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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2024
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L’affaire Rodin soulève des questions complexes sur le droit de reproduction des œuvres d’art. Les héritiers d’un collectionneur ont tenté de réaliser des bronzes à partir de sculptures en marbre de Rodin, acquises avant 1910. Cependant, le tribunal a statué que ces bronzes ne pouvaient être considérés comme des œuvres originales, car les empreintes n’avaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2024
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Le tribunal a statué sur l’affaire opposant le Comité [Adresse 6] aux sociétés Lindt concernant une prétendue contrefaçon des illuminations de l’avenue. Le Comité a allégué que Lindt avait utilisé une représentation de ses illuminations dans une vidéo publicitaire sans autorisation. Cependant, le tribunal a conclu que les caractéristiques originales de l’œuvre n’étaient pas reproduites…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2024
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Lors d’une soirée de musique électronique, la société [9] a été reconnue redevable d’une rémunération équitable à la SPRE pour l’utilisation de phonogrammes. Le tribunal a jugé que l’établissement, assimilé à une discothèque, devait s’acquitter de cette redevance, calculée sur ses recettes. Malgré des tentatives de contestation, la société n’a pas fourni les justificatifs nécessaires…
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Cour d’appel de Paris, 16 mai 2024
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L’usufruit spécial sur les droits d’auteur, tel que prévu par l’article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle, permet à l’épouse d’un artiste décédé de percevoir les redevances associées. En cas de litige avec les héritiers, cet usufruit peut être contesté, notamment s’il porte atteinte aux droits réservataires. Dans une affaire récente, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2024
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En matière de redevances SPRE, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée pour une faute détachable de ses fonctions, dépassant la simple mauvaise gestion. Dans cette affaire, la SPRE a assigné la société [9] et son dirigeant, M. [N], pour non-paiement de redevances. Le tribunal a conclu que la prescription triennale ne s’applique pas,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2024
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L’article L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle stipule que la fin de non-recevoir ne s’applique pas aux droits d’auteur, mais uniquement aux actions en contrefaçon de marque. En effet, cet article précise qu’une action en contrefaçon est irrecevable si le titulaire d’une marque antérieure a toléré l’usage d’une marque postérieure pendant cinq ans.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2024
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La SPRE a assigné la société [9] pour obtenir le paiement de redevances dues pour l’utilisation de phonogrammes. Malgré des transactions antérieures, la société a contesté les montants dus, invoquant la prescription. Le tribunal a jugé que la prescription quinquennale ne s’appliquait pas, car la société n’avait pas fourni les justificatifs nécessaires au calcul de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mai 2024
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En matière de contrefaçon de brevet, l’indemnisation du préjudice repose sur plusieurs critères. Selon l’article L.615-7 du code de propriété intellectuelle, la juridiction doit évaluer distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. La responsabilité civile vise à rétablir l’équilibre détruit par le dommage, sans permettre la réparation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mai 2024
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L’affaire Pariseine illustre la protection d’une dénomination sociale. Le GIE Pariseine et la SEM [Localité 5] Seine, titulaires de la marque « Pariseine », ont constaté l’immatriculation de sociétés utilisant des noms similaires, entraînant un risque de confusion pour les consommateurs. En vertu de l’article 1240 du code civil, la concurrence déloyale a été reconnue, justifiant une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mai 2024
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L’association Qualifelec a intenté une action en référé contre la société Aquathermic pour contrefaçon de sa marque collective « QE Qualifelec ». Malgré plusieurs mises en demeure, Aquathermic a continué d’utiliser la marque sur son site internet sans autorisation. Le tribunal a constaté que cette utilisation constituait une atteinte aux droits de Qualifelec, engageant la responsabilité civile…
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Cour d’appel de Bordeaux, 14 mai 2024
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L’affaire concerne la demande en nullité de la marque ‘Vite Ma Dose’, déposée par M. [L] [G] et contestée par l’association Covidtracker et M. [E] [I]. L’INPI a reconnu la demande justifiée, arguant que M. [L] [G] avait agi de mauvaise foi, cherchant à tirer profit de la notoriété de l’outil développé par M. [I].…
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Cour d’appel de Bordeaux, 14 mai 2024
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Dans l’affaire opposant la SAS New Jump International à la SAS CP Sports & Health, le tribunal a jugé qu’il n’existait pas de risque de confusion entre les marques « NEW JUMP » et « YOU JUMP ». Les juges ont souligné la banalité des termes utilisés, notamment « JUMP », qui ne présente pas de distinctivité. La comparaison des signes…
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Cour d’appel de Bordeaux, 7 mai 2024
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La cession de marque soulève des enjeux cruciaux liés à la conformité aux normes européennes. Dans l’affaire opposant la société Subba à Aqua Mania, des allégations de dol ont été formulées, arguant que les cédants avaient dissimulé des informations essentielles sur la conformité des produits. Cependant, la Cour a constaté que les normes en question…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 mai 2024
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La SAS SERUPA HOLDING et la SAS SERUPA ont assigné la SARL SERUPA pour contrefaçon de la marque « SERUPA » et actes de concurrence déloyale. La SARL, immatriculée après les demanderesses, exerce une activité identique, créant un risque de confusion. Le tribunal a constaté que ces agissements portent préjudice aux demanderesses, constituant un trouble manifestement illicite.…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 6 mai 2024
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Dans l’affaire opposant le photographe [B] [Y] à OUEST FRANCE, la cour a souligné la distinction cruciale entre savoir-faire technique et originalité. Bien que [Y] ait démontré des compétences techniques dans la prise de sa photographie, la cour a jugé que ces éléments ne suffisent pas à établir l’originalité requise pour bénéficier de la protection…
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Cour d’appel de Douai, 6 mai 2024
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Dans l’affaire opposant la société Ibrahim & Fils Ifri et la société Ifri European Partner à M. [D] [U], le tribunal a confirmé l’exécution provisoire d’un jugement condamnant les demandeurs pour contrefaçon de marque. Selon l’article 514-3 du code de procédure civile, l’exécution peut être suspendue si elle entraîne des conséquences manifestement excessives. Cependant, les…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 6 mai 2024
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L’affaire oppose la société JARDIN DECOR à Madame [M] [O] et Monsieur [E] [N] pour contrefaçon de droits d’auteur concernant un plan d’aménagement. En 2017, les défendeurs ont engagé JARDIN DECOR pour l’aménagement de leur propriété. En 2021, la société a accusé les défendeurs d’avoir utilisé son plan sans autorisation, entraînant une assignation en justice.…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 6 mai 2024
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Les articles scientifiques bénéficient-ils de la protection du droit d’auteur ? Selon le Code de la propriété intellectuelle, pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit présenter une originalité. Dans une affaire récente, un chercheur a accusé un collègue de plagiat, arguant que son article de 2019 reprenait son travail de 2016. Cependant, le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 mai 2024
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L’affaire Big Smash illustre la problématique de la contrefaçon de marque par enseigne. La S.A.R.L. BIG SMASH a été assignée en justice pour avoir utilisé une enseigne et une dénomination sociale contenant des marques déposées par des tiers. Malgré l’absence d’autorisation, elle a continué à exploiter ces marques après l’expiration d’un contrat de licence. Le…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 6 mai 2024
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La société JARDIN DECOR accuse Madame [O] et Monsieur [N] d’avoir utilisé son plan d’aménagement sans autorisation, constituant ainsi une contrefaçon de droits d’auteur. JARDIN DECOR soutient que son projet présente une originalité, avec des caractéristiques distinctives telles qu’une structuration diagonale et des espaces de vie différenciés. En revanche, les défendeurs contestent cette originalité, affirmant…
