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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2007
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Le tribunal de grande instance de Paris avait initialement condamné BAYARD PRESSE pour contrefaçon en raison de l’utilisation de couvertures de magazines sans autorisation des photographes. Cependant, la Cour d’appel de Paris a cassé ce jugement, arguant que la publicité visait principalement à promouvoir le magazine « Côté Femme » et que les photographies n’étaient qu’accessoires. Ainsi,…
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Cour d’appel de versailles, 12 janvier 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles, les titulaires du droit moral d’un peintre décédé ont contesté l’authenticité d’un tableau, s’appuyant sur leur conviction personnelle. Les juges ont souligné que la défense de la mémoire de l’artiste et la protection de sa personnalité artistique relèvent de leur appréciation subjective. Ils ont précisé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 décembre 2006
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L’apport à la SACD du droit d’autoriser ou d’interdire la communication au public et la reproduction des œuvres, comme stipulé dans l’article 1er des statuts, ne prive pas l’auteur de la possibilité d’agir en justice pour défendre ses droits patrimoniaux. Cette disposition souligne l’importance de la protection des droits des créateurs, même lorsque ceux-ci confient…
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Cour de cassation, 19 décembre 2006
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L’annulation d’un dépôt de marque pour fraude nécessite la démonstration que le déposant a agi avec l’intention de nuire au titulaire des droits. La simple preuve de titularité ne suffit pas ; il est essentiel d’établir que le fraudeur a déposé la marque dans le but de priver le titulaire de son exploitation. Les juges…
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CJUE, 14 décembre 2006
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Dans l’affaire soumise à la Cour de justice européenne, M. W. a été condamné pour avoir importé des « flash stickers » portant la marque Nokia, entraînant une action en contrefaçon. Nokia a critiqué les juridictions suédoises pour ne pas avoir interdit à M. W. de poursuivre ses actes de contrefaçon. La Cour a précisé…
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Cour de cassation, 12 décembre 2006
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La contrefaçon de modèles de meubles, tels que les tables, ne peut être retenue lorsque les ressemblances sont justifiées par des nécessités fonctionnelles liées à leur usage. En effet, si un modèle de mobilier est tombé dans le domaine public, il ne bénéficie plus de protection légale. Ainsi, les caractéristiques fonctionnelles peuvent expliquer des similitudes…
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Cour de cassation, 5 décembre 2006
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon d’œuvre originale, le juge civil est tenu de surseoir à statuer si une procédure pénale est en cours. Cette décision vise à éviter toute interférence entre les deux instances, car l’issue du procès pénal peut influencer le litige civil. Ainsi, le principe de la séparation des pouvoirs judiciaires…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1 décembre 2006
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Les sociétés Kenzo et Christian Dior ont obtenu une décision favorable du Tribunal de grande instance de Paris pour interdire la vente en ligne de leurs produits par une société non autorisée. Cette décision repose sur trois arguments : la reproduction non autorisée de leurs marques pour le référencement, la vente de produits sans accord…
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Cour de cassation, ch. crim, 28 novembre 2006
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Lors d’une procédure de contrefaçon, les frais de garde des marchandises contrefaites, tels que ceux liés à la location d’un conteneur pour des cassettes-vidéo, incombent aux tribunaux de grande instance. Ces frais doivent être calculés par catégorie de scellés, conformément aux barèmes légaux, sans tenir compte des coûts de maintenance ou de la valeur marchande…
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Cour de cassation, 28 novembre 2006
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La société condamnée pour concurrence déloyale a reproduit à l’identique les modalités de présentation de vêtements de son concurrent, utilisant les mêmes bustes et imitant l’agencement des magasins. De plus, elle a exposé des panneaux publicitaires appartenant à ce concurrent, dissimulant seulement la dénomination avec un crayon feutre. Cette décision de la Cour de cassation,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 23 novembre 2006
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La contrefaçon d’un titre utilisé pour un spectacle musical, ainsi que celle d’un phonogramme sous forme de CD et de DVD, ne relève pas de la procédure de référé. Cette appréciation doit être effectuée par les juges du fond, qui sont compétents pour examiner les éléments de preuve et déterminer si une contrefaçon a effectivement…
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Cour de cassation, 21 novembre 2006
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Dans l’affaire opposant les créateurs de Lucky Luke aux sociétés exploitantes, la contrefaçon a été retenue pour l’album « Oklahoma Jim », diffusé sans autorisation sous forme de prime gratuite, violant ainsi le droit moral des auteurs. Les juges d’appel n’ont pas reconnu la contrefaçon du personnage Kid Lucky, jugé sans originalité. Cependant, la Cour de cassation…
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Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2006
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La société NET ULTRA, détentrice de la marque « NetPratique », a intenté une action en contrefaçon contre AOL après avoir constaté que des liens promotionnels pour les offres d’AOL apparaissaient sur Google en saisissant « netpratique ». Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande, soulignant l’absence de preuves démontrant que AOL avait choisi ce terme…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2006
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La société LECTIEL a été condamnée pour contrefaçon de marque et atteinte aux droits de producteur de base de données. En commercialisant un annuaire universel des entreprises, LECTIEL a utilisé la mention « répertoire SIRENE de l’INSEE » sur son site, violant ainsi les droits de l’État français, propriétaire des marques SIREN et INSEE. De plus, l’annuaire…
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Cour de cassation, 8 novembre 2006
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La société Na Pali, détentrice de la marque « Roxy life », a intenté une action en contrefaçon contre Viguel, qui a enregistré les marques « Roxy surf » et « Roxy girl ». Les juridictions ont rejeté la contrefaçon, arguant que les marques ne ciblaient pas les mêmes catégories de vêtements. Les juges ont précisé qu’il n’était pas nécessaire d’examiner…
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Cour de cassation, 7 novembre 2006
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La société 1633 a poursuivi SCPE pour contrefaçon de photographie, arguant que le magazine Entrevue avait reproduit une image de Mme Florence Le X. En appel, la demande a été rejetée, considérant la reproduction comme une courte citation illustrant un texte critique. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que la reproduction…
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Cour d’appel de versailles, 2 novembre 2006
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La Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation des sociétés OVERTURE pour contrefaçon de marques, notamment celles du groupe ACCOR. En utilisant des mots-clés liés à ACCOR dans leur système de référencement payant, OVERTURE a généré des liens sponsorisés vers des sites concurrents, ce qui a été jugé comme une atteinte à la propriété…
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Cour de cassation, 31 octobre 2006
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La Cour de cassation a statué sur la question du transfert de brevets dans le cadre d’un litige concernant la saisie pour contrefaçon. Elle a précisé que, conformément à l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, le transfert ou la modification des droits d’un brevet français n’est opposable aux tiers que s’il est…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2006
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M. Z., co-auteur et présentateur de la série « La vérité est au fond de la marmite », a constaté que ses émissions étaient rediffusées sans autorisation par CUISINE TV. Bien que cette chaîne ait acquis des droits via des sociétés de gestion collective, M. X. n’étant pas adhérent, la chaîne aurait dû s’assurer de son consentement…
