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Cour d’appel de Paris, 8 avril 2005
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Dans une affaire d’édition musicale, la Cour d’appel de Paris rappelle que, selon l’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, les coauteurs d’une œuvre collaborative doivent agir d’un commun accord. Toutefois, un coauteur souhaitant défendre ses droits patrimoniaux peut agir en justice sans obtenir l’accord unanime des autres coauteurs. Si ces derniers n’expriment…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2005
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M. X a été condamné par le Tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon de bandes dessinées. Il a diffusé plus de 2000 œuvres numérisées via Internet, utilisant son ordinateur comme serveur. Cette action a entraîné une amende de 1000 euros, ainsi qu’un euro de dommages et intérêts au Syndicat national de l’édition. Cette…
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Cour d’appel de Paris, 6 avril 2005
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La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 avril 2005, a statué sur l’originalité des lithographies réalisées par Marcel Salinas à partir des œuvres de Pablo Picasso. Les juges ont souligné que Salinas avait travaillé sous le contrôle direct de Picasso, qui a validé les épreuves. En reproduisant fidèlement les œuvres originales, les…
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Cour de cassation, 5 avril 2005
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La Cour de cassation a statué sur la loyauté contractuelle dans l’affaire opposant le groupe de presse Jeune Afrique à la société GIDEPPE. Après avoir consenti une licence d’exploitation de la marque « Jeune Afrique économie », GIDEPPE a omis de renouveler deux marques dérivées et a déposé une nouvelle marque en son nom. La Cour d’appel…
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Cour de cassation, ch. com., 5 avril 2005
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La jurisprudence de la Cour de cassation du 5 avril 2005 illustre l’importance de la bonne foi et de la loyauté dans l’exécution des contrats. Dans cette affaire, le groupe de presse Jeune Afrique a contesté le dépôt de la marque « Jeune Afrique économie – JAE » par la société GIDEPPE, qui avait failli à son…
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Cour d’appel de Paris, 1 avril 2005
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Licencié par son employeur, M.D., rédacteur en chef, a assigné ce dernier devant le Conseil de prud’hommes. Une transaction a été conclue concernant la rupture de son contrat de travail. Cependant, M.D. a ensuite réclamé la rémunération de ses droits d’auteur. En première instance, la société d’édition a été condamnée à verser 23 000 euros…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2005
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 30 mars 2005, M.A, expert en numismatique, a accusé un éditeur de presse de contrefaçon pour avoir reproduit sa classification de monnaies. Les juges ont rejeté cette accusation, affirmant qu’une œuvre compilant des données du domaine public ne peut être protégée par le droit…
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Cour de cassation, 22 mars 2005
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La société L’Oréal a engagé une action en justice contre Bourjois, Georg Karl Geka-Brush et Yojin Brush pour contrefaçon de son brevet sur une brosse à mascara. La cour d’appel a jugé que le brevet était suffisamment clair pour permettre à un professionnel de le reproduire. En conséquence, elle a validé la demande de L’Oréal.…
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CJUE, 17 mars 2005
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La CJCE a statué sur l’usage licite d’une marque par des tiers, en particulier pour indiquer la destination de produits ou services, comme des accessoires ou pièces détachées. Dans l’affaire concernant des lames de rasoirs adaptables, la Cour a précisé que cet usage est permis lorsque cela est nécessaire pour informer le consommateur. Cette décision…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de 3 SUISSES FRANCE pour contrefaçon d’un modèle de robe chasuble pour enfants de NATALYS. Les juges ont souligné que l’absence de dépôt au titre des dessins et modèles n’affectait pas la protection par le droit d’auteur. Le modèle en question, avec ses caractéristiques distinctes et…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’une société pour contrefaçon de logiciels, après la saisie de 56 copies illicites de produits Adobe. La société n’a pu fournir de contrats de licence valides pour les logiciels en sa possession. La procédure de saisie a été jugée régulière, permettant à un expert, désigné par…
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Cour d’appel de versailles, 10 mars 2005
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La Cour d’appel de Versailles a déclaré nulle la marque « Application Service Providers » et son acronyme « ASP », considérant qu’ils manquent de caractère distinctif. Selon l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, ces termes sont des désignations usuelles dans le domaine informatique, servant à décrire des services de location d’applications sur Internet. En tant que…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2005
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Dans l’affaire opposant LINDT & SPRUNGLI à l’ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE DE VERSAILLES, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de nullité de la marque VERSAILLES. L’EPV soutenait que cette marque portait atteinte à la renommée de la collectivité territoriale. Cependant, les juges ont estimé que la société Lindt avait…
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Cour de cassation, 8 mars 2005
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La Cour de cassation a censuré un arrêt de cour d’appel, affirmant qu’un homme de l’art assistant un huissier lors d’une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société requérante, en raison des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme sur le procès équitable. Elle a précisé que le conseil en…
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Conseil d’Etat, 7 mars 2005
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La SOFIA, agréée par le ministre de la culture en mars 2005, gère le droit à rémunération pour le prêt en bibliothèque. Fondée en 1999 à l’initiative de la Société des Gens de Lettres, elle regroupe plus de 4000 écrivains et 51 éditeurs, représentant 80 % du chiffre d’affaires de l’édition française. En plus de…
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Cour de cassation, 6 mars 2005
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La société James Gilbert rugby footballs Ltd, représentée en France par Gilbert France, a poursuivi Asics France pour contrefaçon de son modèle de ballon de rugby. Les deux sociétés ont accusé Asics d’avoir commercialisé un ballon similaire et d’avoir fourni ce matériel à un club sous contrat d’exclusivité avec Gilbert. Cependant, la Cour d’appel a…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2005
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La société PUBLICATIONS DU JOUR a été reconnue coupable de contrefaçon de titre pour avoir publié des ouvrages aux titres identiques à ceux de PIERRE HORAY EDITEUR. Les livres « J’ATTENDS UN ENFANT » et « J’ELEVE MON ENFANT » ont été jugés susceptibles de créer une confusion, notamment en raison de leur présentation similaire et de leur mise…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2005
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Mme D. a obtenu gain de cause contre les sociétés EDITIONS LIANA LEVI et UNIVERS POCHE pour atteinte à son droit moral. Ces dernières avaient modifié sa traduction d’un livre américain sans lui communiquer les changements, l’empêchant ainsi d’exercer son droit de ne pas signer une œuvre altérée. La cour a souligné que l’éditeur doit…
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Cour de cassation, 15 février 2005
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La Cour de cassation a tranché un litige opposant les sociétés Gucci à des titulaires de droits sur les œuvres de Gérard X. Les foulards commercialisés par Gucci, inspirés des tableaux de l’artiste, ont suscité une action en contrefaçon. Bien que les sociétés Y n’aient pas pu prouver leur qualité de titulaires des droits patrimoniaux,…
