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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2008
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Les juges ont établi que l’usage d’une marque protégée est licite si cela ne crée pas de confusion sur l’origine des produits. Dans le cas de la société BMW, l’utilisation des marques verbales BMW et MINI pour annoncer des services de réparation était autorisée, car elle se faisait avec le consentement de la marque. En…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2008
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La société INFOTEL, active depuis 1979 dans le conseil et l’audit en informatique, a engagé une action en contrefaçon contre une société concurrente dénommée INFOTEL-SERVICES. Cette dernière proposait des services de cabines téléphoniques et de cartes prépayées, suscitant des inquiétudes quant à la confusion possible avec la marque INFOTEL. Le tribunal a statué en faveur…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2008
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Monsieur D. ne peut enregistrer un nom de domaine en .fr identique à une marque déposée par la SNC Sunshine. En effet, il n’a aucun droit sur la marque « sunshine », qu’il souhaitait utiliser pour sa société en création. Selon l’article R.20-44-45 du code des postes et communications électroniques et l’article 10 du règlement 874/2004, les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2008
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La société DIVAO, spécialisée dans la vente de T-Shirts pour femmes enceintes, a été condamnée pour contrefaçon de marque. Le slogan « c’est pour janvier », ainsi que ses variantes pour les autres mois, était protégé en tant que marque. Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le 15 janvier 2008, souligne…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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En vertu des articles L 121-1 et L 122-1 du Code de Propriété Intellectuelle, les droits sur les photographies de voyage demeurent la propriété du photographe jusqu’à la signature d’un contrat de cession. Le financement des frais de voyage ne constitue pas une cession de droits au commanditaire, car la notion de producteur d’œuvre photographique…
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Cour d’appel d’Aix, 13 décembre 2007
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La S.A.R.L. APOGEÉ, agence de publicité, a conçu un logo pour l’Office de Tourisme et la Ville de COGOLIN, utilisé sur divers supports. Après la rupture des relations contractuelles, l’agence a déposé le logo à l’INPI et a poursuivi l’office en contrefaçon. Cependant, les juges ont jugé que l’Office de Tourisme et la Ville pouvaient…
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TPUE, 13 décembre 2007
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La société Xentral LLC a sollicité l’enregistrement de la marque communautaire PAGESJAUNES.COM, mais Pages Jaunes SA s’est opposée avec succès. Le TPUE européennes a conclu à un risque de confusion en France, considérant que PAGESJAUNES.COM serait perçue comme l’extension en ligne de l’annuaire papier LES PAGES JAUNES. Les juges ont également rejeté le droit antérieur…
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Cour d’appel de toulouse, 11 décembre 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Toulouse, un franchisé contestait la validité de son contrat de franchise, arguant l’absence de transmission de savoir-faire et le manque de caractère distinctif de la marque. Les juges ont précisé que le savoir-faire doit être interprété de manière large, incluant des méthodes commerciales originales d’organisation et…
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Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2007
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La société Prisma Presse a contesté la diffusion de magazines féminins par Nouvel Ouest, arguant que ces derniers violaient sa marque FEMME. En défense, Nouvel Ouest a soutenu que la marque manquait de distinctivité. Le tribunal a cependant rejeté cette argumentation, affirmant que le terme FEMME n’est pas exclusivement associé à une publication féminine. La…
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Cour d’appel de Bastia, 5 décembre 2007
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La clause d’un contrat de cession de droits stipulant que la rémunération des auteurs repose sur « les recettes nettes » est nulle, en vertu de l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle. Ce dernier exige que la cession des droits inclue une participation proportionnelle aux recettes de vente, calculée sur le prix de vente…
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Cour de cassation, ch. com, 20 novembre 2007
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Une marque est considérée comme déceptive lorsqu’elle induit le public en erreur, notamment sur l’origine géographique du produit. Par exemple, l’utilisation du terme « Habano » peut laisser penser à une provenance spécifique, même si ce lieu n’est pas reconnu pour sa production de tabac. Il suffit que le nom évoque raisonnablement une origine aux yeux des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 novembre 2007
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La SARL MEMODIA, détentrice de la marque « Services mobiles », a obtenu gain de cause contre la SARL EGS Media, qui avait utilisé le titre « Services Mobiles » pour son magazine. Cette décision du Tribunal de grande instance de Nanterre, rendue le 8 novembre 2007, a conduit à la condamnation d’EGS Media à verser 3 000 euros…
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Cour d’appel de Paris, 7 novembre 2007
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En matière de saisie contrefaçon, l’huissier n’est pas autorisé à introduire des objets étrangers à sa mission sur les lieux de la saisie. Cependant, il peut légitimement apporter le modèle original présumé contrefait, car cet objet est directement lié à sa mission. Cette distinction est essentielle pour garantir la validité de la saisie et protéger…
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Cour de cassation, 30 octobre 2007
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Une société d’édition, Joly, ne peut pas agir en contrefaçon d’un ouvrage si elle n’inclut pas tous les co-auteurs dont elle détient les droits. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 30 octobre 2007, souligne l’importance de l’unité des co-auteurs dans les actions en contrefaçon. En effet, l’absence de l’un d’eux rend la…
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Cour d’appel de versailles, 25 octobre 2007
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Le nom patronymique confère aux membres d’une famille le droit de s’opposer à son utilisation abusive par des tiers. Lorsqu’il est employé à des fins commerciales ou dans des œuvres de fiction, il est essentiel que le demandeur prouve l’existence d’une confusion potentielle. Cette protection vise à préserver l’identité familiale et à éviter toute appropriation…
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CJUE, 25 octobre 2007
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La Cour de justice des communautés européennes a rejeté l’enregistrement d’une forme de bouteille comme marque communautaire tridimensionnelle. Elle souligne que la perception du public diffère de celle des marques verbales ou figuratives. En effet, les consommateurs se concentrent souvent sur l’étiquette plutôt que sur la forme du récipient. Pour qu’une marque remplisse sa fonction…
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Cour d’appel de Rheims, 22 octobre 2007
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La société Puma a obtenu gain de cause contre la S.A. Sipan pour contrefaçon de marque et violation d’un circuit de distribution sélective. Parmi les baskets incriminées, certaines étaient des contrefaçons, tandis que d’autres, prétendument authentiques, étaient défendues par Sipan au titre de l’épuisement des droits. Les juges ont rejeté cet argument, soulignant que Sipan…
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TPUE, 17 octobre 2007
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La marque WinDVD Creator ne peut être enregistrée comme marque communautaire car elle est descriptive. En effet, le terme « win » fait référence à Windows, indiquant clairement la fonction des produits liés à la création de DVD sur cette plateforme. Selon l’article 7 § 1 du règlement n° 40/94, un signe descriptif ne peut pas être…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2007
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La Cour d’appel de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant la S.A. 1633 et le magazine ENTREVUE. Ce dernier avait reproduit une photographie de NEWLOOK, accompagnée de la mention de la source. Les juges ont jugé que cette reproduction pouvait bénéficier de l’exception d’actualité, permettant l’utilisation d’œuvres graphiques à des fins d’information…
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TPUE, 10 octobre 2007
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Le TPUE européennes a annulé la décision de l’OHMI qui avait rejeté la demande de marque communautaire de Bang & Olufsen pour une forme de haut-parleur. La forme en question présente un caractère distinctif, s’écartant des normes du secteur par ses caractéristiques spécifiques et arbitraires. Ce design, évoquant un cône reposant sur une base carrée,…
