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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juin 2024
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La société PROCYCLINGMAPS a intenté une action en contrefaçon de droit d’auteur contre Monsieur [I], l’accusant d’avoir reproduit ses cartes géographiques sans autorisation. Cependant, le tribunal a annulé l’assignation, la jugeant insuffisamment motivée quant aux caractéristiques originales des œuvres revendiquées. Cette insuffisance a empêché Monsieur [I] de se défendre adéquatement. En conséquence, la société a…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2024
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La revente d’œuvres journalistiques par des salariés d’un groupe de presse nécessite l’accord préalable des journalistes, sous peine de redressement par l’URSSAF. Selon la loi Hadopi, les accords d’exploitation signés avant son entrée en vigueur restent valables jusqu’à leur échéance, sauf dénonciation. Les rémunérations complémentaires pour la réutilisation des articles doivent être assujetties aux cotisations…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2024
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La contrefaçon d’un titre d’ouvrage littéraire soulève des questions complexes de droits d’auteur. Selon l’article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, un titre peut être protégé s’il présente un caractère original. Cependant, des termes génériques, comme « foutriquet », ne bénéficient d’aucune protection. Dans le cas du titre « Précis de foutriquet », bien qu’il puisse être…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2024
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La publication d’un extrait d’une préface non divulguée par son auteur constitue une atteinte à son droit moral. L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre et de fixer les conditions de cette divulgation. Même en présence d’une contestation sérieuse, il est essentiel de faire cesser ce trouble manifestement illicite. Les mesures demandées, telles…
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Cour d’appel de Douai, 30 mai 2024
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La dépose non autorisée de la fresque « Innocent Printemps » a entraîné une condamnation pour atteinte aux droits d’auteur. Malgré la présence d’amiante, la société Finapar n’a pas prouvé la nécessité de retirer l’œuvre, alors que des mesures de confinement étaient possibles. Le tribunal a reconnu l’originalité de la fresque, affirmant qu’elle reflète les choix créatifs…
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Cour d’appel de Douai, 30 mai 2024
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La fresque « Innocent Printemps », réalisée par E et R Z en 1970, est protégée par le droit d’auteur en raison de son originalité. Bien que fondée sur des dessins d’enfants, l’œuvre finale reflète la personnalité et les choix créatifs des auteurs. La société Finapar, ayant acquis le bâtiment où se trouvait la fresque, a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2024
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En matière de contrefaçon de marque, la réparation du préjudice doit être intégrale, excluant les préjudices hypothétiques. La juridiction peut allouer des dommages et intérêts, distincts pour le préjudice économique et moral. Dans l’affaire opposant la société Au XV du déménagement à Quinze Transfert, le tribunal a annulé la marque « XV Transfert » pour risque de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2024
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En cas de contrefaçon de marque sur Instagram, il est possible de demander la suppression des comptes incriminés. Selon l’article 6.I.8 de la loi LCEN, le tribunal peut ordonner des mesures pour faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. La société Lutetia Medical, détentrice de la marque « DHI », a constaté l’utilisation non…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2024
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En cas de contrefaçon de marque, il est pertinent d’envisager également la concurrence déloyale. La société Au XV du déménagement a engagé une action contre Quinze Transfert, arguant que l’utilisation du signe « XV Transfert » crée un risque de confusion avec ses propres marques. Le tribunal a reconnu la contrefaçon et la concurrence déloyale, condamnant Quinze…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2024
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L’affiliation au régime de retraite complémentaire des artistes-auteurs est obligatoire pour ceux qui perçoivent des revenus de droits d’auteur. Madame [P], avocate et auteure, a contesté une contrainte émise par l’IRCEC pour des cotisations dues, arguant qu’elle n’avait pas été affiliée. Cependant, le tribunal a confirmé son affiliation, soulignant qu’elle avait perçu des revenus et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2024
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La dominante conceptuelle d’une marque joue un rôle crucial dans les litiges de contrefaçon. Dans l’affaire opposant « Au XV du déménagement » à « XV Transfert », les similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les marques sont marquées, notamment par l’élément « XV », qui évoque le rugby. Le tribunal a établi un risque de confusion pour le public pertinent,…
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Cour d’appel de Paris, 24 mai 2024
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Le choix d’un nom commercial est crucial pour une entreprise, comme l’illustre l’affaire entre Facto Communication et Mediascop. La confusion entre ces deux noms, similaires à l’exception d’une lettre, a conduit à des accusations de concurrence déloyale. La société Facto Communication, active sous le nom ‘Mediascope’ depuis plus de trente ans, a subi des préjudices,…
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Cour d’appel de Lyon, 23 mai 2024
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L’affaire Suez met en lumière le piège de la caducité devant l’INPI. Selon l’article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois, sous peine de caducité. Dans ce cas, la société Airvance a respecté ce délai pour l’envoi à l’INPI, mais n’a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 mai 2024
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La protection d’un tableur Excel peut être cruciale dans le cadre de litiges commerciaux. En effet, un tableur, considéré comme une base de données, peut bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur si sa création présente un agencement original. Dans une affaire récente, la SAS Maisons MCA a accusé la Sarl Aquitaine Habitat…
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Cour d’appel de Paris, 22 mai 2024
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Dans l’affaire opposant Ludendo à Valany Jouets, le tribunal a confirmé l’application de l’article L 330-3 du code de commerce, imposant une obligation d’information précontractuelle même dans le cadre d’un contrat de concession. Valany Jouets a soutenu que Ludendo n’avait pas fourni d’informations suffisantes, notamment sur l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, ainsi que sur l’état…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2024
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La résiliation d’un contrat de franchise entraîne des obligations strictes pour le franchisé, notamment l’interdiction d’utiliser la marque après la rupture. Dans l’affaire opposant Louvre Hôtels Group à la société SAI, cette dernière a continué à exploiter la marque « Première classe » bien après la résiliation, ce qui a conduit à une action en contrefaçon. Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2024
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L’éditeur musical a une obligation de moyens renforcée pour assurer l’exploitation permanente et suivie des œuvres. Cette obligation est évaluée selon la nature de l’œuvre, notamment pour les musiques destinées à des œuvres audiovisuelles. Les contrats d’édition stipulent que l’éditeur doit garantir une diffusion commerciale conforme aux usages de la profession. En cas de manquement,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2024
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La reddition des comptes est essentielle dans le contrat d’édition musicale. Selon l’article L132-13, l’éditeur doit fournir annuellement un état des ventes, incluant le nombre d’exemplaires fabriqués et vendus. Dans le cas de GETEVE PRODUCTIONS, l’absence de reddition a été constatée, entraînant une demande de résiliation judiciaire des contrats. Bien que l’éditeur ait manqué à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 17 mai 2024
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En cas de non-paiement des redevances de gestion collective par une radio, l’article 834 du Code de procédure civile permet d’obtenir une provision sous astreinte. Les sociétés d’auteurs, telles que la SACEM et la SACD, ont assigné l’ADEJM Radio JM pour le non-paiement des redevances dues depuis 2014. Malgré des mises en demeure, l’ADEJM n’a…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2024
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La modification de la politique marketing d’une marque, en l’occurrence la Société Européenne d’Hôtellerie (SEH), pour privilégier une nouvelle marque ombrelle, ne constitue pas une atteinte à l’obligation de jouissance paisible de la marque initiale, « RELAIS DU SILENCE ». La société Les Maulois n’a pas prouvé que la SEH avait manqué à ses obligations…
