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Cour de cassation, 8 février 2005
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La société Procter et Gamble (P&G) a contesté l’enregistrement de la marque « compact » par la société Georgia, arguant que cet adjectif manquait de caractère distinctif pour des mouchoirs en papier. P&G a demandé l’annulation de la marque, estimant qu’elle entravait l’utilisation du terme « compact ». Cependant, la Cour d’appel a rejeté cette demande, soulignant que le…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2005
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Dans cette affaire, Mme X revendiquait l’exclusivité des droits sur des sculptures. Les juges, cependant, ont statué que les œuvres appartenaient à plusieurs coauteurs, en se fondant sur le principe selon lequel la qualité d’auteur est attribuée à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. En effet, les sculptures avaient été présentées dans un…
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Cour de cassation, 25 janvier 2005
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Dans une affaire concernant l’agrandissement du musée de la mode, un magazine a publié un article illustré par la photographie d’un manteau de Mme S. La société détentrice des droits de reproduction a poursuivi le magazine pour contrefaçon. La Cour d’appel a jugé que, bien que le manteau ait été donné au musée, cela ne…
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Cour de cassation, 11 janvier 2005
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La Cour de cassation a statué sur la compétence juridictionnelle concernant la contrefaçon de marques sur Internet. Dans l’affaire opposant Hugo Boss à Reemtsma, la société Hugo Boss avait obtenu une interdiction d’utilisation de ses marques en France. Cependant, la Cour a jugé que la reproduction des marques sur le site de Reemtsma, rédigée en…
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Cour d’appel de versailles, 18 novembre 2004
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La Cour d’appel de Versailles a relaxé M. R. pour extraction illicite d’éléments d’une base de données, soulignant que la protection légale requiert une interdiction préalable de l’extraction par le producteur. En l’absence de cette interdiction, la base de données ne bénéficie pas de la protection prévue par la loi. Cette décision met en lumière…
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Cour de cassation, 16 novembre 2004
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La Cour de cassation a précisé les règles du droit d’auteur concernant l’œuvre collective. Elle stipule que cette dernière se définit par la fusion des contributions des auteurs, sans attribution de droits distincts. De plus, l’identité de l’auteur d’une œuvre protégée est déterminée par la loi, indépendamment des qualifications des parties. Enfin, la protection de…
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TPUE, 10 novembre 2004
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Le TPUE européennes (TPICE) a rejeté la demande d’enregistrement de la marque représentant le bonbon « Werther’s Original » et son emballage. Le TPICE a estimé que le caractère distinctif du bonbon n’était pas établi par l’usage. Pour prouver ce caractère, il faut démontrer que le produit est identifié par une part significative du public comme provenant…
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CJUE, 9 novembre 2004
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que, selon la directive n°96/9/CE, l’investissement nécessaire pour établir un calendrier de rencontres de football ne relève pas de la protection des bases de données. En effet, les efforts consacrés à la détermination des dates, horaires et équipes ne sont pas considérés comme un investissement au…
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Cour de cassation, 4 novembre 2004
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La société Point mariage a commandé des clichés à M. X, photographe, pour un catalogue de costumes de mariage, avec M. Y, mannequin, participant aux séances de pose. Après la diffusion des photos en France et au Portugal, M. Y a contesté cette exploitation, arguant qu’il n’avait pas consenti à l’utilisation commerciale de son image.…
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Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2004
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un internaute allemand pour contrefaçon de marques, ayant enregistré le nom de domaine « AFP.info ». Malgré ses arguments, les juges ont retenu que le sigle AFP était notoire en France et que l’ajout de « info » induisait en erreur sur la nature des activités, suggérant un lien avec…
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Cour de cassation, 19 octobre 2004
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de DMBB et Fiat pour contrefaçon et parasitisme, suite à l’utilisation d’un visuel protégé sans autorisation. La société Fiat, ayant chargé DMBB d’une campagne publicitaire, a été jugée responsable de l’exploitation d’une œuvre sans droit. La Cour a précisé que toute personne exploitant une œuvre peut agir…
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Cour de cassation, 28 septembre 2004
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Le Serveur administratif pour contrefaçon et concurrence déloyale envers Editions Législatives. Cette décision souligne l’importance de la protection des bases de données, notamment dans le cadre de la reproduction de synthèses de conventions collectives sur des serveurs Minitel. Les juges ont affirmé que l’extraction…
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Cour de cassation, 21 septembre 2004
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La Cour de cassation a annulé le dépôt du terme « Halloween » par une société de conseil, le jugeant frauduleux. Les juges ont constaté que le déposant avait envoyé des mises en demeure à des professionnels de la confiserie, leur interdisant d’utiliser le terme sans contrat de licence. Cette manœuvre, assimilée à une tentative de « battre…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2004
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La société B. a été condamnée à 15.000 euros pour extraction illicite de données d’un annuaire professionnel de vétérinaires, développé par la société V. Cette décision repose sur une double protection juridique : d’une part, le droit d’auteur, car l’ordonnancement des informations constitue une création intellectuelle ; d’autre part, le droit sui generis des bases…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2004
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La société Synergie, titulaire de la marque éponyme, a intenté une action en contrefaçon contre Adecco pour l’utilisation de son nom sur le site « http://www.adeccosynergie.qc.ca ». Les juges ont constaté que la reproduction intégrale de la marque Synergie sur les pages d’Adecco créait un risque de confusion pour le consommateur, qui pourrait croire à une association…
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Cour d’appel de versailles, 12 septembre 2004
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Dans l’affaire opposant la société Minolta à Comm’Back, la question de la protection des bases de données a été centrale. Minolta avait acquis une licence annuelle pour utiliser la base de données « End User’s », mais a été poursuivie pour utilisation au-delà de cette période. En première instance, le tribunal a interdit cette utilisation et a…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2004
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La société SPORT AUTO GALERIE, spécialisée dans les véhicules PORSCHE, a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé le signe « 911 » et le blason de la marque sur son site Internet. Bien qu’elle puisse mentionner les marques pour identifier des pièces d’occasion, la reproduction isolée de « 911 » sans lien avec une offre de vente constitue…
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Cour de cassation, 7 juillet 2004
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La Cour de cassation a confirmé la nullité du dépôt d’un modèle de bouteille, rejetant l’action en contrefaçon d’un déposant contre un concurrent. Ce dernier soutenait que sa bouteille se distinguait par des caractéristiques spécifiques, telles que le diamètre et la forme du col. Cependant, les juges d’appel ont estimé que ces différences étaient minimes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 juin 2004
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur un cas de contrefaçon impliquant un particulier ayant utilisé des modèles de Curriculum Vitae et de lettres de motivation achetés sur le site HITCV. Bien que la présentation des documents ne soit pas protégée, le contenu, original et révélateur de la personnalité de l’auteur, l’est.…
