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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2007
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La garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle impose aux sociétés de reportages photographiques de respecter les droits des personnes photographiées. En l’absence de clause contractuelle spécifique, ces sociétés doivent fournir des clichés conformes aux règles professionnelles, garantissant ainsi que les images destinées à la publication ne portent pas atteinte au droit à l’image. Cette…
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Cour d’appel de versailles, 4 octobre 2007
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En matière de contrefaçon, l’exception de bonne foi est inopérante. Une société ayant commercialisé des chaussures contrefaisantes ne peut se défendre en arguant de son statut de non-professionnel. Malgré son absence de notoriété, elle disposait d’une structure spécialisée capable de maîtriser les enjeux de contrefaçon. De plus, un retrait rapide des modèles litigieux pour limiter…
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TPUE, 4 octobre 2007
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Dans le cadre de l’opposition à l’enregistrement de la marque Vogue, l’OHMI a jugé qu’il était incorrect d’autoriser les parties à présenter des faits et arguments entièrement nouveaux. Cette décision, fondée sur l’article 74, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, a conduit à l’annulation de la décision de l’OHMI, car elle a restreint son pouvoir…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2007
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Le droit moral de l’auteur est protégé contre toute atteinte, y compris les erreurs de présentation. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 3 octobre 2007, l’éditeur Alapage.com a été reconnu coupable d’avoir associé par inadvertance une dédicace à un ouvrage qui ne lui appartenait pas. Cette confusion a…
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Cour de cassation, 2 octobre 2007
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Dans cette affaire, un éditeur de presse a été condamné pour contrefaçon après avoir reproduit le trophée de la coupe du monde de football sur la couverture de « Onze mondial ». En défense, l’éditeur soutenait que la reproduction était justifiée par l’actualité. Cependant, la Cour de cassation a confirmé la condamnation, soulignant que le droit à…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2007
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Dans une affaire portée devant la Cour d’appel de Paris, un réalisateur a accusé la SACD de manquement à son devoir de conseil lors de la signature de contrats de cession de droits, en raison de clauses de rémunération jugées non conformes. Les juges ont cependant rejeté la responsabilité de la SACD, soulignant qu’elle avait…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2007
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Melle T., artiste interprète sous le pseudonyme « Katsumi », a été poursuivie par une attachée de presse du même nom. Cette dernière a invoqué un « risque de confusion » préjudiciable. Les juges ont rappelé qu’aucun individu ne peut s’approprier le nom d’autrui si cela entraîne une confusion morale ou matérielle. Dans ce cas, la similarité des deux…
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CJUE, 20 septembre 2007
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Un litige a opposé Benetton Group à G-Star International concernant un vêtement dont la forme serait en violation de marques de formes enregistrées par G-Star. La Cour de justice des communautés européennes a été saisie pour déterminer si une forme de jean, refusée à l’enregistrement, pouvait acquérir un caractère distinctif par son usage antérieur. Les…
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TPUE, 20 septembre 2007
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La demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale PURE DIGITAL doit être rejetée, car elle est descriptive et manque de caractère distinctif. Composée de deux termes courants en anglais, l’association de « pure » et « digital » est courante et désigne des produits électroniques. Cette expression est bien connue dans le domaine de l’audiovisuel…
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TPUE, 12 septembre 2007
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La demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale BASICS a été rejetée, car elle ne peut pas distinguer les produits concernés. En effet, le terme « basics » est utilisé dans le commerce pour désigner des produits fondamentaux. Selon l’article 7 du règlement n° 40/94, les marques composées exclusivement de signes pouvant désigner l’espèce, la qualité ou…
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Cour d’appel de Lyon, 4 septembre 2007
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En vertu de l’article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle, une demande d’interdiction d’actes de contrefaçon est recevable uniquement si l’action au fond est sérieuse et engagée dans un bref délai. Ce délai court à partir du moment où le titulaire de la marque ou le bénéficiaire d’un droit exclusif a connaissance des…
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Cour de cassation, 12 juillet 2007
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L’adaptateur scénique d’un spectacle, mentionné sur les supports de l’œuvre, ne peut être considéré comme coauteur de la partie sonore. Sa fonction, intrinsèquement liée à la mise en scène, ne lui confère pas les droits d’un coauteur. Cette distinction est essentielle pour clarifier les rôles et les contributions dans le cadre d’une œuvre collective. La…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2007
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Une étudiante de DEA a poursuivi une journaliste pour contrefaçon, arguant que cette dernière avait plagié ses traductions et des passages de son mémoire sans mentionner son nom. Le tribunal a débouté l’étudiante, affirmant qu’aucun passage de l’ouvrage n’était identique à ses travaux. Les juges ont précisé que les idées sont librement accessibles et ne…
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Cour de cassation, 10 juillet 2007
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Dans l’affaire opposant Lancôme à Buttress BV, la Cour de cassation a jugé qu’il n’y avait pas contrefaçon de la marque « Nutri-Rich ». Bien que protégée en France, cette marque était reproduite sur un site de vente international, sans être offerte à la vente en France. Le produit concerné, un masque de beauté, était uniquement accessible…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2007
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Dans l’affaire opposant M.C. à la société Pathe Renn, la Cour d’appel de Paris a statué sur les obligations des éditeurs. M.C., compositeur de la musique du film « Astérix et Obélix : Mission Cléopâtre », a contesté le non-respect par l’éditeur de ses engagements, notamment en matière de promotion et d’exploitation. Bien que le retard dans…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2007
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La Ville de Paris a engagé une action judiciaire contre l’Association « PARIS-SANS FIL » pour atteinte à ses droits sur son nom et son image. Le Tribunal a déclaré nulle la marque déposée par l’Association, en vertu de l’article L.711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui protège les noms et la renommée des collectivités territoriales.…
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Cour de cassation, 4 juillet 2007
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Mme Y. a accordé à la société Roc le droit d’exploiter la marque « Banana café » sans contrat écrit ni redevance. Les juges ont initialement condamné Roc à verser 30 000 euros à Mme Y. pour enrichissement sans cause, estimant qu’elle avait été appauvrie par l’exploitation de sa marque. Cependant, cette décision a été cassée par…
