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Cour de cassation, ch. com., 27 octobre 2009
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En matière de recouvrement de TVA sur des produits de luxe destinés à l’export, un procès-verbal de constat ne peut être établi qu’à l’encontre des représentants légaux de la société, comme le président ou toute personne munie d’un pouvoir régulier. Les directeurs généraux disposent des mêmes pouvoirs que le président, mais cette règle ne s’applique…
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Cour de cassation, 20 octobre 2009
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Dans l’affaire de contrefaçon de logiciel opposant Microsoft à un tiers, la Cour de cassation a souligné l’importance de reconnaître le préjudice moral, même s’il est jugé « symbolique ». Les juges doivent s’efforcer d’évaluer l’étendue de ce préjudice afin d’assurer une réparation complète. Cette décision rappelle que la protection des droits d’auteur et des logiciels est…
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Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2009
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La société Unibet a été condamnée pour contrefaçon de marque en raison de l’utilisation du signe protégé « Roland Garros » pour ses paris sportifs. Ce nom, bien qu’associé à un personnage historique de l’aviation, est principalement reconnu comme une marque dans le domaine du tennis. La Fédération Française de Tennis détient les marques «…
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Cour de cassation, ch. com., 13 octobre 2009
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Un signe déceptif ne peut acquérir un caractère distinctif par l’usage. L’action en nullité d’une marque, fondée sur ce caractère déceptif, échappe aux règles de prescription et de forclusion des articles L. 712-6 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle. Contrairement aux actions en contrefaçon et en revendication, qui se prescrivent par trois…
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Cour de cassation, 13 octobre 2009
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Dans le cadre de la contrefaçon, le fait dommageable, selon l’article 46 du code de procédure civile, se manifeste dans tous les lieux où la marque contestée est diffusée. Dans l’affaire examinée, il a été prouvé que les marques en question étaient accessibles sur l’ensemble du territoire national via Internet. Les juges ont donc légitimement…
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Conseil d’Etat, 12 octobre 2009
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Selon la loi du 17 juillet 1978, les administrations françaises peuvent rendre publics divers documents administratifs, tels que directives et recommandations. Cependant, certains documents ne doivent pas être divulgués, notamment ceux contenant des informations protégées par la loi ou des données personnelles, sauf s’ils ont été anonymisés. Cette réglementation vise à garantir l’accès aux données…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2009
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Selon l’article 138 de la Convention sur le Brevet Européen, une invention doit être décrite de manière suffisamment claire pour qu’un professionnel puisse l’exécuter sans informations extérieures. Dans le secteur pharmaceutique, cela inclut des données sur les propriétés pharmacologiques et les applications thérapeutiques. Dans une affaire examinée, le brevet demandé manquait d’informations techniques et d’expériences…
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TPUE, 30 septembre 2009
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Un point d’exclamation ne peut être déposé comme marque car il n’identifie pas l’origine commerciale d’un produit. Son absence de caractère distinctif provient du fait que les consommateurs, même attentifs, ne l’associent pas à une entreprise spécifique. Perçu comme un simple éloge, il ne se distingue pas par un graphisme particulier. Cependant, une marque peut…
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Cour de cassation, 24 septembre 2009
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La commercialisation d’une compilation musicale à un prix dérisoire, sans lien avec la valeur artistique, déprécie l’œuvre et nuit à la considération de l’auteur. Cette pratique, assimilée à un produit de promotion de la grande distribution, porte atteinte au droit moral de l’artiste, qui inclut le respect de son œuvre et de son nom. La…
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TPUE, 23 septembre 2009
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Le caractère distinctif d’une marque est évalué en fonction des produits ou services concernés et de la perception du public pertinent, c’est-à-dire le consommateur moyen. Ce dernier, normalement informé et raisonnablement attentif, peut avoir un niveau d’attention variable selon la catégorie de produits ou services. Cette appréciation repose sur une jurisprudence constante, soulignant l’importance de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2009
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La qualité de producteur audiovisuel peut être établie par les dénominations sociales présentes sur les jaquettes des DVD, sans nécessiter la présentation des contrats de production en justice. Selon l’article L 132-24 du code de la propriété intellectuelle, les sociétés mentionnées bénéficient d’une présomption de cession des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre. Cette jurisprudence, rendue…
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Cour de cassation, 15 septembre 2009
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Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a poursuivi la société CPPD pour contrefaçon, suite à la publication d’un numéro du périodique « Têtu » sur les « Jeux Olympiques du sexe », utilisant les anneaux olympiques. En appel, le CNOSF avait été débouté, le tribunal estimant qu’il n’y avait pas de risque de confusion. Cependant, la Cour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Evry
Tribunal judiciaire d’evry, 9 juillet 2009
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L’exception de parodie, selon l’article L.122-5-4 du Code de la propriété intellectuelle, permet d’éviter la contrefaçon si une œuvre est utilisée à des fins humoristiques. Dans une affaire concernant des détournements des bandes dessinées de Hergé, le tribunal a jugé que ces œuvres répondaient aux critères de la parodie, échappant ainsi à la contrefaçon. Cependant,…
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TPUE, 8 juillet 2009
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Le TPUE a statué que la forme de la barre chocolatée Bounty ne peut être enregistrée comme marque communautaire, en raison de son absence de caractère distinctif. Selon le règlement sur la marque communautaire, une marque sans caractère distinctif ne peut, en principe, être enregistrée, sauf si elle a acquis ce caractère par l’usage. Les…
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Conseil d’Etat, 8 juillet 2009
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de la SPEDIDAM visant à suspendre l’arrêté du Ministère du Travail du 20 mars 2009, qui supprime l’obligation de faire signer une « feuille de présence » par chaque artiste lors des enregistrements. La SPEDIDAM craignait des cessions de droits illégales, mais le Conseil a estimé que les modifications apportées…
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Cour de cassation, 7 juillet 2009
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La nullité de la marque communautaire est régie par les articles 51 et 52 du Règlement CE n° 40/94 et l’article 92 du code de procédure civile. Elle ne peut être déclarée que sur demande auprès de l’Office d’harmonisation du marché intérieur ou par voie reconventionnelle dans une action en contrefaçon. Une cour d’appel qui…
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Cour de cassation, 1 juillet 2009
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Selon l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération des auteurs doit être calculée sur la base du prix de vente hors taxes au public. En cas de non-respect de ce principe par l’éditeur, la seule sanction possible est l’octroi de dommages-intérêts, sans possibilité d’annuler le contrat de cession de droits. Cette…
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Cour de cassation, 30 juin 2009
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La contrefaçon dans le secteur des bijoux fantaisie se manifeste lorsque des fabricants utilisent, sans autorisation, des tableaux de concordance de marques pour promouvoir leurs produits. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 30 juin 2009, des fabricants, s’approvisionnant auprès de producteurs chinois, s’inspiraient des créations de grands designers. Leur catalogue associait…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2009
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La SACD défend les intérêts de ses membres coauteurs de films, conformément à ses statuts et à l’article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ces textes lui confèrent la qualité pour agir en justice, garantissant ainsi la protection des droits moraux et matériels de ses associés. En tant que société de perception et de…
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Cour de cassation, 23 juin 2009
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La société Chronopost a engagé une action en contrefaçon contre DHL international pour l’utilisation des termes « web shipping » et « webshipping » sur son site, désignant un service de gestion de courriers express. Chronopost a remporté le procès. Cependant, la Cour de cassation a renvoyé la question à la Cour de justice des communautés européennes pour examiner…
