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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 3 mai 2024
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La SACD a assigné l’association Comiq’house team devant le tribunal judiciaire de Rennes pour obtenir des provisions sur des droits d’auteur dus pour deux représentations publiques. Lors de l’audience, la SACD a réduit sa demande à 1 500 € après un paiement partiel. L’association n’ayant pas comparu, le tribunal a statué sur le fond. La…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2024
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Dans l’affaire opposant la société ‘Les Petits Pigments’ à Mme [B], le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon de droits d’auteur et de concurrence déloyale. La demanderesse n’a pas réussi à prouver l’originalité des contenus prétendument copiés, ces derniers étant jugés trop standards pour bénéficier d’une protection. De plus, les preuves de la responsabilité…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2024
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La contrefaçon de contenus rédactionnels soulève des questions complexes de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale. Selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit refléter l’originalité et la personnalité de son auteur pour bénéficier d’une protection. Dans le cas de la société ‘Les Petits pigments’, le tribunal a jugé que…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 mai 2024
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L’affaire oppose la société France Fluides à Dalta, suite à des allégations de contrefaçon de marques. France Fluides, après avoir quitté le groupe Sabe en 2012, a déposé les marques ‘ORDAX’ et ‘PAT’MAX’. En mai 2023, elle a mis en demeure Dalta d’arrêter l’utilisation de ces marques, entraînant une saisie-contrefaçon. Dalta conteste la légitimité des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2024
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La société MODZ, spécialisée dans le déstockage d’articles de mode, a engagé une action en justice contre Monsieur [K] [D] [T] pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale, en raison de l’utilisation du nom de domaine modz.com. Le tribunal judiciaire de Lyon a jugé que la compétence territoriale était justifiée par l’accessibilité du site depuis…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2024
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En cas de non-respect d’une décision judiciaire pour contrefaçon de marque, il est crucial de saisir le juge de l’exécution pour demander une astreinte. Selon l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut imposer une astreinte si nécessaire. La liquidation de cette astreinte, prévue par l’article L131-4, doit tenir compte du comportement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2024
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L’extraction et la modification d’une image d’une œuvre audiovisuelle sans autorisation constituent une contrefaçon, portant atteinte aux droits moraux de l’auteur. Même si une œuvre est divulguée, cela n’affecte pas les droits de l’auteur, qui sont acquis dès la création. Dans une affaire récente, un réalisateur a poursuivi une école pour avoir utilisé une image…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2024
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Dans l’affaire opposant la société MODZ à Monsieur [K] [D] [T], le tribunal a établi que l’utilisation du nom de domaine modz.com constituait une contrefaçon de la marque déposée « MODZ ». En effet, le signe MODZ était utilisé de manière identique pour promouvoir des produits similaires, entraînant ainsi un risque de confusion. Le tribunal a condamné…
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Cour d’appel de Versailles, 30 avril 2024
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En matière de contrefaçon de droits d’auteur, le tribunal a prononcé la nullité de l’assignation de la société Agence Twin, estimant qu’elle ne précisait pas les éléments particuliers des concepts revendiqués. Selon l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation doit exposer clairement l’objet de la demande. La cour a souligné que le défendeur doit…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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La caducité des licences de marque survient lorsque le plan de cession d’une société est définitivement jugé. Dans ce cas, tous les contrats de licence deviennent caduques, et toute exploitation ultérieure expose l’ancien licencié à des poursuites pour contrefaçon. Par exemple, les contrats de licence de l’Etablissement [G] ont été déclarés caducs à partir du…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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La notification de contrefaçon à ventesprivées.com soulève des préoccupations quant au dénigrement. Lorsqu’un titulaire de marque accuse un revendeur de commercialiser des produits en infraction avec ses droits, sans preuve ni précaution, cela peut nuire à la réputation des produits concernés. Même en l’absence de concurrence directe, la diffusion d’informations susceptibles de discréditer un produit…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024
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La Chambre syndicale des entreprises de déménagement a assigné la société Top dem pour contrefaçon de marque, l’accusant d’utiliser ses marques après avoir été radiée. Malgré une notification de radiation, Top dem a continué à faire usage des marques, ce qui a porté atteinte à leur fonction d’indication d’origine. Le tribunal a jugé que ces…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024
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Dans le cadre d’une procédure de contrefaçon, il est crucial de protéger le secret des affaires. Lors de la saisie de pièces confidentielles, il est recommandé d’adresser un mémoire au juge, stipulant que ces documents pourraient révéler des savoir-faire sensibles. La communication de ces pièces doit se faire sous des conditions strictes, comme leur remise…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024
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La création d’une société ne peut être considérée comme un acte de concurrence déloyale en soi. La concurrence déloyale, selon l’article 1240 du code civil, implique des comportements contraires aux règles de loyauté dans les affaires, créant un risque de confusion avec les produits ou services d’autrui. Dans le cas présent, M. [V]-[F] a déposé…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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Dans l’affaire opposant M. [Y] à la société Labophyto, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’INPI du 29 novembre 2022, qui avait rejeté l’opposition de M. [Y] à l’enregistrement d’une marque. Malgré l’identité des produits, la Cour a jugé qu’il n’existait pas de risque de confusion entre les marques en cause.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024
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Dans le cadre des litiges liés au secret des affaires, il est crucial de respecter la confidentialité des informations sensibles. Selon l’article L. 151-1 du code de commerce, toute information non accessible au public, ayant une valeur commerciale et protégée par des mesures adéquates, est considérée comme un secret des affaires. Le juge peut restreindre…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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La société Mistral International BV a vu son recours contre une décision de l’INPI déclaré caduc en raison de manquements procéduraux. Selon le code de la propriété intellectuelle, il incombe au demandeur de signifier sa déclaration de recours et de remettre ses conclusions dans des délais stricts. En l’espèce, Mistral BV n’a pas justifié la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024
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La Chambre syndicale des entreprises de déménagement a assigné la société Top dem pour contrefaçon de marque, l’accusant d’utiliser des signes identiques à ses marques sans autorisation. Malgré son exclusion pour non-paiement des cotisations, Top dem a continué à revendiquer son appartenance au syndicat. Le tribunal a constaté que l’usage non autorisé de la marque…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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Dans l’affaire opposant la société Mistral BV à l’INPI, la caducité du recours a été prononcée en raison du non-respect des délais de notification et de remise des conclusions. Selon le code de la propriété intellectuelle, le demandeur devait signifier sa déclaration de recours et remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024
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Le dépôt frauduleux d’une marque, selon l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, vise à priver autrui d’un signe essentiel à son activité. La mauvaise foi se manifeste lorsque le déposant agit non pour participer loyalement à la concurrence, mais pour nuire aux intérêts d’un tiers. Dans cette affaire, M. [V]-[F] a déposé la…
