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Cour de cassation, 4 juillet 2007
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Mme Y. a accordé à la société Roc le droit d’exploiter la marque « Banana café » sans contrat écrit ni redevance. Les juges ont initialement condamné Roc à verser 30 000 euros à Mme Y. pour enrichissement sans cause, estimant qu’elle avait été appauvrie par l’exploitation de sa marque. Cependant, cette décision a été cassée par…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2007
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Monsieur B, ayant mis en vente des phonogrammes hors commerce à des fins promotionnelles, a été condamné par la Cour d’appel de Paris à verser plus de 10 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision souligne la violation du droit de destination des producteurs, qui protège l’usage prévu des œuvres. La jurisprudence rappelle l’importance…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2007
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Le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Myspace pour atteinte aux droits patrimoniaux du comique Lafesse, ainsi qu’une violation de son droit à l’image. Les pages incriminées contenaient sans autorisation une interview et des sketches vidéo de Lafesse. En tant qu’éditeur, Myspace a été condamné à verser 50.000 euros de dommages et intérêts…
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Cour d’appel de Paris, 20 juin 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 20 juin 2007, un consommateur a contesté l’impossibilité de lire et de dupliquer des CD audio protégés par des mesures techniques. L’UFC Que choisir a vu son action déclarée irrecevable, car les associations ne peuvent pas introduire d’instance. La Cour a également précisé que…
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Cour de cassation, 14 juin 2007
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La société La Coloniale a déposé un manuscrit pour le dessin animé « Oscar Lampoule ». Après avoir jugé les illustrations d’un dessinateur initial insatisfaisantes, TF1 a mis fin à sa collaboration et a engagé Mme Z. pour les nouvelles illustrations. Le dessinateur originel a alors intenté une action en contrefaçon, arguant que les dessins de Mme…
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CJUE, 14 juin 2007
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La déchéance de marque survient lorsque son propriétaire ne l’exploite pas, sauf en cas de « justes motifs » justifiant l’absence d’usage. La Cour de justice des communautés européennes a précisé que ces motifs doivent être directement liés à la marque et indépendants de la volonté du titulaire. L’interprétation de cette notion doit être uniforme au sein…
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Cour de cassation, 12 juin 2007
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La Cour de cassation a statué le 12 juin 2007 sur la contrefaçon de modèles, précisant que les lunettes de protection ne peuvent bénéficier de la protection par le droit d’auteur si elles manquent d’originalité. Cette décision souligne l’importance de l’originalité dans la protection des créations, affirmant que seules les œuvres distinctives peuvent être protégées…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 juin 2007
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Le droit moral des auteurs est protégé, mais les juges administratifs adoptent une approche flexible. Lorsqu’une œuvre est réalisée pour une personne publique, l’auteur ne peut exiger une intangibilité totale. Toutefois, toute modification de l’ouvrage doit être justifiée par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, en lien avec les nécessités du service public.…
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Cour d’appel de versailles, 7 juin 2007
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La Cour d’appel de Versailles a affirmé que le conditionnement d’un pack de DVD constitue une œuvre de l’esprit, protégée par le droit d’auteur selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire opposant MASTERY INTERNATIONAL PICTURES à un partenaire commercial, la contrefaçon a été reconnue lorsque ce dernier a reproduit sans…
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Cour de cassation, 5 juin 2007
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Dans une affaire d’importation illicite de DVD, la Cour de cassation a censuré une décision des juges d’appel qui avaient rejeté la constitution de partie civile d’éditeurs de vidéogrammes. Ces sociétés, dont les droits avaient été compromis par des importations non autorisées, pouvaient légitimement revendiquer un préjudice distinct de celui de la SDRM, également reconnue…
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Cour de cassation, 30 mai 2007
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Lors d’une émission de télé-achat, M6 a présenté un appareil de massage nommé « Cellu system ». La société LPG systems, détentrice de la marque « Cellu M6 », a poursuivi M6 pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. La Cour de cassation a donné raison à LPG systems, interdisant à M6 d’utiliser la dénomination « Cellu » sous quelque forme…
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Cour de cassation, 15 mai 2007
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L’imitation des conditionnements de produits par une société concurrente peut constituer une concurrence déloyale, selon la Cour de cassation. En effet, si l’emballage, notamment par ses couleurs, crée un risque de confusion chez le consommateur, cela peut être sanctionné. Cette jurisprudence souligne l’importance de protéger l’identité visuelle des marques et d’éviter toute pratique pouvant induire…
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TPUE, 10 mai 2007
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Dans l’affaire opposant The Nasdaq Stock Market à la société Antartica, le TPUE européennes a statué sur la notoriété de la marque Nasdaq. Les juges ont reconnu que la marque bénéficiait d’une protection en tant que marque notoire, étant connue d’une partie significative du public. L’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de la…
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Cour d’appel de dijon, 2 mai 2007
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M.X a signé un contrat d’édition avec les Editions Robert Laffont, s’engageant à remettre un récit sur le navire « La Boudeuse » avant la diffusion d’une série télévisée. Malgré plusieurs relances, il n’a pas fourni le manuscrit. En conséquence, l’éditeur a demandé la résiliation du contrat et le remboursement de l’à-valoir. Les juges, appliquant strictement les…
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TPUE, 18 avril 2007
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Dans le litige entre Panrico et House of Donuts, la question centrale était de savoir si le terme « donut » avait acquis un caractère générique en Espagne. Le TPUE a confirmé la décision de l’OHMI, affirmant que le mot « donuts » n’était pas perçu comme générique par le consommateur espagnol. Au contraire, il…
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Cour de cassation, 3 avril 2007
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La Cour de cassation a récemment statué sur la protection du terme « Street Games », soulignant que les termes dépourvus de caractère distinctif ne peuvent être protégés. Ces termes, souvent utilisés dans le langage courant, désignent de manière générique un produit ou un service. Cependant, dans le cas des vêtements de style urbain, « Street Games » ne…
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Cour de cassation, ch. com, 3 avril 2007
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Les juges n’ont pas à examiner les sous-catégories de vêtements pour évaluer le risque de confusion entre deux marques similaires. Seule la classe enregistrée par le déposant est pertinente dans cette analyse. Cette décision souligne l’importance de la classification des marques et rappelle que la protection juridique s’applique à l’ensemble de la classe, sans distinction…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2007
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L’Association des Amis de Jacques Lacan a intenté une action en justice contre Monsieur Miller, l’exécuteur testamentaire, pour abus de son droit de divulgation. Selon l’association, Miller n’a publié que peu d’œuvres depuis le décès de Lacan, ce qui constituerait un manquement à son devoir. Cependant, les juges ont rappelé que le droit de divulgation…
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Cour d’appel de Paris, 28 mars 2007
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La saisie-contrefaçon, selon l’article L.332-1 du Code de la propriété intellectuelle, est une mesure exceptionnelle permettant d’entrer chez autrui sans consentement pour prouver des faits de contrefaçon. Cette procédure doit être interprétée de manière stricte. En cas d’ambiguïté concernant le nom de la personne morale visée, la saisie-contrefaçon est déclarée nulle et sans effet. Cette…
