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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2010
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La proposition d’un avenant par une société de production audiovisuelle à un réalisateur, visant à intégrer l’exploitation de son œuvre sous forme de vidéogramme, constitue un aveu extrajudiciaire. En commercialisant des DVD reproduisant cette œuvre sans autorisation, la société engage sa responsabilité pour contrefaçon. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2010
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La Cour d’appel de Paris a statué que l’article L. 614-7 du Code de la propriété intellectuelle renonce à toute exigence de traduction pour les brevets, y compris ceux publiés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. La validité du brevet est donc maintenue dans sa langue de dépôt, indépendamment de toute traduction. Cette…
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Cour d’appel de versailles, 8 avril 2010
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L’utilisation d’une œuvre musicale en dehors de son contexte original, notamment pour un spectacle destiné à un public différent, constitue une atteinte au droit moral de l’auteur. En effet, le producteur qui ne respecte pas l’intégrité de l’œuvre porte préjudice à la vision artistique de son créateur. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour d’appel de…
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Cour de cassation, 7 avril 2010
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La société Hilfiger a obtenu la condamnation de la société A. et de son gérant, Jean-Louis X., pour contrefaçon de marque. Malgré une mise en demeure, la société A. a commercialisé des vêtements non originaux portant la marque Hilfiger. Des indices tels que la position de l’étiquette d’entretien et l’absence de caractéristiques spécifiques ont révélé…
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Cour de cassation, ch. crim., 7 avril 2010
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La bonne foi n’est pas un critère dans les affaires de contrefaçon. Selon les articles L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, la simple négligence ou inadvertance suffit à établir la contrefaçon, sans nécessiter la preuve d’une intention malveillante. Toutefois, la négligence est jugée plus sévèrement pour les professionnels du commerce,…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 6 avril 2010
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Les revenus issus de la contrefaçon sont soumis à l’imposition. En effet, les bénéfices générés par la vente illégale de vêtements provenant d’ateliers de contrefaçon sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux. Ainsi, même si l’activité est illégale, elle reste imposable dans cette catégorie. Cette position a été confirmée par la Cour administrative d’appel…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2010
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Le PSG n’a pas réussi à faire condamner les sites de paris sportifs sportingbet.com et bwin.com pour contrefaçon de marque. Ces sites peuvent légitimement utiliser la marque PSG ainsi que les termes Paris Saint Germain et Paris SG pour promouvoir des événements sportifs et des paris. Cet usage est considéré comme licite, car il vise…
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Cour de cassation, 25 mars 2010
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un fils d’Emmanuel X contestait la décision de son frère d’éditer seul les œuvres de leur père. Les juges ont statué en faveur de l’héritier désigné par testament, titulaire du droit moral. Ce droit lui confère l’exclusivité sur la divulgation des œuvres posthumes, y compris le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2010
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La protection des idées est un sujet complexe, car le droit d’auteur ne s’applique qu’à leur formalisation. Selon le Code de la propriété intellectuelle, seules les expressions originales d’une idée peuvent être protégées, et non l’idée elle-même. Ainsi, un auteur ne peut revendiquer des droits exclusifs sur des faits historiques, des idées politiques ou des…
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Cour de cassation, ch. com., 23 mars 2010
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Le délit de contrefaçon repose sur une analyse comparative des marques en litige. Les juges doivent déterminer si l’impression d’ensemble de ces marques peut induire en erreur un consommateur d’attention moyenne, créant ainsi un risque de confusion quant à l’origine des produits. Cette évaluation est cruciale pour protéger les droits des titulaires de marques et…
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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2010
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Le 18 décembre 2009, le TGI de Paris a condamné Google pour contrefaçon d’ouvrages littéraires, suite à une plainte d’éditeurs et syndicats. En appel, Google a demandé la suspension de la publication de la décision sur son site http://books.google.fr, invoquant l’article 524 du Code de procédure civile. Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté…
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Cour de cassation, ch. crim., 23 mars 2010
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M.X a été condamné pour contrefaçon à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d’amende. Il avait reproduit des sculptures en bronze de chevaux, attribuées à un artiste, en utilisant les moules originaux et en apportant des modifications mineures aux copies. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 23 mars 2010,…
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Cour de cassation, 23 mars 2010
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La contrefaçon de marque nécessite une analyse comparative des éléments figuratifs des marques en cause. Dans le domaine des produits vinicoles, cette évaluation inclut les étiquettes des bouteilles. Pour établir la contrefaçon, il est essentiel que l’impression d’ensemble des signes comparés puisse induire un risque de confusion pour le consommateur moyen concernant l’origine des produits.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2010
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L’appréciation du caractère distinctif d’une marque se fonde exclusivement sur les produits ou services qu’elle désigne, sans tenir compte de son originalité. Cette distinction est cruciale, car l’originalité d’une marque n’influence pas son caractère distinctif. Ainsi, l’évaluation doit se concentrer sur l’identité des biens ou services associés, et non sur l’activité de son titulaire ou…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2010
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Dans une décision du 11 mars 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné un éditeur de plateforme de téléchargement pour contrefaçon de droits d’auteur. Cette affaire souligne l’importance de la garantie d’éviction, qui protège les titulaires de droits contre l’utilisation non autorisée de leurs créations. Les personnages animés, au cœur du litige,…
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Cour de cassation, ch. com., 9 mars 2010
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La société Pages jaunes a opposé la marque « Les Pages jaunes » à l’enregistrement de « Pages Telecom » par M. X, décision validée par l’INPI. Les juges ont souligné que l’opposition repose sur le risque de confusion, affirmant que le caractère distinctif de « Pages Jaunes » dépasse l’association des mots. La marque « Pages Telecom », liée aux télécommunications, pourrait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2010
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Une société ayant obtenu l’autorisation des auteurs pour un hors série d’une revue ne peut pas publier ces contributions dans un recueil édité par un tiers sans un consentement explicite des auteurs. Cette cession constitue un acte d’exploitation distinct, nécessitant une nouvelle autorisation. La jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits des auteurs dans le…
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Conseil d’Etat, 22 février 2010
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Dans une affaire portée devant le Conseil d’État, un étudiant en DEA du CNRS contestait la propriété de ses travaux, réalisés dans un laboratoire public. Les règlements stipulent que les inventions susceptibles d’être brevetées appartiennent au laboratoire. Cependant, le Conseil a précisé que les étudiants non rémunérés, en tant qu’usagers du service public, ne sont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2010
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Dans l’affaire opposant les héritiers de Coluche au producteur Ledermann, les juges clarifient la notion de fixation d’une œuvre, essentielle pour déterminer le début d’une cession de droits. Ils distinguent l’enregistrement, qui consiste en la simple conservation d’un son sans intention d’exploitation, de la fixation, qui vise à préparer le son pour sa diffusion publique.…
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Cour de cassation, 18 février 2010
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Une concession de marque par contrat de licence constitue une activité indépendante selon l’article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale. La perception de redevances entraîne le paiement de cotisations. Ainsi, toute personne physique exerçant une activité non salariée, même accessoire, est soumise à la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants. Cette jurisprudence, rendue…
