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CJUE, 10 avril 2008
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La société adidas AG a engagé des poursuites contre des concurrents utilisant deux bandes parallèles sur des vêtements, arguant d’un risque de confusion avec sa marque emblématique à trois bandes. La Cour de justice de l’Union européenne a statué que la protection d’une marque renommée ne nécessite pas un risque de confusion avéré, mais se…
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Cour d’appel de Paris, 9 avril 2008
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La société REED BUSINESS INFORMATION (RBI) a intenté une action en contrefaçon de marque contre le site « strategierelationclient.com », en raison de l’utilisation du terme « Stratégie ». Cependant, la Cour d’appel de Paris a débouté RBI, estimant qu’il n’existait pas de risque de confusion pour le consommateur moyen. Les signes en présence étaient jugés suffisamment distinctifs pour…
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Cour de cassation, ch. com., 8 avril 2008
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La coexistence de marques est possible lorsque deux marques partageant un terme identique, comme « La Mouline » et « Château La Mouline de Labegorce », présentent des différences notables dans leur présentation visuelle. Cette distinction permet d’éviter toute confusion chez le consommateur. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 8 avril 2008, souligne l’importance de…
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Cour de cassation, 8 avril 2008
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Dans une décision de la Cour de cassation du 8 avril 2008, les juges ont annulé le dépôt des marques « Gay infos magazine » et « Gay », considérant que ces termes manquent de caractère distinctif pour la communauté homosexuelle. En conséquence, le terme « gay » est jugé banal et peut être utilisé par des tiers dans des noms…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2008
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Le Théâtre de la Michodière a autorisé la société LES PRODUCTIONS DU DAUNOU à exploiter la pièce « J’ai deux mots à vous dire ». M.X, créateur des décors et costumes, a contesté la commercialisation de DVD sans mentionner son nom. Les juges ont rejeté sa demande d’indemnisation, soulignant qu’il n’avait pas listé les éléments protégés ni…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1 avril 2008
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L’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle autorise les courtes citations d’œuvres divulguées, à condition de mentionner clairement le nom de l’auteur et la source. La brièveté de la citation est appréciée selon les dimensions des œuvres concernées. Un emprunt disproportionné serait considéré comme un pillage. Les citations peuvent être intégrées par des…
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Cour d’appel de toulouse, 1 avril 2008
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En matière de contrefaçon, la production de factures d’achats sans détails ni références ne satisfait pas aux exigences de justificatifs d’origine selon le code des douanes. Les marchandises contrefaites, étant prohibées, leur importation constitue un délit de contrebande. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Toulouse, souligne l’importance de la traçabilité des marchandises pour…
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Cour de cassation, 28 mars 2008
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La Cour d’appel de Versailles a jugé qu’un contrat d’édition musicale était nul en raison de l’absence d’obligation d’édition graphique des œuvres. La Cour de Cassation a cassé cette décision, affirmant qu’un contrat peut dispenser l’éditeur de publier graphiquement l’œuvre tant qu’il s’engage à la rendre accessible sur un support adapté. Cependant, l’article L.132-10 du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2008
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Dans l’affaire de contrefaçon de la marque LVMH concernant des bracelets, l’acheteur a invoqué la garantie légale d’éviction selon l’article 1626 du Code civil. Cette disposition stipule que, même sans mention explicite de garantie lors de la vente, le vendeur est tenu de protéger l’acquéreur contre toute éviction totale ou partielle de l’objet vendu, ainsi…
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Cour de cassation, ch. com., 26 mars 2008
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En matière de dessins et modèles, la contrefaçon est reconnue lorsque les produits en cause reproduisent les caractéristiques essentielles du modèle déposé, créant ainsi une impression d’ensemble similaire. Les juges ne sont pas tenus d’examiner le risque de confusion. Cette jurisprudence, issue d’un contentieux entre la société Décathlon et un tiers concernant un modèle de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2008
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Un coauteur est une personne qui, au-delà de simples corrections grammaticales, apporte une contribution intellectuelle significative à un ouvrage. Cette définition souligne l’importance de l’implication créative dans le processus d’élaboration d’un texte. La jurisprudence du Tribunal de grande instance de Paris, datée du 26 mars 2008, précise ce rôle essentiel, affirmant que la reconnaissance en…
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Cour de cassation, 26 mars 2008
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Dans l’affaire opposant la société Morgan à un contrefacteur, la Cour de cassation a statué que, lors d’une saisie contrefaçon, seules les dispositions de l’article 812 al. 3 du code de procédure civile s’appliquent si une instance au fond est en cours. L’omission par le demandeur de mentionner cette instance a conduit à une autorisation…
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Cour d’appel de Paris, 26 mars 2008
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L’œuvre collective est, sauf preuve du contraire, la propriété de la personne sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne détient les droits d’auteur, ce qui signifie qu’en l’absence de revendication des auteurs, l’exploitation de l’œuvre par une entité morale présume qu’elle est titulaire des droits de propriété incorporelle. Ainsi, pour les tiers…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2008
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Dans l’affaire opposant la société Versace à la vente aux enchères de produits prétendument contrefaits, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué en faveur de la vente. La société Gianni Versace n’a pas pu prouver la contrefaçon, permettant ainsi la revente de vêtements d’occasion sous sa marque. Le vendeur avait clairement indiqué que…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2008
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La pratique de la marque d’appel se manifeste lorsqu’un distributeur annonce des produits d’une marque sans en avoir suffisamment en stock, dans le but d’attirer des clients pour leur proposer des alternatives d’une autre marque. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, la société L&S a obtenu gain de cause contre DDI,…
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Cour d’appel de grenoble, 17 mars 2008
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En vertu de l’article L 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, les discothèques doivent verser une rémunération aux artistes et producteurs lors de l’utilisation de phonogrammes. La société SPRE, chargée de percevoir et redistribuer ces redevances, a été accusée par un gérant de discothèque d’abus de position dominante en raison de tarifs jugés excessifs.…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2008
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 mars 2008, a statué sur la protection des conditionnements en matière de concurrence déloyale. Elle a jugé qu’un conditionnement imitant les caractéristiques d’un produit concurrent, perçu comme tel par le consommateur, constitue une faute, même en l’absence de protection par un droit privatif. Cette décision…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de lyon, 13 mars 2008
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La titulaire d’une licence de marque ne peut intenter une action en contrefaçon sans avoir inscrit sa licence au registre national des marques. Selon l’article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle, « toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national…
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Cour de cassation, 13 mars 2008
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Dans l’affaire opposant La Redoute à l’un de ses fournisseurs, la Cour de cassation a affirmé que, selon l’article 1626 du code civil, la garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle incombe à tout cédant de droits, qu’ils soient corporels ou incorporels. Cette garantie est applicable sauf si le cessionnaire prouve qu’il a participé aux…
