-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2024
·
La société Gleener accuse Mercerie Rascol de contrefaçon de son produit « rasoir et brosse anti-bouloches », protégé par un dessin communautaire et une marque. Gleener demande l’interdiction de commercialiser le produit incriminé et des dommages-intérêts. En réponse, Rascol conteste les accusations et demande le rejet des demandes de Gleener. Le tribunal a constaté la contrefaçon, interdisant…
-
Cour d’appel de Rennes, 11 juin 2024
·
La marque « CHEZ LA MÈRE POURCEL », bien que reconnue localement à Dinan, ne bénéficie pas d’une notoriété suffisante pour être protégée au niveau national. Selon l’article 6bis de la Convention d’Union de Paris, une marque doit être connue d’une large fraction du public pour obtenir une protection. La commune, gardienne du patrimoine historique, a tenté…
-
Cour d’appel de Rennes, 11 juin 2024
·
La Commune de Dinan a tenté de s’opposer à l’enregistrement de la marque « LA MERE POURCEL » par la société ADSAV, arguant que l’enseigne « CHEZ LA MERE POURCEL » était indissociable de son patrimoine historique. Cependant, la cour a jugé que l’enseigne n’avait pas acquis une renommée nationale suffisante pour justifier une protection contre la marque contestée.…
-
Cour d’appel de Rennes, 11 juin 2024
·
La Cour d’appel de Rennes a prononcé la nullité de la marque « NACHOS » pour absence de distinctivité, confirmant ainsi le jugement du tribunal judiciaire. La marque, considérée comme générique pour désigner un plat mexicain, ne peut être réservée à une seule entreprise. En revanche, la demande de nullité de la marque « NACHITOS CHICKEN » a été…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 7 juin 2024
·
La nullité d’une marque peut être prononcée lorsque les droits préexistants n’ont pas été régulièrement transférés au déposant. Selon l’article L 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, une marque est déclarée nulle si elle ne respecte pas les conditions de distinctivité et de non-description. Dans l’affaire opposant M. [S] [V] à Marbis et Kapis,…
-
Cour d’appel de Paris, 7 juin 2024
·
L’usage sérieux d’une marque par les petites entreprises, notamment les TPE, est souvent évalué en fonction de leurs ressources limitées sur le marché. Dans le cas d’une application mobile dédiée à une fonction de communication précise, son impact est restreint à un public localisé, comme dans les Antilles françaises, où l’accès à Internet est difficile.…
-
Cour d’appel de Paris, 7 juin 2024
·
Les recours contre les décisions du directeur général de l’INPI concernant les demandes de déchéance de marques, selon l’article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, sont des recours en réformation. Cela signifie que la cour est saisie de l’entier litige, tant en fait qu’en droit. Ce type de recours permet aux parties de…
-
Cour d’appel de Paris, 7 juin 2024
·
Les réseaux sociaux jouent un rôle crucial dans l’exploitation d’une marque comme Weezee. Ils permettent de promouvoir des services, garantissant ainsi l’origine commerciale de ceux-ci. Pour qu’un usage soit qualifié de sérieux, il doit être conforme à la fonction essentielle de la marque, sans nécessiter une ampleur quantitative significative. Selon l’article L. 714-5 du code…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 juin 2024
·
Monsieur [U], architecte, a intenté une action en justice contre les sociétés EASY et AVENIR CONCEPT CONSTRUCTION, les accusant de contrefaçon de ses plans de villa. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, une œuvre est protégée si elle est originale et reflète la personnalité de son auteur. Le tribunal a constaté l’absence…
-
Cour d’appel de Paris, 5 juin 2024
·
Dans le cadre d’un litige de contrefaçon entre BSM NEGOCE et les sociétés GEO, le juge des référés a statué sur la protection du secret des affaires. Il a reconnu que les données d’identification des clients de BSM NEGOCE constituaient des secrets d’affaires, ordonnant la remise des pièces saisies sous forme expurgée. BSM NEGOCE a…
