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Cour de cassation, 14 décembre 2010
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En vertu de l’article 1382 du Code civil, l’annulation d’un modèle ne signifie pas que les demandes pour concurrence déloyale, émanant du premier déposant, soient automatiquement rejetées. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 14 décembre 2010, souligne que la nullité d’un modèle n’affecte pas les droits du déposant initial en matière de…
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Cour de cassation, 7 décembre 2010
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La société Noël France, titulaire de la marque « Noel » depuis 1991, n’a pas été déchue de ses droits. Elle a donc légitimement formé opposition à l’enregistrement de la marque « Beau Noel » par la société La Halle. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques et des droits des titulaires face à des enregistrements potentiellement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 décembre 2010
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Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’exercer un droit. En matière de contrefaçon, cette action peut être engagée même après la première projection d’une œuvre supposée contrefaisante, en raison de la nature continue de l’infraction. Toutefois, le droit moral…
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Cour de cassation, ch. soc., 30 novembre 2010
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Un artiste-interprète peut être licencié pour faute grave en cas d’absences répétées aux entraînements, après plusieurs avertissements et une mise à pied disciplinaire. Cette jurisprudence s’applique à tous les artistes soumis à des obligations de répétitions, tels que musiciens et acteurs. La présence régulière est essentielle pour maintenir la cohésion et la performance au sein…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2010
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Lorsqu’un créateur de site internet apporte une contribution personnelle distincte, les critères d’une œuvre collective ne sont pas remplis. Ainsi, il peut revendiquer des droits d’auteur sur ses créations et le code du site, à condition qu’ils soient originaux et non dictés par leur fonction. Cependant, ces droits ne s’étendent pas aux solutions logicielles tierces…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 novembre 2010
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, M. G., peintre-illustrateur, avait cédé des droits à Leroy Merlin pour des dessins destinés uniquement à des guides papier. La cession ne couvrait pas les exploitations numériques, ce qui a conduit à une contrefaçon lorsque les guides ont été reproduits en ligne. M.…
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Cour de cassation, 15 novembre 2010
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Un client peut obtenir le remboursement des frais de procédure liés à une saisie contrefaçon annulée pour irrégularité. Dans cette affaire, un huissier, assisté d’un expert, a procédé à une saisie, mais celle-ci a été annulée car des documents avaient été remis à un technicien, non habilité à analyser les objets saisis. L’action en contrefaçon…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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En matière de saisie contrefaçon, l’article 495 du Code de Procédure Civile impose à l’huissier de remettre une copie de l’ordonnance sur requête aux détenteurs des objets saisis avant le début des opérations. Cette remise doit être effectuée au détenteur, c’est-à-dire à celui ayant le pouvoir de fait sur l’objet en question. Le non-respect de…
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Cour de cassation, ch. com., 9 novembre 2010
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour maintenir ses droits. Après cinq ans d’enregistrement, un titulaire peut être déchu de ses droits s’il n’en fait pas un usage suffisant. Même un usage minime peut être considéré comme sérieux s’il est justifié dans le secteur économique concerné. La jurisprudence a illustré ce principe dans l’affaire UMD,…
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Cour de cassation, 9 novembre 2010
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La Cour de cassation a confirmé la déchéance des marques « Abercrombie & Fitch » pour défaut d’exploitation sérieux. Le déposant doit prouver l’usage sérieux de chaque marque, et l’exploitation d’une marque ne suffit pas à justifier celle des autres. Dans cette affaire, des éléments tels qu’un site Internet de vente, quelques factures et un tableau certifié…
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Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2010
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L’enregistrement des marques « Le Foot » et « Football Magazine » a été annulé en raison de leur défaut de caractère distinctif. Les juges ont également estimé que ces marques n’avaient pas acquis de caractère distinctif par l’usage, malgré un tirage de 60.000 exemplaires pour le magazine. Selon l’article L 711-2 du code de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2010
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Pour établir une contrefaçon de marque, il est essentiel d’évaluer la similarité des produits en tenant compte de divers facteurs. Ceux-ci incluent la nature des produits, leur destination, leur utilisation, ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. Cette analyse permet de déterminer le risque de confusion pour le consommateur, un élément clé dans les litiges…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2010
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Dans le cadre d’un contentieux pour contrefaçon de marque, il est impératif que le demandeur présente les certificats d’enregistrement des marques concernées, délivrés par l’INPI. L’absence de ces documents peut entraîner l’irrecevabilité de la demande. Cette exigence souligne l’importance de la protection des marques et le rôle crucial des certificats d’enregistrement dans les procédures judiciaires.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de 1ère instance de Nivelles,Tribunal de première instance
Tribunal de 1ère instance de nivelles, 26 octobre 2010
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En Belgique, des artistes ont découvert que leur musique, diffusée sous licence Creative Commons, avait été utilisée par un festival sans respecter les conditions requises. Les juges, rappelant la validité des licences CC reconnue par plusieurs tribunaux, ont statué en faveur des artistes pour contrefaçon de droits d’auteur. Ils ont souligné que la société organisatrice,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2010
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L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre est présumé être celui sous le nom duquel elle est divulguée. Les éditeurs de sites internet utilisant des pictogrammes bénéficient de cette présomption. Cependant, un pictogramme ne peut être protégé s’il manque d’originalité. Dans une affaire jugée, la simple stylisation d’un…
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Cour de cassation, 26 octobre 2010
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En l’absence de revendication des auteurs, l’exploitation d’une œuvre par une société sous son nom présume, pour les tiers poursuivis pour contrefaçon, que la société détient les droits sur l’œuvre. Toutefois, cette présomption nécessite que la preuve de l’exploitation soit apportée. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation le 26 octobre 2010, souligne l’importance…
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Cour d’appel de Montpellier, 25 octobre 2010
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En matière de contrefaçon de marque générique, un référé ne peut aboutir sans un débat au fond sur la validité de la marque déposée. Le juge des référés, compétent pour trancher les questions d’évidence, peut déclarer irrecevable toute action nécessitant un examen approfondi entre les parties. Cette position souligne l’importance d’une évaluation complète des éléments…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2010
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Dans une récente décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, les juges ont tranché sur la nature d’un flacon de parfum, le considérant comme une création individuelle plutôt qu’une œuvre de collaboration. Les interventions de la société commercialisant le parfum se sont limitées à des remarques formelles, sans participation directe à la conception du…
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Cour d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2010
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Un emballage bénéficie d’une protection contre le parasitisme et la concurrence déloyale, même sans dépôt formel, s’il est copié servilement par un concurrent. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux, un concurrent a été sanctionné pour avoir recruté un ancien salarié d’une entreprise rivale afin d’exploiter ses secrets de fabrication et produire…
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Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2010
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La contrefaçon d’œuvres musicales nécessite de prouver la commercialisation effective de l’album en France. En effet, la simple mention d’un titre dans le catalogue d’un prétendu contrefacteur ne suffit pas à établir une demande de dommages et intérêts pour importation et commercialisation d’œuvres contrefaisantes. Cette exigence de preuve a été confirmée par la Cour d’appel…
