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Cour d’appel de Paris, 29 avril 2011
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L’artiste canadien Yvan Adam a intenté une action en contrefaçon contre le producteur du spectacle de Jean-Marie Bigard, dont l’affiche reprenait quasi-servilement son œuvre. La Cour d’appel de Paris a jugé que la contrefaçon et l’atteinte au droit moral étaient établies, en raison des nombreuses ressemblances entre les deux affiches et du statut professionnel de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2011
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La prescription en matière de droits d’auteur permet aux parties de contractuellement réduire le délai légal. Par exemple, un contrat d’édition peut stipuler qu’un auteur ne peut plus réclamer de paiements après un an, sauf si celui-ci n’a pas reçu les décomptes. Toutefois, cette clause est inapplicable si l’éditeur n’a pas fourni de reddition de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2011
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Dans l’affaire opposant le cybermarchand fashionshopping.com à la marque Sinequanone, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur l’épuisement des droits. Le cybermarchand pouvait vendre des produits de la marque, à condition de prouver que ceux-ci avaient été mis sur le marché communautaire avec le consentement du titulaire. Les juges ont jugé que…
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Cour d’appel de Paris, 27 avril 2011
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Le catalogue d’un éditeur de programmes interactifs constitue une base de données au sens de l’article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle. Il se distingue par un classement méthodique des programmes selon divers critères tels que le genre, la date et les horaires. Pour bénéficier de la protection sui generis, l’éditeur doit prouver un…
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Cour d’appel de lyon, 19 avril 2011
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Selon l’article L 521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, les Tribunaux de Grande Instance (TGI) ont compétence exclusive pour traiter les actions civiles concernant les dessins et modèles, même en cas de lien avec la concurrence déloyale. Cependant, cette compétence ne s’applique pas si le demandeur base son action uniquement sur des faits de…
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CJUE, 14 avril 2011
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Les décodeurs de télévision numérique importés d’un État tiers à l’Union européenne sont exemptés de droits de douane. Ils doivent être classés dans la nomenclature tarifaire comme modules séparés ayant une fonction de communication, évitant ainsi le taux de 13,9% applicable aux appareils d’enregistrement. Cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne, datée…
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Cour d’appel de Paris, 8 avril 2011
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La société John Galliano a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir reproduit deux motifs originaux de dessins représentant un laçage entrecroisé. Ces motifs, protégés par le droit d’auteur, sont valables sur tous supports, y compris la lingerie. La Cour d’appel de Paris a évalué le préjudice commercial de la société Seripress à 50.000 euros,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2011
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En matière de cession des droits de reproduction sur une photographie, il n’existe pas de barème obligatoire, sauf pour les commandes publicitaires. En cas de contrefaçon, les juges évaluent librement le montant des droits dus, prenant en compte la notoriété du photographe. Par exemple, un photographe notoire a obtenu 2000 euros de dommages et intérêts…
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Cour d’appel de versailles, 6 avril 2011
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La prohibition de la reproduction d’une marque, selon l’article L 716-1 du code de la propriété intellectuelle, peut être levée dans certains cas, notamment pour une utilisation dans un domaine d’activité différent ou pour répondre à une exigence d’information. Cependant, dans l’affaire concernant le logo de l’école SUPINFO, la Cour d’appel de Versailles a jugé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2011
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La satire et le pastiche bénéficient d’un régime juridique particulier, favorisant la liberté d’expression. Dans le cadre de la diffamation, l’auteur peut prouver sa bonne foi, ce qui est plus souple pour les écrits satiriques. Par exemple, la rubrique « Bastard Academy » de Chronic’art illustre cette protection, où la caricature, même provocante, est légitimée par le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2011
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Dans l’affaire Beiersdorf Holding France contre L’Oréal, la marque « Natural Sea Beauty » a été déclarée nulle pour défaut de distinctivité. Les juges ont souligné que les termes « natural » et « beauty » sont presque identiques en français, tandis que « sea » est bien connu du public français depuis 1977 grâce à la chanson de Serge Gainsbourg.…
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Cour d’appel de Paris, 1 avril 2011
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Le principe de spécialité des marques s’adapte aux évolutions des supports électroniques. Ainsi, la protection d’une marque dans l’édition littéraire peut s’étendre aux supports magnétiques tels que les DVD. Bien que ces supports soient différents, ils sont souvent associés pour la diffusion des mêmes œuvres, ce qui peut amener le public à croire que la…
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Cour de cassation, 31 mars 2011
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La photographie emblématique du soldat du Reichstag, prise par Evgueni Khaldeï, demeure protégée par la législation russe sur les droits d’auteur, qui s’étend sur 70 ans après le décès de l’auteur. Dans une affaire récente, la société Akg images Paris a été condamnée à verser 45 000 euros aux héritiers de Khaldeï pour avoir utilisé…
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Cour de cassation, 29 mars 2011
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La protection juridique d’une idée, telle que l’association d’une eau de parfum à une peluche dans un coffret, n’est pas garantie. En effet, une action en concurrence déloyale contre un concurrent ayant adopté une idée similaire ne sera pas recevable si les conditionnements, en termes de forme, de physionomie, de taille et de couleur, sont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2011
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Dans une affaire de contrefaçon, un acheteur a acquis une fausse aquarelle de Joan Miro sur Artprice.com. Après avoir sollicité un expert pour authentifier l’œuvre, celle-ci a été saisie par la police. Selon l’article L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur ou ses ayants droit peuvent demander la saisie d’œuvres contrefaisantes sans autorisation judiciaire.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2011
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Le droit de remixer des titres musicaux est un aspect crucial du contrat de cession des droits du producteur. Selon l’article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle, ce droit doit être expressément mentionné dans le contrat. En l’absence de cette mention, le producteur de phonogramme peut voir ses droits violés, ce qui constitue un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2011
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Pour établir la titularité des droits sur des photographies, le cessionnaire peut, même sans contrat, fournir des preuves telles que des diapositives originales ou des planches contact avec négatif. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 18 mars 2011, souligne l’importance de la qualité d’auteur dans la protection des droits d’image.…
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Cour de cassation, ch. crim., 15 mars 2011
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Les revues satiriques jouissent d’une liberté d’expression plus large, comme l’illustre le rejet d’une plainte d’une association pour le respect de l’identité française et chrétienne contre un journal satirique. Bien que les propos puissent sembler provocateurs, leur intention est clairement humoristique. Ils ne visent pas à inciter à la haine ou à la violence, mais…
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CJUE, 10 mars 2011
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Un signe composé exclusivement de chiffres peut être enregistré en tant que marque communautaire, selon le règlement CE n° 40/94. Toutefois, les juges européens précisent qu’un tel signe peut être refusé s’il désigne la quantité des produits, comme dans le cas du signe «1000». Dans cette situation, la marque ne remplit plus sa fonction d’identification,…
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Cour d’appel d’Aix-en provence, 9 mars 2011
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En matière publicitaire, le photographe doit démontrer l’originalité de ses œuvres pour éviter le rejet de ses demandes de contrefaçon. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, un cliché publicitaire a été considéré comme dépourvu de recherche artistique, tant au niveau des éclairages que du cadrage. En conséquence, la protection par le droit…
