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Cour de cassation, 8 juillet 2010
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Les sociétés en réseau de distribution sélective bénéficient d’une protection accrue de leur marque grâce à des contrats spécifiques. Cette protection inclut un droit de rachat prioritaire en cas de liquidation du distributeur, ainsi que la possibilité de s’opposer à la revente des invendus par des tiers. De plus, toute vente dévalorisante, notamment dans des…
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CJUE, 6 juillet 2010
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La société Monsanto détient un brevet européen sur une séquence d’ADN conférant une résistance à un herbicide dans le soja. Cependant, des producteurs argentins ont utilisé cette séquence dans la farine de soja, incitant Monsanto à saisir la Cour de justice européenne. Les juges ont statué que le brevet ne s’applique qu’à une invention exerçant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2010
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Dans une affaire de contrefaçon de modèle de lunettes impliquant la Société Afflelou, les juges ont affirmé que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. En l’absence de revendication explicite de l’auteur, l’exploitation d’une œuvre par une société présume qu’elle détient les droits d’auteur. Pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2010
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Un hôtelier peut reproduire des luminaires achetés à un artiste sur son site Internet, à condition que ces œuvres ne soient pas mises en valeur et restent accessoires dans la photographie. Par exemple, si la photo montre une chambre dans son ensemble, les luminaires peuvent y figurer sans constituer le sujet principal. En général, la…
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Cour d’appel de versailles, 1 juillet 2010
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Dans l’affaire M6 contre le magazine Entrevue, la Cour d’appel de Versailles a reconnu un droit de citation visuel pour la presse. Les juges ont estimé que la reproduction de captures d’écran des premiers épisodes de « Pékin Express » ne dépassait pas le cadre de la courte citation, essentielle pour l’illustration des articles. Cette décision souligne…
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Cour de cassation, 29 juin 2010
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En matière de saisie contrefaçon, l’huissier désigné par le Président du Tribunal de grande instance ne peut introduire des objets étrangers à sa mission sur les lieux de la saisie. Sans autorisation expresse de l’ordonnance, il n’est pas habilité à apporter un modèle contrefaisant ou sa facture d’achat dans le magasin concerné. De plus, l’huissier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2010
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La cession de droits d’un auteur, en l’occurrence un story boarder sous curatelle, peut être annulée pour lésion. En effet, l’auteur, souffrant de troubles mentaux au moment de la signature, était en proie à des difficultés financières, ce qui a pu l’induire en erreur quant à la portée de son engagement. Cette décision du Tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2010
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Dans l’affaire des héritiers de Simon Hantaï, le TGI de Paris a précisé que seul l’héritier investi du droit moral peut agir au titre du droit de divulgation. Ce droit exclusif permet à l’auteur de décider de la communication de son œuvre au public et d’en fixer les modalités. Selon l’article L. 121-2 du Code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2010
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La société REED BUSINESS INFORMATION (RBI), titulaire de la marque Stratégies, a intenté une action en contrefaçon contre une société ayant déposé la marque « Sport Stratégies ». Les juges ont rejeté la demande, soulignant que les deux marques présentent une impression visuelle distincte et diffèrent sur le plan auditif, notamment par le nombre de syllabes. De…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2010
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Dans l’affaire opposant Antik Baltik à Atoll, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné Atoll pour contrefaçon de modèles de vêtements. Les similitudes relevées incluent la taille, la forme, l’utilisation d’une matière transparente, ainsi que des éléments décoratifs identiques, tels que des perles à l’encolure. En outre, la cour a retenu la concurrence…
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Cour de cassation, 17 juin 2010
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Un brocanteur, propriétaire d’un magasin d’antiquités, peut demander la nullité d’une vente pour erreur si l’objet vendu, attribué à un artiste célèbre, lui était inconnu. Dans cette affaire, le brocanteur a récupéré son bien, ayant cru vendre une simple table décorative des années 1950, sans valeur particulière. Cette décision de la Cour de cassation, rendue…
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Cour de cassation, 15 juin 2010
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La réparation des préjudices liés à la contrefaçon et à la concurrence déloyale ne peut être cumulée que si le titulaire de la marque prouve des faits fautifs distincts. Cela se vérifie lorsque le contrefacteur crée un risque de confusion en commercialisant des produits sous une marque identique à la dénomination sociale de la société…
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Cour de cassation, ch. crim., 15 juin 2010
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M.Y a été condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros de dommages-intérêts pour avoir plagié plus de 200 pages d’une thèse d’un autre étudiant en santé publique. La Cour a précisé que le délai de prescription ne commence pas à la date de dépôt de la thèse, mais à celle de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2010
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La société COMPTOIR DE BIJOUX a été condamnée pour contrefaçon de modèles de bijoux, ayant importé et vendu des colliers reproduisant les caractéristiques essentielles d’originaux de la société UBU. Sa bonne foi, bien que présumée, ne l’a pas exonérée de sa responsabilité devant les juridictions civiles. En conséquence, elle a été jugée responsable de toutes…
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Cour d’appel de Paris, 11 juin 2010
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La société Laboîte a poursuivi M.V. pour contrefaçon après avoir découvert qu’un court-métrage similaire à son œuvre ‘Undercover’ était diffusé dans le spectacle d’Arthur. Les tribunaux ont jugé que M.V. avait adapté le film sans autorisation, commettant ainsi des actes de contrefaçon. Les juges ont souligné que l’œuvre présentée lors du spectacle n’était pas une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2010
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Dans l’affaire opposant la société Christian Dior à Vêtir, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué en faveur de Dior, condamnant Vêtir pour contrefaçon de sa marque communautaire « Cannage ». Ce motif, caractérisé par un effet matelassé, a été reproduit sur des bottes commercialisées par Vêtir, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de…
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Cour de cassation, 8 juin 2010
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Selon le Code de la propriété intellectuelle, l’homme du métier est celui qui, grâce à ses connaissances techniques, peut résoudre le problème posé par une invention. Il est important de noter que le fait que deux brevets appartiennent à la même classe de classification internationale ne signifie pas qu’ils appartiennent au même domaine technique. Cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2010
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Selon l’article 688 du Code de procédure civile, pour qu’un juge puisse statuer sur une assignation pour contrefaçon à l’étranger, plusieurs conditions doivent être remplies. L’acte doit être transmis conformément aux règlements communautaires ou, à défaut, selon les articles 684 à 687. Un délai d’au moins six mois doit s’écouler depuis l’envoi de l’assignation, et…
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Cour de cassation, ch. soc., 2 juin 2010
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Le salarié auteur d’une invention bénéficie d’une rémunération supplémentaire, selon les conventions collectives, accords d’entreprise ou son contrat de travail. Cette rémunération s’applique aux inventions réalisées dans le cadre de son contrat ou des études qui lui sont confiées. Toutefois, elle n’est pas due si le salarié, associé d’une société dont il est gérant, a…
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Cour d’appel de Paris, 2 juin 2010
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Une marque et un patronyme similaires peuvent coexister, selon l’article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle. L’enregistrement d’une marque n’empêche pas l’utilisation d’un signe identique comme dénomination sociale, à condition que cette utilisation soit antérieure ou faite de bonne foi. Par exemple, un viticulteur utilisant le patronyme Henriot peut le faire, à condition d’associer…
