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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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L’affaire « Willis from Tunis » met en lumière la contrefaçon de droits d’auteur d’une illustratrice, Mme [C], dont le personnage, un chat espiègle, a été reproduit sans autorisation par l’association Egalité et Réconciliation. Le tribunal judiciaire de Paris a reconnu la contrefaçon et condamné l’association à verser 4 594 euros à Mme [C] pour préjudice moral…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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L’affaire opposant Lindt & Sprüngli à LIDL pour contrefaçon du célèbre Lapin doré connaît un nouveau tournant. La cour a ordonné la réouverture des débats, permettant aux parties de régulariser leurs conclusions concernant un protocole d’accord. Ce développement fait suite à l’évolution du litige, où de nouveaux éléments ont été présentés. La décision vise à…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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La caducité des licences de marque survient lorsque le plan de cession d’une société est définitivement jugé. Dans ce cas, tous les contrats de licence deviennent caduques, et toute exploitation ultérieure expose l’ancien licencié à des poursuites pour contrefaçon. Par exemple, les contrats de licence de l’Etablissement [G] ont été déclarés caducs à partir du…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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La notification de contrefaçon à ventesprivées.com soulève des préoccupations quant au dénigrement. Lorsqu’un titulaire de marque accuse un revendeur de commercialiser des produits en infraction avec ses droits, sans preuve ni précaution, cela peut nuire à la réputation des produits concernés. Même en l’absence de concurrence directe, la diffusion d’informations susceptibles de discréditer un produit…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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Le constat d’huissier, en vertu de l’ordonnance n° 2016-728, permet à une société de requérir un commissaire de justice pour effectuer des constatations sans que cela constitue une saisie-contrefaçon déguisée. En effet, si le produit n’a pas été saisi, le procès-verbal établi reste valide. La preuve de la contrefaçon, en tant que fait juridique, peut…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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Dans l’affaire Louis Vuitton c/ Pooey Puitton, la société LV a dénoncé une atteinte à sa marque renommée, arguant que le produit « Pooey Puitton » tirait indûment profit de sa notoriété. La cour a rejeté la défense de parodie, soulignant que l’utilisation du nom et des motifs similaires à ceux de Louis Vuitton visait à augmenter…
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Cour d’appel de Paris, 25 avril 2024
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En cas d’impayé des droits de synchronisation, le sous-éditeur musical peut demander une provision en référé, même si la société cessionnaire n’a pas exploité l’autorisation d’exploitation. Selon l’article 873 du code de procédure civile, si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le tribunal peut accorder une provision. Dans l’affaire opposant PM SA à AIM, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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La créance de contrefaçon, en tant que créance délictuelle, ne répond pas aux critères de l’article L. 622-17 du code de commerce. En effet, elle n’est pas née pour les besoins de la procédure collective ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur. Dans l’affaire Louis Vuitton, la créance résultant d’une atteinte à la renommée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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La question de la contrefaçon d’un modèle vintage restauré soulève des enjeux complexes en matière de droit d’auteur. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’originalité d’une œuvre est déterminée par l’empreinte de la personnalité de son auteur. Ainsi, la protection ne s’étend pas aux idées, mais à la forme originale de l’œuvre. En cas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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Les accusations de contrefaçon sans décision judiciaire définitive peuvent constituer un acte de dénigrement. En effet, dénoncer un concurrent comme contrefacteur sans preuve légale jette le discrédit sur ses produits. Même en l’absence de concurrence directe, la diffusion d’informations nuisibles peut être considérée comme dénigrante. Toutefois, si l’information est d’intérêt général et factuellement fondée, elle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour garantir son identité d’origine et maintenir un débouché pour les produits ou services qu’elle représente. Selon l’article 58 du Règlement (UE) 2017/1001, un titulaire peut être déchu de ses droits si la marque n’est pas utilisée sérieusement pendant cinq ans, sauf en cas de justes motifs. La charge…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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L’épuisement des droits conférés par une marque de l’Union européenne, selon l’article 15 du règlement 2017/1001, stipule que le titulaire ne peut interdire l’usage de sa marque pour des produits déjà mis sur le marché dans l’EEE, sauf en cas de motifs légitimes. Ces motifs peuvent inclure des modifications essentielles du produit, compromettant ainsi la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 avril 2024
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Dans l’affaire opposant la société Glaces Regain à ITM Entreprises, la cour a déclaré caduc le recours de Glaces Regain, faute de conclusions conformes à la nature du recours en annulation. Selon l’article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle, l’appelant dispose de trois mois pour remettre ses conclusions, ce qui n’a pas été respecté.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 avril 2024
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La SARL [H] a formé un recours contre la décision du directeur général de l’INPI, qui avait rejeté son opposition à l’enregistrement de la marque « H » par la SASU [H] Poitou Charentes. Cependant, la SARL [H] a manqué aux délais de notification des conclusions, notifiant celles-ci plus de quatre mois après son recours. En vertu…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 avril 2024
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L’affaire concerne l’opposition de la commune de Cannes à l’enregistrement de la marque « Cannes XR » par la Sasu Sogofif. La commune soutient que les services proposés sont similaires à ceux de sa marque antérieure, entraînant un risque de confusion. Cependant, l’INPI a jugé que les services d’intermédiation commerciale ne sont pas comparables aux services de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 avril 2024
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La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux est un enjeu crucial pour les titulaires. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un titulaire peut perdre ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Dans l’affaire opposant M. [G] [F] à Yeti Coolers LLC, la cour a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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Lorsqu’un commissaire de justice établit un constat d’achat de contrefaçon, il est crucial que ses observations reposent sur des éléments objectifs. Si de nombreuses mentions dans le procès-verbal se basent uniquement sur les déclarations du personnel de l’entreprise, sans expertise indépendante pour les corroborer, elles manquent de valeur probante. Seules les constatations directes et vérifiables…
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Cour d’appel de Colmar, 24 avril 2024
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L’affaire SALETIO vs SALITOS soulève des questions cruciales sur le risque de confusion entre marques de bières. La société ETABLISSEMENTS NONNENMACHER a contesté l’opposition de MBG INTERNATIONAL PREMIUM BRANDS GMBH, arguant que sa marque SALETIO ne créait pas de confusion avec SALITOS. Cependant, la cour a constaté des similarités visuelles et phonétiques significatives entre les…
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Cour d’appel de Paris, 24 avril 2024
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La déchéance de la marque VAPE, déposée par Fumakilla Ltd, a été prononcée par l’INPI à la suite d’une demande de Henkel AG&Co, qui a argué d’un défaut d’usage sérieux sur le territoire français. La cour a confirmé cette décision, soulignant l’absence de preuves tangibles d’exploitation de la marque entre 2016 et 2021. Les éléments…
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Cour d’appel de Paris, 24 avril 2024
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Dans le cadre d’un recours formé par M. [X] [K] contre une décision de l’INPI, la cour a souligné l’importance de joindre une copie de la décision attaquée, conformément à l’article R.411-25 du code de la propriété intellectuelle. L’absence de cette pièce a conduit à la nullité du recours, car la déclaration ne précisait pas…
