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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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L’utilisation de la marque semi-figurative « NF », propriété de l’Association Française de Normalisation (AFNOR), est strictement réglementée. En dehors d’une licence appropriée, son emploi sur Internet ou dans des documents publicitaires est considéré comme une contrefaçon. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 6 juin 2008, souligne l’importance de respecter les normes…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2008
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La société EFE détient la marque CFJ, utilisée pour des services d’enseignement et de formation, tandis que la société CFPJ exploite le nom commercial CFJ pour une école de journalisme à Paris. Elles ont poursuivi le CENTRE DE FORMATION JURIDIQUE pour contrefaçon, suite à l’achat d’un adword CFJ et à l’utilisation du domaine www.groupecfj.com. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2008
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Une œuvre de commande conserve son caractère protégeable si elle résulte d’un effort créatif de l’auteur. La simple existence d’une commande ne diminue pas la valeur artistique ou l’originalité de l’œuvre. Cette jurisprudence, énoncée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 4 juin 2008, souligne l’importance de la créativité individuelle, même dans un…
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Cour de cassation, 3 juin 2008
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Le défaut de pouvoir d’un associé à représenter une société constitue une irrégularité de fond, compromettant la validité d’une requête en saisie-contrefaçon. Dans cette affaire, les statuts actualisés de la société précisaient que seul le président directeur général avait le pouvoir de la représenter vis-à-vis des tiers. Cette situation souligne l’importance de respecter les dispositions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2008
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Conformément à l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon doit être initiée par le propriétaire de la marque. Cependant, un licencié peut également agir en contrefaçon si le titulaire ne réagit pas après une mise en demeure, sauf disposition contraire dans le contrat de licence. Cette règle a été illustrée…
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Cour d’appel d’Aix, 29 mai 2008
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En matière de contrefaçon de dessin, certains symboles ne bénéficient pas de protection par le Code de la propriété intellectuelle. Par exemple, l’image du « routard » avec son sac à dos et sa mappemonde est un motif traditionnellement utilisé pour attirer une clientèle de voyageurs. Ces éléments iconiques sont considérés comme libres d’utilisation, permettant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2008
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L’absence de preuves d’utilisation publique d’une marque est mise en lumière par des captures d’écran de pages Internet. Celles-ci, se limitant à un terme comme « BATTLE GROUND » de NIKE, ne font référence à aucun produit, événement sportif ou culturel, ni à un divertissement. Cette situation souligne l’importance de démontrer l’exploitation effective d’une marque pour en…
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Cour de cassation, 22 mai 2008
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La société Imatim diffusion a cédé à Natexis Coficine l’intégralité des produits d’exploitation du film « Undisputed » en garantie de crédits. Imatim a ensuite accordé à GDS Vidéo futur le droit de louer des reproductions du film. Natexis a assigné GDS en paiement des revenus de location. En appel, Natexis a gagné, mais la Cour de…
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Cour de cassation, 21 mai 2008
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M. X., photographe salarié de l’Agence Sipa Press, a assigné son employeur en justice pour contrefaçon de ses photographies, demandant des dommages-intérêts. Toutefois, le tribunal a renvoyé M. X. à la juridiction prud’homale, soulignant que le litige, bien que lié au code de la propriété intellectuelle, découle d’un contrat de travail. Ainsi, le conseil de…
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Cour de cassation, 20 mai 2008
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Pour qu’une marque soit déclarée nulle et générique, comme « Bruschetta », les juges doivent aller au-delà de sa présence dans un dictionnaire ou sa mention dans des publications. Ils doivent évaluer si, au moment de son dépôt, la marque était déjà couramment utilisée et comprise par le public français pour désigner les produits concernés. Cette analyse…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2008
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 mai 2008, les juges ont refusé de reconnaître l’originalité d’œuvres en 3D dérivées de photographies. L’auteur n’a pas démontré que ses créations reflétaient un choix esthétique ou l’empreinte de sa personnalité. Les techniques utilisées, telles que l’habillage de textures et la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2008
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Dans une affaire de contrefaçon, les auteurs d’un court métrage ont constaté que l’émission « JE SUIS UNE CÉLÉBRITÉ, SORTEZ MOI DE LA » diffusée sur TF1 avait utilisé sans autorisation un extrait de leur œuvre. La société SO NICE PRODUCTIONS, responsable de l’émission, a tenté de se défendre en invoquant un contrat signé par un participant,…
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Cour de cassation, 7 mai 2008
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Lorsqu’un contrat de cession de droits entre un producteur et un artiste interprète ne précise pas de rémunération pour l’exploitation en vidéogrammes, cette exploitation reste la propriété de l’artiste. Par conséquent, toute utilisation par le producteur ou un cessionnaire sans accord explicite constitue une violation des droits de l’artiste, entraînant des dommages et intérêts. Cette…
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Cour de cassation, 6 mai 2008
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La diversification des marques peut engendrer un risque de confusion, même lorsque les produits sont distincts. Par exemple, une entreprise de vêtements qui propose des articles pour écoliers sous sa marque peut créer une perception d’origine commune, malgré des différences dans la nature et la distribution des produits. Ce phénomène souligne l’importance d’évaluer la similitude…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2008
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Le réalisateur d’un film ayant cédé ses droits patrimoniaux au producteur ne peut plus agir en contrefaçon. Seul le producteur, en tant que cessionnaire des droits, est habilité à intenter une action pour mauvaise exécution des contrats ou en contrefaçon. Pour les œuvres cinématographiques de collaboration, l’action en contrefaçon nécessite l’accord de tous les coauteurs,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 avril 2008
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La société CASTELAIN EXPANSION a intenté une action en contrefaçon contre CHTILA, qui commercialisait une boisson nommée « CHTILA COLA ». Les juges ont constaté un risque de confusion en raison de la similarité des produits et des marques. Ils ont estimé qu’un consommateur d’attention moyenne pourrait croire que les produits de CHTILA sont une simple déclinaison…
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Cour d’appel de Paris, 16 avril 2008
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La Cour d’appel de Paris a déclaré nul un contrat de cession de droits sur le dessin animé « Bouba le petit ourson ». Cette décision repose sur le fait que le cédant n’avait pas acquis les droits nécessaires sur la série, entraînant une erreur sur l’étendue des droits cédés. Cette jurisprudence souligne l’importance de la vérification…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2008
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La Cour de justice des communautés européennes a rejeté l’enregistrement d’une forme de bouteille comme marque communautaire tridimensionnelle. Elle souligne que la perception du public diffère de celle des marques verbales ou figuratives. En effet, les consommateurs se concentrent souvent sur l’étiquette plutôt que sur la forme du récipient. Pour qu’une marque remplisse sa fonction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2008
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Dans une affaire impliquant DAEWOO TELECOM EUROPE et DAEWOO ELECTRONICS, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur l’utilisation illicite de la marque « DAEWOO ». Les juges ont souligné que l’affichage de ce terme protégé sur des cartes de visite, en tant que nom commercial, constitue un acte de contrefaçon. Cette décision rappelle l’importance…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2008
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Les contestations liées à une ordonnance de saisie-contrefaçon de base de données ou de logiciel doivent impérativement être soumises au même juge qui a rendu l’ordonnance. Cette règle vise à garantir la cohérence des décisions judiciaires et à éviter les conflits de compétence. En cas de non-respect de cette procédure, les recours seront déclarés irrecevables.…
