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Cour d’appel de rennes, 8 mars 2011
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Le droit moral d’un architecte, bien qu’important, n’est pas absolu et doit s’harmoniser avec les droits du propriétaire du bâtiment. Dans le domaine architectural, l’utilité d’un édifice limite la capacité de l’architecte à revendiquer une intangibilité totale de son œuvre. Ainsi, l’édification d’une extension par le propriétaire, même sans l’accord de l’architecte, ne constitue pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2011
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En vertu de l’article L 115-33 du code de la consommation, les propriétaires de marques peuvent s’opposer à la diffusion de publicités utilisant leur marque si cela vise à tromper le consommateur ou est fait de mauvaise foi. Ce délit concerne uniquement les publicités et non les reproductions neutres de la marque. Cette protection vise…
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Cour de cassation, 22 février 2011
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La protection des bases de données est essentielle pour garantir les droits des producteurs, comme stipulé à l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle. Toute extraction illicite, qu’elle soit permanente ou temporaire, constitue une atteinte sanctionnable. Les producteurs ont le droit d’interdire la réutilisation substantielle de leur contenu, qu’elle soit qualitative ou quantitative.…
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Cour de cassation, 16 février 2011
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Les revenus des artistes en résidence sont considérés comme des droits d’auteur, et non des salaires. Selon l’article L 311-2 du Code de la sécurité sociale, toutes les personnes travaillant pour un employeur, quelle que soit la nature de leur rémunération, sont affiliées aux assurances sociales. Les conventions de résidence artistique visent à fournir à…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2011
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Les feuilles de présence des artistes interprètes, établies des années après la prestation, n’ont pas de valeur probante. Elles doivent être signées à l’issue de la séance d’enregistrement pour être considérées comme valides. Dans l’affaire examinée par la Cour d’appel de Paris, la preuve de la participation des artistes à des enregistrements musicaux n’a pas…
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Cour de cassation, 9 février 2011
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Les éléments de lanternerie des véhicules Renault Clio et R19 sont considérés comme protégeables en raison de leur originalité et de leur contribution à l’esthétique du véhicule. Ils ne relèvent pas d’une nécessité fonctionnelle, ce qui les rend éligibles à la protection par les dessins et modèles. Dans cette affaire, M. X. a été reconnu…
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Cour de cassation, ch. com., 8 février 2011
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La Cour suprême a statué sur la contrefaçon de la marque « Kezako ? Au moins c’est pas du hasard » de M.X, face à la société Nestlé qui commercialise des yaourts sous la marque « Yoco » avec la mention « Kezako ». La décision a été rendue en raison de l’absence d’exploitation et de notoriété de la marque de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2011
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L’incorporation d’une œuvre audiovisuelle préexistante dans une œuvre nouvelle ne constitue pas une dénaturation, à condition que les droits d’adaptation aient été cédés. Il est permis d’indiquer au générique le copyright du producteur de l’œuvre composite, mais il est essentiel de mentionner le nom du réalisateur de l’œuvre originale. Faute de quoi, cela pourrait constituer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2011
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Pour garantir une sécurité optimale, le contrat de cession de droits d’un pigiste doit inclure l’exploitation des éditions étrangères de la revue. En cas de litige, le pigiste doit prouver le lien juridique entre la revue française et sa version étrangère. À défaut, son action contre l’éditeur français sera irrecevable, comme l’illustre le cas des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2011
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En matière de rétention douanière, une société agissant uniquement en tant que transitaire, sans lien contractuel avec le transport, ne peut être tenue responsable de la contrefaçon. Dans l’affaire examinée, des cartes mémoires présumées contrefaisantes de la marque Playstation 2, en provenance de Chine et destinées à l’Uruguay, ont été retenues. Selon l’article L. 716-9…
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Cour de cassation, ch. crim., 25 janvier 2011
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Les sociétés Bershka France et Zara France ont été condamnées pour avoir importé et détenu des tee-shirts portant la marque contrefaite « Longboards », déposée par Norprotex. La taille et le graphisme de cette dénomination en faisaient l’élément distinctif, créant un risque de confusion pour le public, notamment parmi les jeunes consommateurs. En tant que…
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Cour d’appel de Lyon, 25 janvier 2011
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L’EURL PASTAS PARTY a intenté une action en justice contre une société concurrente, PASTA SOIREE, pour concurrence déloyale. Cependant, les juges ont statué que reproduire une prestation sans droits de propriété intellectuelle n’est pas en soi fautif. Le concept de soirées autour de pâtes n’est pas considéré comme original, car de nombreuses entreprises offrent des…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2011
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La contrefaçon des anneaux olympiques par un site de paris sportifs a été jugée illégale. Selon l’article L141-5 du Code du sport, le CNOSF détient les droits sur les emblèmes et termes associés aux Jeux Olympiques. L’utilisation des termes « Jeux Olympiques » par le site ne constitue pas une simple référence, mais un détournement de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2011
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La contrefaçon de marque est avérée lorsque des tiers enregistrent des noms de domaine tels que « pagesjaunesl18.fr » et « pagesj712.fr », portant préjudice à la société Pages Jaunes. Le signe « Pagesjaunes 118 » reproduit l’élément distinctif de la marque, et l’ajout des chiffres 118 ne suffit pas à éviter la confusion chez le consommateur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
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La gestion collective des droits d’auteur, notamment au sein de la SACEM, confère aux compositeurs un apport exclusif concernant l’autorisation ou l’interdiction de l’exécution de leurs œuvres. En adhérant à la SACEM, les membres ne peuvent agir seuls pour défendre leurs droits patrimoniaux. En cas de litige, la SACEM est seule habilitée à réclamer des…
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Cour de cassation, 6 janvier 2011
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La présomption de titularité des droits d’auteur repose sur la preuve d’actes d’exploitation d’une œuvre. Dans le cas où deux modèles, dont l’un est suspecté de contrefaçon, sont commercialisés simultanément en France, et acquis auprès du même fabricant, cette présomption ne s’applique pas. En effet, aucune des sociétés concernées ne peut revendiquer cette présomption, ce…
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TPUE, 17 décembre 2010
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La société Lindt & Sprüngli a vu son droit de déposer des formes de lapin, renne, clochette et souris en chocolat avec un ruban rouge comme marque communautaire refusé. Le tribunal a jugé que ces formes manquent de caractère distinctif, un critère essentiel pour l’enregistrement d’une marque. En effet, une marque doit permettre d’identifier un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2010
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L’extraction d’extraits sonores d’une œuvre originale, comme l’interview audiovisuelle de l’actrice Arletty, dénature l’œuvre en séparant le son de l’image, ce qui porte atteinte à l’intégrité de l’œuvre et au droit moral de l’auteur. Cette manipulation des propos, hors de leur contexte, constitue une violation des droits de l’auteur. En conséquence, une indemnisation de 5.000…
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Cour de cassation, ch. crim., 15 décembre 2010
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Un gérant de société a été condamné à une amende de 1 300 000 euros pour avoir importé des vêtements contrefaisants la marque Quiksilver, sous la mention Quickriver, en provenance de Chine. Ce délit douanier a été commis en toute connaissance de cause, le gérant étant un professionnel du négoce de vêtements. La similarité phonétique…
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Cour de cassation, 14 décembre 2010
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En vertu de l’article 1382 du Code civil, l’annulation d’un modèle ne signifie pas que les demandes pour concurrence déloyale, émanant du premier déposant, soient automatiquement rejetées. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 14 décembre 2010, souligne que la nullité d’un modèle n’affecte pas les droits du déposant initial en matière de…
