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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2011
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La société Bach Films, fondée par un entrepreneur portant le nom de Bach, a été poursuivie pour contrefaçon de marque par Bac Films. Malgré sa tentative de se défendre en invoquant l’article L713-16 du code de la propriété intellectuelle, la cour a jugé que l’utilisation du patronyme ne pouvait pas justifier la dénomination sociale en…
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Cour d’appel d’Aix-en provence, 29 juin 2011
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Une œuvre composite désigne un site Internet ayant subi une refonte par un nouveau prestataire. Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, l’intégration de la version originale dans la nouvelle version doit respecter la condition d’originalité stipulée par l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Cette notion a été précisée par la Cour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2011
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Le SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS (SNAC) est habilité à agir en justice pour défendre les droits patrimoniaux des auteurs, considérant cela comme une atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Selon l’article 3 de ses statuts, le SNAC a pour mission de protéger les droits moraux et matériels des auteurs et compositeurs,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2011
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La marque « AUTOLIBERTE » a été déclarée nulle par le Tribunal de Grande Instance de Paris, car elle est jugée descriptive. En effet, elle évoque directement la qualité et la destination du service de location de véhicules, en soulignant la liberté de choix et de mouvement pour l’utilisateur. Le terme « liberté » est couramment associé à l’automobile,…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2011
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Dans l’affaire examinée par la Cour d’appel de Paris, un DVD d’enseignement audiovisuel sur la méthode Pilates a été jugé non protégeable en tant qu’œuvre originale. Bien que composé de six DVD présentant des exercices basés sur la méthode de Joseph Pilates, l’œuvre a été considérée comme manquant d’originalité. Sa finalité didactique, visant à enseigner…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2011
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La théorie de l’accessoire stipule qu’une œuvre protégée, comme un modèle de lampe, peut apparaître dans des images (publicitaires, films, etc.) sans que le titulaire des droits puisse interdire sa reproduction, à condition qu’elle ne soit pas le sujet principal. Si l’œuvre est présente de manière accessoire dans une vue d’ensemble, sa reproduction est permise.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2011
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La contrefaçon de montres de luxe, comme la Chanel J12, soulève des questions complexes. Bien que la marque verbale « Channel » ne soit pas applicable en cas de marque fantaisiste, la protection des marques tridimensionnelles demeure. Une forte similitude entre les produits peut engendrer un risque de confusion pour le consommateur, même avec une marque différente.…
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Cour de cassation, 9 juin 2011
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Le droit de divulgation permet à l’exécuteur testamentaire de refuser la publication d’œuvres si cela correspond à la volonté de l’auteur. Dans une affaire impliquant René Char, des tiers ont contesté le refus de l’exécuteur de publier sa correspondance avec Tina Jolas, arguant d’un abus de droit. Les juges ont précisé que la charge de…
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Cour de cassation, ch. com., 7 juin 2011
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Les idées, qu’elles soient originales ou non, ne sont pas protégées par le droit d’auteur, surtout lorsqu’elles s’inscrivent dans des tendances éphémères. Par exemple, la commercialisation des « boîtes à meuh » avec un dessin de vache stylisé illustre cette réalité. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a conclu qu’aucun élément ne prouvait…
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Cour d’appel de Paris, 3 juin 2011
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Le terme « entreprenaute », désormais usuel et référencé dans le dictionnaire, ne peut bénéficier d’une protection intellectuelle en tant que marque distinctive. Les marques « l’entreprenaute » et « les entreprenautes » manquent de caractère distinctif pour les services Internet, entraînant leur nullité. Par conséquent, le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises a le droit d’utiliser ce terme dans ses…
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Cour administrative d’appel de Paris, 31 mai 2011
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Le ministère de la défense a illégalement extrait des données d’une base d’associations, en consultant par requêtes automatiques un recueil de plus de deux millions de noms. Cette opération a permis la transmission de 600 000 noms, violant ainsi l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, qui protège les producteurs de bases de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2011
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Le site yoox.com a été reconnu coupable de contrefaçon pour avoir utilisé la marque « Banana Moon » sans autorisation. En commercialisant des tee-shirts sur son site accessible en France, la société a enfreint les droits de propriété intellectuelle liés à cette marque semi-figurative. Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2011
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L’usage sérieux d’une marque se définit comme son utilisation à titre de marque, distincte de son emploi en tant que dénomination sociale ou nom commercial. Cet usage doit viser à désigner et promouvoir les produits ou services enregistrés, et ne doit pas être symbolique. Il doit contribuer à créer ou maintenir des parts de marché.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2011
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La réutilisation d’extraits de films nécessite l’autorisation du producteur de l’œuvre originale. En cas d’utilisation dans un contexte satirique, le réalisateur peut demander une indemnisation pour atteinte à son droit moral. Dans une affaire récente, des images documentaires ont été détournées pour un film satirique, leur conférant une dimension burlesque. Il est impératif que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2011
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La contrefaçon des œuvres chorégraphiques est protégée par l’article L 112-2 4° du Code de la Propriété Intellectuelle, reconnaissant leur originalité en tant qu’œuvres de l’esprit. Les performances, alliant art contemporain et spectacle vivant, se distinguent par la combinaison unique d’éléments tels que le décor, la mise en scène et les costumes. Cette singularité confère…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2011
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La société H&M a été condamnée à verser 75 000 euros à Louis Vuitton Malletier pour contrefaçon. Les juges ont estimé que les photographies des mannequins, bien que centrées sur des robes, mettaient en avant des modèles de chaussures protégés, notamment le modèle « Emily ». Malgré l’argument selon lequel les chaussures étaient accessoires, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2011
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En matière de mode, les motifs et visuels sur les vêtements ne sont pas protégés par le droit d’auteur sans une personnalité propre. La contrefaçon s’évalue par les ressemblances, mais celles-ci ne s’appliquent pas si elles proviennent d’éléments du domaine public. Dans une affaire concernant des sweat-shirts inspirés de la collection Franklin & Marshall, le…
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Cour de cassation, 12 mai 2011
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La Cour de cassation a statué sur la reproduction fortuite d’œuvres dans le film « Etre et avoir ». Elle a jugé que l’auteur d’illustrations graphiques ne peut s’opposer à leur apparition fugace, lorsqu’elles sont intégrées au décor et non mises en valeur. Dans ce cas, les œuvres de M. X. étaient accessoires au sujet…
