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Cour de cassation, 18 juin 2009
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La Cour de cassation a récemment statué sur l’affaire Moët Hennessy, sanctionnant un prestataire pour abus de citation client. Ce dernier avait utilisé de manière excessive les marques notoires du groupe, telles que Moët et Chandon, sur divers supports, sans avoir conçu les produits concernés. Les juges ont souligné que l’existence d’un juste motif ne…
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TPUE, 11 juin 2009
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Selon le Règlement CE nº 40/94, un titulaire de marque nationale non enregistrée peut annuler une marque communautaire plus récente si le droit national le permet. Dans l’affaire Last Minute Network, les juges européens ont annulé le rejet de l’enregistrement de la marque lastminute.com par l’OHMI, qui l’avait jugée dépourvue de caractère distinctif. De plus,…
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Cour de cassation, 11 juin 2009
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Le droit moral d’un architecte, bien que protégé, doit s’adapter aux nécessités d’un bâtiment utilitaire, tel qu’un centre de formation aéronautique. Le propriétaire a le droit d’apporter des modifications pour répondre à de nouveaux besoins. Cependant, ces changements doivent rester dans des limites raisonnables, évitant toute atteinte disproportionnée à l’œuvre originale. Ainsi, un équilibre est…
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Cour de cassation, 9 juin 2009
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Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déchue si elle n’est pas exploitée pendant cinq ans. Toutefois, si son titulaire reprend un usage sérieux de la marque plus de trois mois avant la demande de déchéance, cette dernière ne peut être prononcée. Cette jurisprudence, émanant de la Cour…
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Cour de cassation, ch. com., 9 juin 2009
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon, les actes de parasitisme ne peuvent être réparés que s’ils sont distincts de la contrefaçon elle-même. Ainsi, le contrefacteur qui tire profit des investissements réalisés par le titulaire de droits, comme la société Puma, ne subit pas un préjudice différent de celui lié à la contrefaçon. Les dépenses…
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Cour d’appel de lyon, 28 mai 2009
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La saisie-contrefaçon, régie par l’article L. 332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, est ordonnée par le Président du Tribunal de Grande Instance. Un huissier, assisté d’un expert indépendant désigné par le requérant, exécute cette mesure. L’expert, choisi librement, doit garantir son impartialité vis-à-vis des parties. Cette procédure vise à protéger les droits de propriété…
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Cour de cassation, 26 mai 2009
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Dans l’affaire L’Oréal contre la marque « Dermo esthétique », la Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient reconnu la contrefaçon. Les juges ont souligné que l’usage sérieux d’une marque nécessite son utilisation sur le marché pour désigner des produits ou services protégés, et non uniquement sur des sites Internet. Cette décision…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2009
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La société Monte Carlo Records a publié une compilation de reprises des chansons de Claude François sans obtenir l’autorisation de l’indivision de son patrimoine. En conséquence, le représentant de cette indivision a porté l’affaire devant les tribunaux. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé l’action irrecevable, précisant que les règles de l’indivision successorale ne…
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Cour de cassation, 5 mai 2009
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Le parasitisme se manifeste par une concurrence déloyale, où un agent économique exploite les efforts d’un autre sans son consentement. Ce comportement fautif permet à un individu de bénéficier des fruits du travail d’autrui, sans être en concurrence directe. La jurisprudence de la Cour de cassation du 5 mai 2009 souligne l’importance de protéger les…
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Conseil d’Etat, 27 avril 2009
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Le titulaire de la marque Zouk Radio, dûment enregistrée à l’INPI, se trouve lésé par l’autorisation de radiodiffusion accordée à un tiers par le CSA. Malgré son absence lors de l’appel à candidature, il justifie d’un intérêt à agir contre cette décision, car l’utilisation de sa marque sans consentement constitue une contrefaçon. Cette situation souligne…
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CJUE, 23 avril 2009
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La Cour de justice des communautés européennes a affirmé que le titulaire d’une marque peut s’opposer à la revente de ses produits de prestige par des soldeurs, surtout si ceux-ci ont été approvisionnés en violation d’un contrat de licence. Cette violation peut nuire à l’image de luxe associée aux produits. La directive Marques n° 89/104/CE…
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Cour de cassation, 7 avril 2009
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L’épuisement des droits impose à la partie qui l’invoque de prouver ce principe pour chaque exemplaire authentique du produit concerné, comme les cartouches d’encre de la marque Epson. En l’absence d’un aménagement contractuel, cette obligation de preuve demeure essentielle. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 7 avril 2009, souligne l’importance de…
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Cour d’appel de versailles, 2 avril 2009
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Dans l’affaire de contrefaçon de linge de maison impliquant la société FOIR’FOUILLE, la Cour d’appel de Versailles a souligné l’application immédiate des dispositions de la loi du 29 octobre 2007. Ces dispositions, issues de la transposition de la directive européenne n° 2004/48/CE, stipulent que l’évaluation du préjudice doit se faire au moment du jugement, en…
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Cour de cassation, 2 avril 2009
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La Cour de cassation a statué sur l’utilisation de la chanson « On va s’aimer » dans une publicité pour Flunch, considérant qu’elle portait atteinte au droit moral des auteurs. La parodie des paroles dénaturait l’œuvre originale, violant ainsi le principe d’inaliénabilité du droit au respect de l’œuvre. Les juges ont affirmé qu’un auteur ne peut pas…
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Cour de cassation, ch. com., 31 mars 2009
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Dans un litige concernant le non-respect d’un accord de coexistence de marque, la Cour de cassation a affirmé qu’un tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle, si ce manquement lui a causé un dommage. Cette décision, fondée sur les articles 1165 et 1382 du code civil,…
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Cour d’appel de lyon, 26 mars 2009
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La date d’appréciation du caractère distinctif d’une marque est déterminante et ne nécessite pas de question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, car la jurisprudence est claire. L’évaluation du caractère distinctif doit se faire au moment du dépôt de la marque, indépendamment de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire. Cette approche…
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Cour de cassation, 19 mars 2009
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Selon l’article 2229 du code civil, la possession paisible d’une œuvre d’art confère un titre de propriété après 30 ans suivant le décès de l’artiste, à condition qu’aucune restriction n’ait été opposée au possesseur. Pour bénéficier de cette prescription, la possession doit être continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. Cette…
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Cour de cassation, ch. com., 17 mars 2009
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Dans l’affaire opposant M.X, propriétaire de la marque « Fooding », à la société Fleury Michon, la Cour de cassation a écarté le délit de contrefaçon. La dénomination « Fooding tentations » était clairement associée à Fleury Michon, évitant toute confusion pour le consommateur. La cour a souligné que le consommateur moyen, informé et attentif, ne risquait pas d’attribuer…
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Cour de cassation, 3 mars 2009
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Les marques génériques sont des signes dépourvus de caractère distinctif, servant uniquement à désigner un produit ou un service dans le langage courant. Cette absence de spécificité peut entraîner la nullité de la marque. En effet, si une dénomination est perçue comme une désignation usuelle, elle ne peut pas bénéficier de la protection accordée aux…
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Cour de cassation, 11 février 2009
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Les gérants d’une société importatrice de vêtements ont été condamnés pour contrefaçon de la marque Red Bull, ainsi que de ses signes figuratifs, tous deux protégés par la société autrichienne. Ces vêtements, importés de Turquie, ont été jugés en violation des droits de propriété intellectuelle de la marque. Cette décision souligne l’importance de la protection…
