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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2010
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Dans une affaire de contrefaçon, un graphiste PAO a obtenu gain de cause contre une agence de communication. Celle-ci avait utilisé, sans autorisation, une photographie qu’il avait réalisée pour le verso d’un album de Julio Iglesias, produit par Sony BMG Music Entertainment. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a ainsi reconnu la violation des…
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Cour d’appel de Bordeaux, 12 janvier 2010
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La société Domaine Clarence Dillon SA a opposé le dépôt de la marque « Domaine de la Passion Haut Brion » par l’EARL Allary, invoquant un risque de confusion avec sa marque « Château Haut Brion ». Les juges ont examiné la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques, en tenant compte de l’impression d’ensemble. Ils ont noté que…
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Cour d’appel de Lyon, 12 janvier 2010
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Un client ayant commandé des prestations de graphisme et d’imprimerie ne peut contester les sommes dues que s’il présente des éléments probants justifiant une demande de résolution du contrat. Cela inclut des erreurs dans les affiches, l’absence de bon à tirer pour valider le travail, ou le non-respect des délais pour la remise de prototypes.…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 7 janvier 2010
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Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’il n’y avait pas atteinte au droit moral de l’auteur d’un plan de dallage, malgré des modifications apportées par l’exécutant des travaux. Bien que le plan présente une originalité reconnue, les modifications n’ont pas été considérées comme une dénaturation de l’œuvre. Les juges ont…
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Cour de cassation, 6 janvier 2010
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La Comédie Française, en tant que coproducteur d’œuvres audiovisuelles, a soulevé la question de l’accord des artistes interprètes pour la cession de leurs droits. Bien que les contrats de travail des artistes incluent une clause de participation, la Comédie Française invoque la présomption de cession des droits d’interprétation selon l’article L. 212-4 du code de…
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Cour de cassation, ch. soc., 6 janvier 2010
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La convention collective Syntec, étendue par arrêté du 13 avril 1988, s’applique aux salariés des entreprises de conseil en affaires et gestion. Elle inclut également les conseils en propriété industrielle, à condition qu’ils exercent des activités de gestion de noms, recherche documentaire et valorisation de portefeuille. Ces activités, bien que juridiques, relèvent principalement du conseil…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2009
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné Google Books pour contrefaçon de droits d’auteur, affirmant que la numérisation d’ouvrages sans autorisation constitue une reproduction illicite. Bien que Google ait soutenu que son service se limitait à des extraits dans un but d’information, le tribunal a jugé que le choix aléatoire des extraits ne…
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Cour d’appel de Rennes, 17 décembre 2009
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La DGCCRF peut interdire l’utilisation de la marque « Crit’Air » si elle estime qu’il existe un risque de tromperie pour le consommateur. En effet, l’usage de cette marque par une société pourrait être perçu comme une pratique commerciale déloyale, induisant en erreur les visiteurs d’un site internet. Ces derniers pourraient croire qu’ils se trouvent…
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Cour de cassation, 17 décembre 2009
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En cas de fautes d’un commissaire-priseur ou d’un expert ayant conduit à l’acquisition d’une œuvre contrefaisante, la réparation du préjudice inclut l’impossibilité pour l’acheteur de récupérer le prix de vente. Cette situation se complique en raison de l’insolvabilité du faussaire et du vendeur complice, rendant la responsabilité du commissaire-priseur d’autant plus cruciale. La jurisprudence de…
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Cour de cassation, ch. com., 15 décembre 2009
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Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre la marque 64 de la société Bil Toki et la marque Six 4. Bien que les deux marques désignent des produits similaires, elles se distinguent visuellement et phonétiquement. Les chiffres Six et 4, bien que juxtaposés, sont…
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Cour de cassation, 15 décembre 2009
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La société Du Pareil au même a assigné Zara France pour contrefaçon de sa marque « 86 », utilisée sur des débardeurs. Cependant, les juges ont rejeté la demande, constatant que la marque n’avait pas été exploitée de manière réelle et sérieuse, entraînant sa déchéance. La simple reproduction de « 86 » dans le catalogue, accompagnée de divers dessins…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 décembre 2009
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La marque « Puta Madre » doit être déclarée nulle en vertu de l’article L. 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle. Bien que cette expression soit étrangère, sa traduction littérale est évidente pour un public français, évoquant une connotation vulgaire et injurieuse. Le rapprochement des termes « mère » et « pute » dévalorise la…
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Cour de cassation, 8 décembre 2009
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La société Kéolis a confié à l’agence Actitudes la réalisation de ses campagnes publicitaires. Suite à la rupture de leur contrat, Actitudes a accusé Kéolis d’utiliser ses œuvres sans cession des droits d’exploitation. Cependant, tant en appel qu’en cassation, la demande de l’agence a été rejetée. Les juges ont précisé que l’article L. 132-31 du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2009
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La marque INTEL bénéficie d’une protection étendue en tant que marque notoire dans le secteur informatique, notamment pour les microprocesseurs. En France et dans l’Union européenne, Intel a obtenu l’annulation de la marque M@M@INTELCOM, déposée par une autre société. L’utilisation du sigle M@ et de la terminaison COM n’altère pas le caractère distinctif d’INTEL. Le…
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Cour de cassation, ch. com., 24 novembre 2009
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En commercialisant des bouteilles de cognac Hennessy avec des codes lots grattés et recouverts d’encre noire, les sociétés Sma, Yang Chen et HBRI ont violé les droits de la société Jas Hennessy, propriétaire de la marque. Cette altération a empêché Hennessy de garantir l’authenticité et la qualité de ses produits. Selon l’article L. 713-2 du…
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TPUE, 19 novembre 2009
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L’enregistrement de la marque « Cannabis » pour des boissons contenant du chanvre a été rejeté par l’Office des marques communautaires. Cette décision repose sur le caractère descriptif de la marque, qui pourrait induire le consommateur moyen à interpréter le terme comme une simple description des caractéristiques du produit. Selon le règlement sur la marque communautaire, les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 13 novembre 2009
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La société de production TV4U a cédé les droits de diffusion de la série « Les petites annonces d’Elie Semoun » à France 4 via un « Deal Memorandum ». Cependant, ce document, signé uniquement par TV4U, stipulait qu’il n’engageait pas les parties sans l’approbation de la direction générale. France 4 a diffusé la série,…
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Cour d’appel de versailles, 10 novembre 2009
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Dans l’affaire opposant AUCHAN FRANCE à ses fournisseurs, la société a acquis des montres NIKE qui se sont avérées être des contrefaçons. Étant donné que le fournisseur avait contractuellement garanti AUCHAN FRANCE, cette dernière a été indemnisée, n’ayant pas eu connaissance de la contrefaçon. Les juges ont rappelé que, selon l’article 1626 du Code civil,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
Tribunal judiciaire d’aix en provence, 5 novembre 2009
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Dans l’affaire de la succession de Victor Vasarely, les juges ont précisé que le droit moral, qui inclut le droit au respect de l’œuvre et le droit à la paternité, se transmet selon les règles de la dévolution successorale. Toutefois, le droit de retrait n’est pas transmissible. Selon l’article L.121-2 du Code de la propriété…
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Cour de cassation, 27 octobre 2009
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La société Avenir, titulaire de la marque « Avenir », s’oppose à l’enregistrement de « Réseau d’Avenir » par la Poste. Selon l’INPI, les deux marques diffèrent par leur structure et leur sonorité. « Avenir » est un terme unique de six lettres, tandis que « Réseau d’Avenir » en compte cinq syllabes. Cette distinction phonétique et visuelle entraîne une perte de singularité…
