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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1 juin 2010
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En matière de production de clips vidéo, l’intégration de personnes humaines à des dessins animés est une pratique courante qui ne peut être protégée par le droit d’auteur. Le producteur d’un clip ne peut revendiquer un monopole sur cette idée, ce qui lui interdit d’interdire à un tiers de l’exploiter différemment. Cette jurisprudence, émanant du…
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Cour de cassation, ch. crim., 1 juin 2010
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Le délit de contrefaçon entraîne un préjudice inévitable pour le titulaire des droits exclusifs. Lorsqu’un jugement pénal établit ce délit, le juge civil est tenu de réparer le préjudice subi. Par exemple, dans le cas de la contrefaçon de pièces automobiles Renault, la reconnaissance du délit impose une obligation de réparation au profit du titulaire…
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Cour de cassation, 1 juin 2010
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Dans un litige de contrefaçon, les juges peuvent constater d’office que le demandeur ne prouve pas sa qualité d’auteur ni la date certaine de création de l’œuvre. Selon l’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2010
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La société BMW a engagé des poursuites contre CAA pour contrefaçon de marque, suite à l’utilisation non autorisée des logos BMW et MINI. Les juges ont condamné CAA à verser 9 000 euros de dommages et intérêts, soulignant que l’usage des logos n’était pas nécessaire pour informer la clientèle sur les activités de vente ou…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2010
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La dénomination sociale, enregistrée en premier au greffe du tribunal de commerce, confère à son titulaire le droit de s’opposer à l’enregistrement d’une dénomination identique par un tiers, si cela crée un risque de confusion pour le public. Cette protection s’étend sur l’ensemble du territoire national. En revanche, la protection du nom commercial est distincte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2010
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La créatrice Vanessa Bruno a intenté une action en contrefaçon contre Galeries Lafayette, accusant la vente d’un sac Liu Jo imitant son modèle « Lune ». Le tribunal a jugé que la preuve de contrefaçon était établie grâce aux factures d’achat et de fabrication. Les juges ont noté que le sac Liu Jo partageait des caractéristiques distinctives…
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Cour d’appel de Paris, 21 mai 2010
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Le dépôt de la photographie « Guerriero Heroico » de Korda en tant que marque est jugé non valable en raison de son absence de caractère distinctif. La reproduction fidèle de cette image, sans aucune stylisation, ne permet pas au consommateur d’identifier l’origine des produits ou services. Au contraire, elle évoque des références politiques ou…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2010
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Dans l’affaire de contrefaçon des tuniques NAF NAF sur le site de LA REDOUTE, les juges ont souligné l’importance d’évaluer les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques pour la partie lésée, notamment le manque à gagner et le préjudice moral. Ils ont précisé que la juridiction peut, à la demande de la…
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Cour de cassation, ch. crim., 19 mai 2010
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Dans une affaire de contrefaçon impliquant des produits Vuitton et Gucci, le contrefacteur a été reconnu coupable. Les juges ont souligné que, même si les logos étaient similaires, un consommateur moyennement averti ne pouvait pas confondre ces marques prestigieuses. Ils ont insisté sur l’importance d’évaluer l’impression d’ensemble des signes en question pour déterminer s’il existait…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2010
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Dans un litige entre une agence de communication et un client annonceur, la Cour d’appel de Paris a précisé des principes relatifs à la cession de droits en publicité. Elle a souligné que l’article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle ne s’applique pas aux relations entre agences et annonceurs. La cession des droits…
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Cour de cassation, 18 mai 2010
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Dans l’affaire opposant Lalys textile à Auchan, la Cour de cassation a confirmé la validité de la marque Pretty Girl, utilisée pour des vêtements, chaussures et chapellerie. La cour a jugé que le terme « Pretty Girl » n’est pas générique ni descriptif des produits concernés, affirmant ainsi son caractère distinctif. La reproduction de cette marque par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 mai 2010
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Dans le cadre de contrats de création de modèles originaux, la société CHANEL a confié à M. Lorenz BAUMER la conception de bijoux. Suite à un litige, M. BAUMER a demandé l’interdiction de commercialisation de ses créations. Le Tribunal a jugé que certains modèles, comme la chaîne plate à gros maillons, manquent d’originalité et ne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2010
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Dans un environnement de libre concurrence, la protection juridique des idées, telles que celles d’un site portail ou d’une solution d’e-mailing, est limitée. Il est impossible d’interdire aux acteurs économiques d’offrir des services similaires, car cela irait à l’encontre des principes de la concurrence. Cette position a été confirmée par le Tribunal de Grande Instance…
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Cour de cassation, 6 mai 2010
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Dans une procédure de saisie-contrefaçon de logiciels chez Parfums Christian Dior, la Cour de cassation a précisé que toute contestation sur la validité de la requête autorisant la saisie relève exclusivement du juge saisi au fond de l’action en contrefaçon. Selon l’article L. 322-4 du Code de la propriété intellectuelle, la saisie est effectuée sur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2010
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La société Christian Dior Couture a célébré ses 60 ans avec un concert d’Elton John, mais a été poursuivie par la SACEM pour contrefaçon, ayant utilisé des œuvres sans autorisation. En défense, CD a argué du caractère privé et gratuit de l’événement, invoquant l’exception de cercle de famille. Cependant, les juges ont rejeté cette défense,…
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Cour de cassation, 4 mai 2010
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Dans l’affaire opposant Mme X aux sociétés Guerlain, Kenzo parfums, Christian Dior et Givenchy parfums, la Cour de cassation a annulé le séquestre conservatoire des produits chez Mme X. Les juges d’appel avaient justifié cette mesure par le risque potentiel lié à la vente de produits cosmétiques dont l’origine et la qualité étaient incertaines. Cependant,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2010
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Un photographe a contesté l’utilisation d’une de ses œuvres par un tiers sur un site Internet. N’ayant pas fourni de preuves de sa qualité d’auteur, comme des négatifs originaux, il n’a pas pu bénéficier de la présomption légale de divulgation. Selon l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d’auteur appartient, sauf…
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Conseil d’Etat, 29 avril 2010
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Dans cette affaire, un officier a été radié pour avoir enfreint son devoir de réserve en critiquant la politique gouvernementale sur un site Internet et lors d’une émission radiophonique. Le Conseil d’État a suspendu la décision du Président de la République concernant sa rémunération et son logement de fonction, en attendant le jugement. Selon le…
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Cour d’appel de Lyon, 27 avril 2010
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La protection des bases de données, selon les articles L341-1 à L341-4 du Code de la propriété intellectuelle, exige que le producteur prouve sa qualité et les investissements substantiels réalisés pour la constitution de la base. Les dépenses liées à l’esthétique du site, comme la création de bannières publicitaires ou de newsletters, ne sont pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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La nullité d’un contrat de vente portant sur des objets contrefaisants est prévue par le code civil. Ainsi, une vente est nulle si elle concerne des articles hors du commerce, comme des chaussures contrefaisantes de la marque Marc Jacobs. Dans une affaire jugée, l’acheteur, professionnel averti, ne pouvait ignorer la contrefaçon et ne pouvait pas…
