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Cour de cassation, 21 juin 2004
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La Cour de cassation a clarifié la distinction entre la rémunération des artistes interprètes et le salaire dans le cadre de l’exploitation de leurs enregistrements. Selon l’article L. 762-2 du Code du travail, la rémunération liée à la vente ou à l’exploitation d’un enregistrement ne doit pas être considérée comme un salaire si la présence…
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Cour de cassation, 27 avril 2004
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La Cour de cassation a statué sur le droit de location des jeux vidéo, affirmant que cette prérogative relève du droit d’exploitation de l’auteur. Dans une affaire impliquant la société Nouvelle DPM, la cour a souligné que la location de jeux vidéo Nintendo sans autorisation de Nintendo Company Ltd constitue une violation des droits d’exploitation.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 19 mars 2004
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La société OCP Répartition a développé une base de données de notices de produits pharmaceutiques. Elle a constaté que la société Salvea reproduisait sans autorisation des éléments de sa base. En conséquence, OCP a obtenu la condamnation de Salvea sur le fondement du droit sui generis des bases de données, tel que prévu par l’article…
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Cour de cassation, 28 octobre 2003
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel qui a ordonné la suppression de passages contrefaisants d’un livre, empruntés à l’œuvre d’un auteur tiers. Cette décision souligne l’importance de protéger les droits d’auteur dans le domaine de l’édition littéraire. En sanctionnant la contrefaçon, la juridiction rappelle que chaque œuvre mérite d’être…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 3 octobre 2003
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Après la résiliation d’un contrat d’accès à sa base de données avec la société FREE GOAL, l’AFP a constaté une utilisation non autorisée de ses dépêches sur le site de cette dernière. Le tribunal a reconnu la contrefaçon, soulignant que l’AFP avait encouru des risques financiers et humains. En vertu de l’article L 342-1 du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de strasbourg, 22 juillet 2003
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Dans l’affaire opposant Pierre M. à la société EIP, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a reconnu la protection des bases de données selon le droit sui generis. Pierre M. avait développé « Le Thémoscope », un programme multimédia contenant des données sur les communes de France. Après que la société Jataka ait licencié le programme,…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2003
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La société Artprice.com a poursuivi Credinfor pour atteinte à ses droits de producteur de base de données, en raison d’extractions illicites d’informations sur des artistes. La Cour d’appel a rejeté la demande d’Artprice.com concernant la protection par le droit d’auteur, faute de preuve. Cependant, elle a retenu le délit d’extraction illicite, constatant que les connexions…
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Cour de cassation, 6 mai 2003
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Dans l’affaire opposant la société Dargaud à la société Egmont concernant les droits d’exploitation des œuvres « Asterix le Gaulois », la Cour de cassation a tranché sur une exception d’incompétence. Elle a affirmé que, étant donné que Dargaud a son siège en France, le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour examiner l’ensemble du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2003
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Le TGI de Paris a reconnu la qualité de producteur de base de données à une société ayant créé un annuaire d’adresses électroniques de ses salariés, essentiel pour sa messagerie électronique. Cette reconnaissance repose sur les investissements réalisés pour le développement et la maintenance de ce système. En revanche, un syndicat de l’entreprise a illégalement…
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Cour de cassation, 11 mars 2003
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel, soulignant leur omission de répondre aux arguments du Comité national olympique et sportif français. Ce dernier affirmait que l’expression « transporteur officiel Olymprix » utilisée par le Groupement d’achat des centres Leclerc, titulaire de la marque « Olymprix », créait une confusion avec « transporteur officiel des Jeux olympiques ».…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2003
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Le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté une action en contrefaçon de la marque « domina » pour insuffisance de preuve. Bien que des commandes puissent être passées depuis la France sur le site « domina.net », le tribunal a souligné que les éléments fournis, notamment des copies d’écran en allemand de deux sites, ne suffisent pas…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2003
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Dans une décision marquante, la Cour d’appel de Paris a affirmé que la liberté d’expression, protégée par la Constitution, permet à Greenpeace de détourner graphiquement le logo d’Esso pour critiquer ses pratiques environnementales. Les juges ont souligné que l’association peut dénoncer les atteintes à l’environnement sans induire en erreur le public sur l’identité de l’auteur.…
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Cour de cassation, 28 janvier 2003
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La Cour de cassation a affirmé que le droit moral de l’auteur, notamment l’inaliénabilité du droit au respect de l’œuvre, constitue un principe d’ordre public. Dans le cadre d’une affaire concernant la sonorisation d’un film publicitaire pour les restaurants Flunch, elle a précisé qu’un auteur ne peut pas céder, de manière générale et préalable, son…
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Cour de cassation ch.com., 28 janvier 2003
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La nullité d’un brevet entraîne l’annulation de tout contrat de licence y afférent, comme l’a confirmé la cour d’appel dans l’affaire opposant New Holland à Greenland. Cette décision souligne que, malgré l’annulation, la société licenciée conserve le droit à une rémunération pour les prérogatives exercées avant la nullité. Ainsi, même si le contrat de licence…
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Cour de cassation, 19 novembre 2002
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Dans une affaire impliquant la société Sun et la société TMM, la Cour d’appel a reproché à la banque ayant financé TMM de ne pas avoir respecté son obligation de prudence concernant une clause de réserve de propriété. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que l’établissement de crédit n’est pas tenu…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 juillet 2002
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Dans l’affaire opposant Greenpeace à Esso, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur le détournement graphique du logo d’Esso par l’association. Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de confusion suffisante dans l’esprit du public pour établir une contrefaçon de marque. De plus, ils ont souligné que restreindre la liberté d’expression…
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Cour d’appel de versailles, 11 avril 2002
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur une affaire impliquant la société News Invest, qui avait extrait des communiqués financiers et des rapports annuels de la base de données de PR Line. Les juges de première instance avaient considéré que ces extractions constituaient une atteinte substantielle aux droits de PR Line. Cependant, la Cour…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2002
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L’AFP a poursuivi un ancien salarié pour accès frauduleux à ses bases de données, ayant utilisé des codes d’accès confidentiels à plusieurs reprises, dont une fois sous l’identité d’un tiers. La Cour d’appel de Paris a jugé que, après sept ans de service, le salarié ne pouvait ignorer la nature strictement confidentielle des codes. Cette…
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Cour d’appel de Paris, 20 février 2002
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Dans l’affaire de forclusion par tolérance de marque, la Cour d’appel de Paris a statué que le délai de non-exploitation de 5 ans n’était pas encore écoulé au moment de la demande de preuve d’exploitation. Bien que le directeur de l’INPI ait été habilité à examiner les documents soumis, il n’avait pas le pouvoir de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2001
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La société Artprice.com a intenté une action contre Credinfor pour extraction illicite de sa base de données biographiques d’artistes. Les juges ont confirmé, sur la base d’un rapport d’expertise, que Credinfor avait utilisé des techniques spécifiques pour extraire automatiquement des données, portant ainsi atteinte aux droits d’Artprice en tant que producteur de base de données.…
