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Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2010
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’utilisation du terme « dermo-esthétique » par la société BAAC, qui ne présentait pas de risque de confusion avec la marque déposée « dermo-esthétique reine ». Les juges ont souligné que les produits des deux entités étaient distincts : BAAC se concentre sur le matériel médical, tandis…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2010
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La société MATCH.COM a été condamnée pour contrefaçon des marques PARIS MATCH et MATCH, bénéficiant de la protection des marques renommées selon l’article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle. Un sondage a révélé que 89,15 % des Français connaissaient la marque Paris Match, établissant ainsi un lien entre cette dernière et MATCH.COM. Les juges…
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Cour d’appel, 4 octobre 2010
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Le licencié d’une marque ne peut agir en contrefaçon que pour la marque spécifiquement mentionnée dans sa licence, excluant ainsi toute déclinaison déposée par le propriétaire sous d’autres enregistrements. Selon l’article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété d’une marque s’acquiert par son enregistrement. Dans l’affaire Rosebuds, bien que la société ait…
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Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2010
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Dans l’affaire Albert ALGOUD, la Cour d’appel de Paris a reconnu son statut de coauteur des sketches diffusés dans l’émission Nulle Part Ailleurs, malgré l’absence de mention de son nom au générique. Selon l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est présumée appartenir à ceux sous le nom desquels l’œuvre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2010
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En cas de décès d’un auteur à l’étranger, la loi applicable pour la succession des biens mobiliers est celle du dernier domicile du défunt, comme l’a établi la Cour de cassation dans l’affaire Caron du 20 mars 1985. Selon l’article 102 du Code civil français, le domicile est défini comme le lieu de résidence principale…
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Cour de cassation, ch. com., 28 septembre 2010
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Lorsqu’un dessin ou modèle est co-créé, le co-auteur lésé peut demander l’annulation de l’enregistrement en vertu de l’article L. 512-4 d) du code de la propriété intellectuelle. Cette disposition vise à protéger les droits des créateurs en cas de litige sur la paternité de l’œuvre. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2010
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Dans l’affaire Senoble contre Nova, le Tribunal de Grande Instance de Paris a validé le dépôt de la marque « Gourmand » pour des produits lactés. Les juges ont estimé que ce terme ne revêtait pas un caractère purement descriptif ou non distinctif. En effet, « Gourmand » remplit la fonction essentielle d’une marque en garantissant l’identité d’origine des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2010
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Selon l’article L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, le juge évalue les dommages et intérêts en matière de contrefaçon de photographie en tenant compte des pertes économiques et de l’atteinte au droit moral du photographe, ainsi que des bénéfices du contrefacteur. Dans une affaire jugée, un photographe a reçu 1.600 euros pour la diffusion…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2010
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Dans l’affaire opposant l’ayant droit de la photographie du « Che au béret et à l’étoile » au producteur du film « Dirty Diaries », les juges ont rejeté la plainte pour contrefaçon. Ils ont souligné que la liberté d’expression permet des adaptations d’œuvres, à condition qu’elles soient suffisamment distinctes et ne modifient pas fondamentalement le caractère de l’œuvre…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2010
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Un contrat de cession de droits est essentiel entre le directeur artistique d’un magazine (Update Art) et son éditeur, car les factures seules ne transfèrent pas les droits d’auteur. La mention du nom du directeur artistique dans l’Ours du magazine indique sa qualité d’auteur, soulignant son rôle dans les choix artistiques qui façonnent la représentation…
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CJUE, 14 septembre 2010
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que la forme emblématique de la brique de jeu Lego ne peut être enregistrée comme marque communautaire. Cette décision repose sur le fait que la forme est essentielle pour atteindre un résultat technique, à savoir l’assemblage des pièces. Conformément au règlement sur la marque communautaire, les…
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Cour de cassation, 14 septembre 2010
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Un acte de saisie-contrefaçon est un acte probatoire préalable à la procédure de contrefaçon. Il permet de recueillir des preuves avant d’engager une action en justice. La demande de nullité de cet acte peut être soulevée à tout moment durant la procédure, constituant ainsi un moyen de défense essentiel. Cette jurisprudence, émanant de la Cour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2010
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Conformément à l’article L.513-2 du code de la propriété intellectuelle, le cumul de protection est possible entre les dessins et modèles et le droit d’auteur. Cette disposition permet aux créateurs de bénéficier d’une double protection pour leurs œuvres, renforçant ainsi leurs droits face à d’éventuelles contrefaçons. La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2010
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Les auteurs et éditeurs affiliés à une société de gestion collective de droits conservent le droit de défendre leur œuvre contre toute atteinte. Cela inclut la possibilité d’intenter une action en contrefaçon. Cette protection est essentielle pour garantir le respect des droits d’auteur et la valorisation des créations. Le Tribunal de Grande Instance de Paris,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2010
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L’utilisation du mot « Windows » dans les codes sources de sites Internet peut être considérée comme un usage nécessaire de marque, exempt de contrefaçon. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, il a été établi que certaines entreprises avaient légitimement utilisé ce terme pour informer les utilisateurs de la compatibilité de…
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Cour d’appel de nîmes, 24 août 2010
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Dans une affaire de contrefaçon de marques, la Cour d’appel de Nîmes a statué que la société eBay France ne pouvait être tenue responsable des actes juridiques de sa société mère. Selon la règle « nul ne plaide par procureur », la filiale doit avoir personnellement participé aux actes délictuels pour être actionnée. La Cour a précisé…
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CJUE, 29 juillet 2010
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Dans l’affaire « Budweiser », la Cour de justice des Communautés européennes a statué que Budejovický Budvar n’était pas obligée de prouver le renouvellement de sa marque antérieure, malgré son expiration durant la procédure. Les nouvelles règles de 2005, imposant cette obligation à l’opposant, ne peuvent pas être appliquées rétroactivement. Cette décision souligne l’importance de la protection…
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Cour de cassation, 13 juillet 2010
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En matière de contrefaçon, la motivation des arrêts est cruciale. La Cour de cassation souligne que les juges d’appel ne peuvent se contenter de reproduire les conclusions du défendeur pour rejeter les demandes d’une société victime. Une telle approche peut susciter des doutes quant à l’impartialité de la justice, violant ainsi l’article 6 § 1…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2010
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La protection d’un dessin communautaire repose sur sa nouveauté et son caractère individuel. Un dessin est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué avant la demande d’enregistrement. Son caractère individuel est établi si l’impression globale qu’il laisse diffère de celle d’autres dessins déjà connus. La contrefaçon se juge par les ressemblances, et non par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juillet 2010
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Les prières, en tant qu’œuvres créatives, bénéficient de la protection du droit d’auteur si elles présentent une originalité. Cela implique que les expressions et métaphores utilisées ne doivent pas appartenir au fonds commun de la littérature religieuse, qui est libre de droits. Ainsi, pour qu’une prière soit protégée, elle doit se distinguer par son contenu…
