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Cour de cassation, 15 décembre 1987
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La convention collective SYNTEC s’applique aux entreprises dont l’activité principale est le conseil pour les affaires. Cependant, les juges ont statué qu’une société de conseil en propriété industrielle (CPI) n’est pas soumise à cette convention, car son activité juridique prédomine. En effet, le chiffre d’affaires de cette société provient exclusivement de services liés aux brevets…
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Cour de cassation, 8 mars 2005
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La Cour de cassation a annulé la décision d’une Cour d’appel qui avait jugé recevable une action en nullité de marque, arguant qu’une lettre recommandée avait interrompu le délai de cinq ans pour agir. Elle a précisé que seul un acte de procédure, tel qu’une citation en justice, un commandement ou une saisie, peut interrompre…
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Cour de cassation, 9 février 1895
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Le faux en matière artistique n’est pas systématiquement sanctionné par la contrefaçon. Selon la loi du 9 février 1895, imiter la signature d’un artiste pour tromper l’acheteur est puni d’une amende de 75.000 euros et de deux ans d’emprisonnement. Ce délit, distinct de la contrefaçon, nécessite la preuve que l’auteur du faux a apposé la…
