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Cour de cassation, 10 février 2009
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Dans l’affaire opposant la société Parisac à Louis Vuitton Malletier, les sacs importés de Chine ont été retenus par les douanes françaises pour contrefaçon. Malgré la contestation de Parisac, la cour a confirmé la condamnation pour concurrence déloyale, soulignant que l’absence de commercialisation ne disculpe pas la faute. Les sacs, destinés à la revente, constituaient…
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Cour d’appel de Lyon, 5 février 2009
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La contrefaçon de marque, selon l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, permet au titulaire d’interdire non seulement la reproduction de sa marque, mais aussi l’utilisation de termes tels que « formule, façon, système, genre, méthode ». Cette protection vise à préserver l’identité et la réputation de la marque contre toute utilisation non…
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Cour d’appel de Lyon, 29 janvier 2009
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Une création est protégée par le code de la propriété intellectuelle si elle est originale et reflète la personnalité de son auteur. Pour les créations utilitaires, il est essentiel de déterminer si la forme est distincte de la fonction, évitant ainsi une simple réponse à des impératifs techniques. Dans le cas d’un cintre, bien que…
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Cour de cassation, 27 janvier 2009
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La société Cocktail publicité Mahmoudi, immatriculée à Créteil depuis 1996, utilise diverses dénominations telles que Cocktail ou Cocktail pub. Cependant, la société Cocktail, plus ancienne et immatriculée à Nanterre depuis 1984, a obtenu la modification de la dénomination sociale de Mahmoudi en raison d’un risque de confusion. Les deux sociétés exercent dans le même secteur…
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Cour de cassation, 22 janvier 2009
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Dans une affaire de cession de droits d’auteur sur un modèle de jouet, la Cour de cassation a affirmé qu’un jugement étranger a pleine valeur en France, en tant que fait juridique. Cette décision souligne que l’effet d’un jugement étranger n’est pas conditionné par une procédure de reconnaissance ou d’exequatur, mais s’applique directement. Ainsi, les…
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Cour d’appel de Lyon, 16 janvier 2009
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La cession d’œuvres futures est nulle selon l’article L. 131-1 du code de la propriété industrielle. Cependant, un contrat de commande pour un site Internet, qui stipule un travail déterminé, ne relève pas de cette nullité. En effet, si le contrat entre le producteur et l’auteur précise une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation, cela…
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Cour de cassation, 16 décembre 2008
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La société Prisma Presse a assigné Lyon Mag et Nouvel Ouest pour contrefaçon, reprochant l’utilisation des marques Bordeaux Femmes, Nantes Femmes, Angers Femmes. En défense, les sociétés d’édition ont soutenu que le terme « Femme » était générique et donc nul. Cependant, la Cour de cassation a reconnu la validité de la marque « Femme », affirmant qu’elle ne…
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CJUE, 11 décembre 2008
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La Cour de justice des Communautés européennes a statué que l’application par la STIM, une société de gestion collective suédoise, d’un barème de redevances proportionnel aux recettes des émissions de télévision n’est pas considérée comme une pratique abusive au sens de l’article 82 du Traité CE. Cette décision souligne que l’absence de lien direct entre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2008
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La société DivX, spécialisée dans la technologie vidéo, a poursuivi DEMSA pour contrefaçon de marque, arguant que l’utilisation du terme DIVX sur ses appareils induisait les consommateurs en erreur. Selon l’article L 711-12 du Code de Propriété Intellectuelle, les signes dépourvus de caractère distinctif ne peuvent être protégés. Les juges ont noté que le terme…
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Cour de cassation, 2 décembre 2008
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La créatrice d’un modèle de sac et son cessionnaire ont attaqué la Redoute pour contrefaçon et concurrence déloyale, l’accusant d’avoir commercialisé un cabas imitant leur création. La Cour a reconnu la contrefaçon, mais a écarté la concurrence déloyale, estimant que la vente d’un sac de qualité inférieure à un prix réduit ne constitue pas un…
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Cour de cassation, 27 novembre 2008
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Le fils d’un chanteur célèbre a assigné la société Francis Dreyfus Music pour atteinte à son droit de divulgation, suite à la commercialisation d’enregistrements de son père après son décès. La Cour de cassation a rejeté cette demande, précisant que l’article 212-2 du code de la propriété intellectuelle limite les prérogatives du droit moral de…
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Cour de cassation, ch. com., 18 novembre 2008
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Toute création originale est protégée par le droit d’auteur dès sa conception. Selon l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, toutes les œuvres originales, indépendamment de leur genre ou forme d’expression, bénéficient de cette protection. L’originalité se définit comme l’expression d’un apport intellectuel créatif, reflet de la personnalité et du talent de l’auteur.…
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Cour de cassation, 18 novembre 2008
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En vertu de l’article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle, l’importation de produits contrefaits engage la responsabilité de l’importateur, sans qu’il soit nécessaire de prouver sa connaissance de la contrefaçon. Cette jurisprudence, rendue par la Cour de cassation le 18 novembre 2008, souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle en…
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Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2008
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Dans l’affaire entre DU PAREIL AU MEME et ZARA, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de contrefaçon. Bien que ZARA ait utilisé l’inscription « 86 » sur un débardeur, les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion. Les marques se distinguaient par leur composition : ZARA utilisait des chiffres aux…
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Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2008
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Dans l’affaire opposant Jean Yves Lafesse à My Space, le comique a intenté une action pour contrefaçon suite à la diffusion non autorisée de ses sketches. Cependant, les juges ont rejeté sa demande en raison d’un vice de procédure : l’acte de poursuite devait être délivré à la société dans un délai précis, mais la…
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Cour de cassation, ch. com., 21 octobre 2008
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La société Lafite Rothschild a déposé la marque « Lafite » en 1995, mais n’a pas démontré son exploitation sérieuse. Les juges ont constaté qu’aucune pièce relative à l’utilisation de cette marque n’avait été fournie, se limitant à des articles de presse mentionnant le domaine viticole et le vin commercialisé sous « Château Lafite Rothschild ». Cette absence d’utilisation…
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CJUE, 9 octobre 2008
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La protection des bases de données est cruciale, même en l’absence de techniques de copie. Dans une affaire, des poèmes d’une université, commercialisés sur CD-ROM, ont été réutilisés sans autorisation. La Cour de justice des communautés européennes a précisé que l’« extraction » englobe tout acte non autorisé d’appropriation du contenu d’une base de données,…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2008
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Les films publicitaires sont des œuvres collectives, généralement détenues par l’agence qui les produit, conformément à l’article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle. La mention d’un seul salarié dans l’équipe créative ne prouve pas qu’il soit l’auteur unique de l’ensemble du film. En effet, la création d’un film publicitaire implique la collaboration de nombreux…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2008
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En l’absence de cession de droits, une société peut prouver l’existence d’un contrat de mandat d’intérêt commun avec un photographe. Dans une affaire, la société EYEDEA a démontré avoir agi comme mandataire, rendant régulièrement compte des sommes perçues et versant 50% au photographe, établissant ainsi un contrat tacite. Cependant, si le photographe ne reçoit pas…
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Cour d’appel d’Aix, 25 septembre 2008
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Dans l’affaire Guerlain contre un particulier, la Cour d’appel d’Aix a jugé qu’il existait un risque de confusion entre les marques « L’INSOLENT » et « INSOLENCE ». Les juges ont annulé la seconde marque, estimant qu’un consommateur de vigilance moyenne, sans accès simultané aux deux signes, pourrait confondre les deux. Les similitudes phonétiques et visuelles étaient jugées trop…