-
Cour d’appel de Paris, 5 juin 2024
·
Dans le cadre d’une saisie-contrefaçon, la protection des données clients est cruciale. Les données d’identification des clients sont considérées comme des secrets d’affaires, et leur divulgation n’est pas nécessaire pour résoudre un litige de contrefaçon. Selon le code de la propriété intellectuelle, le juge peut ordonner le séquestre des pièces saisies pour protéger ces informations.…
-
Cour de cassation, 5 juin 2024
·
La question de la légalité des dates fantaisistes dans les marques soulève des enjeux cruciaux. La Cour de cassation a décidé de renvoyer cette question à la CJUE, s’interrogeant sur l’impact d’une telle mention sur la perception du consommateur. En effet, l’ancienneté d’une entreprise peut influencer la décision d’achat, notamment dans le secteur du luxe,…
-
Cour d’appel de Paris, 5 juin 2024
·
Dans le cadre d’une vidéo promotionnelle réalisée par la commune de [Localité 4], l’association WHY COMPAGNIE a constaté l’utilisation non autorisée de trois titres de son album « Motozot ». Malgré la mention « Musiques libres de droits » sur le devis de la société MADRAS PRODUCTION, la commune demeure responsable des atteintes aux droits du producteur…
-
Cour de cassation, 5 juin 2024
·
La prescription ne fait pas obstacle à la demande de résolution d’un contrat d’édition par un auteur, même si certains manquements de l’éditeur sont couverts par celle-ci. Selon l’article 2224 du code civil, les actions se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits. L’éditeur doit assurer une exploitation continue de l’œuvre…
-
Cour de cassation, 5 juin 2024
·
L’utilisation d’extraits de musique pour des films publicitaires, avec le consentement de l’auteur, ne porte pas atteinte à son droit moral, sauf si cela altère l’œuvre ou la déconsidère. Dans ce cas, l’auteur avait autorisé des coupes pour des œuvres de courte durée. La modification de la mélodie, l’ajout d’effets sonores et le respect de…
-
Cour de cassation, 5 juin 2024
·
La sonorisation d’un film publicitaire nécessite l’accord du compositeur, qui peut être donné par tout moyen, comme un email. Cet accord, exprimant la volonté d’utiliser la musique pour des spots publicitaires, constitue un accord exprès selon l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que la cession des droits d’auteur doit…
-
Cour d’appel de Montpellier, 4 juin 2024
·
La résiliation d’un contrat de franchise entraîne des conséquences significatives pour les marques du franchiseur. L’utilisation continue de la marque après la cessation du contrat expose le franchisé à des poursuites pour contrefaçon et à des pénalités financières. Il est crucial de respecter les clauses de non-concurrence et d’utilisation des signes distinctifs stipulées dans le…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 4 juin 2024
·
L’action en contrefaçon peut être cumulée avec celle en concurrence déloyale, à condition que chaque action repose sur des faits distincts. Ainsi, pour qu’une condamnation pour concurrence déloyale soit prononcée, il est impératif que les faits abusifs soient clairement séparés de ceux constitutifs de contrefaçon. Dans le cas de la société PROGRESS9, les accusations de…
-
Cour d’appel de Pau, 4 juin 2024
·
Dans l’affaire opposant la société Hyona Groupe à Monsieur W B, le tribunal a jugé que faire appel au même fournisseur n’est pas en soi un acte de concurrence déloyale, à moins qu’il ne soit prouvé que cela a été fait par des moyens déloyaux. La société Hyona Groupe a accusé W B d’avoir copié…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juin 2024
·
En l’absence de description précise de l’originalité d’une œuvre, une assignation pour contrefaçon de droits d’auteur peut être déclarée nulle pour insuffisance de motivation. L’article 56 2°) du Code de procédure civile exige un exposé des moyens en fait et en droit, et l’absence d’identification des œuvres revendiquées empêche le défendeur de préparer sa défense.…
