une atteinte à la…
