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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2011
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Les créations des artistes sont des actifs pouvant entrer dans la communauté légale en l’absence de contrat de mariage. L’époux du défunt partage ainsi les droits d’exploitation des œuvres, conformément à l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire Léo Ferré, la Cour a statué que toutes les œuvres créées avant le 11…
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Cour de cass. ch. civ., 22 septembre 2011
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Les bases de données bénéficient d’une double protection juridique. D’une part, le Code de la propriété intellectuelle (articles L341-1 et suivants) protège le producteur d’une base lorsque son investissement est substantiel. Cette protection est indépendante du droit d’auteur. D’autre part, le droit d’auteur s’applique si la conception de la base est originale, protégeant ainsi les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 septembre 2011
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L’auteur d’une photographie de mannequin a obtenu gain de cause contre l’éditeur du site ecranlarge.com, condamné à verser 1500 euros de dommages et intérêts pour avoir reproduit son œuvre sans autorisation. Selon l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur revient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Bien…
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Cour d’appel de colmar, 20 septembre 2011
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En matière de contrefaçon, l’indemnisation de la victime est encadrée par l’article L 615-7 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que la réparation se limite aux « conséquences économiques négatives subies » et aux « bénéfices réalisés par le contrefacteur », sans permettre une double réparation. La directive 2004/48/CE, transposée en droit…
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Cour de cassation, 20 septembre 2011
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Le directeur général de l’INPI n’est pas tenu d’informer le titulaire d’un brevet européen du non-respect du délai de traduction. La publication de ce manquement dans le bulletin officiel vise à informer le public, y compris le breveté. Cette publication déclenche un délai de deux mois pour demander la restauration des droits. Passé ce délai,…
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TPUE, 20 septembre 2011
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La décision de l’OHMI de refuser l’enregistrement du blason de l’URSS comme marque communautaire a été confirmée par le Tribunal de 1ère instance. L’OHMI a jugé que ces symboles pourraient être perçus comme contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs par une partie significative du public, notamment dans les États membres ayant subi le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2011
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Dans l’affaire opposant POMPES FUNÈBRE PASCAL LECLERC à POMPES FUNEBRES DE MARNE LA VALLEE, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé le principe de l’article L 713-6 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que l’enregistrement d’une marque n’empêche pas l’utilisation d’un signe similaire comme dénomination sociale ou enseigne, à condition…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2011
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Une interview de presse peut bénéficier de la protection du droit d’auteur si le journaliste y insuffle une touche personnelle à travers le choix et l’agencement des questions. Ainsi, le simple fait qu’il s’agisse d’un compte-rendu d’entretien ne suffit pas à écarter la qualité d’auteur. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal de Grande instance de…
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Cour d’appel de Paris, 7 septembre 2011
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Le droit moral, selon l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, confère aux héritiers d’un auteur-réalisateur des droits perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Ce droit protège l’intégrité de l’œuvre audiovisuelle, interdisant toute modification sans consentement, telles que les adjonctions ou remontages. Cependant, la numérisation d’une œuvre restaurée pour diffusion sur DVD n’est pas considérée…
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Cour d’appel d’Aix-en provence, 7 septembre 2011
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La protection des idées dans le domaine des spectacles vivants est limitée. Un organisateur ne peut être accusé de plagiat pour avoir reproduit un type ou un concept de spectacle de danses traditionnelles ou populaires. Ces concepts, jugés simples, ne sont pas éligibles à la protection par le droit d’auteur. Ainsi, d’autres compagnies ont la…
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Cour de cass. ch. com., 6 septembre 2011
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Lors du dépôt d’un modèle de sac à l’INPI, le créateur doit s’assurer que son nom est correctement enregistré, car cela ne garantit pas automatiquement sa qualité d’auteur. En effet, la simple mention du nom ne confère pas de droits. De plus, la commercialisation de produits similaires à des prix inférieurs, même avec des différences…
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Cour d’appel de Paris, 2 septembre 2011
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Une société peut-elle invoquer son assurance responsabilité professionnelle en cas de condamnation pour contrefaçon ? Les tribunaux répondent par la négative. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, le contrat d’assurance stipulait que les conséquences d’événements résultant de l’inobservation délibérée des lois étaient exclues. Cette décision souligne l’importance pour les entreprises, notamment…
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Cour d’appel de rennes, 9 août 2011
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Le non paiement des redevances d’auteur, lorsque les droits d’exploitation ont été cédés, ne constitue pas une contrefaçon. Ainsi, si Monsieur C. n’a reçu que 25 % du prix de vente public hors taxes, cela ne peut être imputé à la société Iconotec. Tout différend concernant la liquidation ou le paiement des redevances engage uniquement…
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Cour de cassation, 12 juillet 2011
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La Cour de cassation a récemment annulé le dépôt d’une marque figurative représentant la célèbre photographie de Che Guevara par Korda. Cette décision souligne que l’image, largement diffusée et chargée de significations politiques et artistiques, ne peut être perçue par le consommateur comme un simple indicateur d’origine des produits ou services. Au contraire, elle évoque…
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Cour de cass. ch. com., 12 juillet 2011
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La société 1633, titulaire de la marque « Lui », a assigné Hachette Livre pour contrefaçon suite à la publication de l’ouvrage « Elles ont posé pour lui ». Hachette a défendu que le titre ne constituait pas un usage commercial de la marque et ne portait pas atteinte à son exclusivité. Selon les articles L. 713-2 et L.…
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CJUE, 12 juillet 2011
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Dans le cadre du droit des marques, les marketplaces hybrides comme Amazon ne bénéficient pas du même statut que les hébergeurs. Elles peuvent être tenues responsables de contrefaçon si les utilisateurs établissent un lien entre les produits proposés et une marque déposée. La CJUE a souligné que la présentation uniforme des annonces, incluant celles des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 juillet 2011
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La contrefaçon de marque se définit par l’utilisation d’une marque dans un contexte économique, visant à obtenir un avantage, qu’il soit direct ou indirect. Même une association à but non lucratif peut être tenue responsable si elle utilise la marque d’un tiers de manière fautive dans ses activités. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande…
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Cour d’appel de toulouse, 5 juillet 2011
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La question des marques génériques est souvent débattue devant les tribunaux, avec une tendance à annuler leur dépôt. Dans l’affaire « Top Informatique », le déposant contestait l’utilisation du terme sur Internet par un tiers. Les juges ont jugé que « top » associé à « informatique » était descriptif, visant à valoriser la qualité des services offerts, et manquait d’originalité.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1 juillet 2011
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Les Pieds nickelés, personnages emblématiques tombés dans le domaine public, soulèvent des questions sur la création d’œuvres composites. Selon la jurisprudence, des modifications mineures ne suffisent pas à établir une œuvre nouvelle. L’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre composite comme celle intégrant une œuvre préexistante sans l’accord de son auteur.…
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Cour d’appel de Lyon, 30 juin 2011
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Le concept des tableaux végétaux ne peut être protégé par le droit d’auteur, car il s’agit d’une idée générale. Une entreprise peut donc commercialiser des boîtes carrées avec des orifices ronds pour permettre aux clients de créer leur propre composition florale. Les tableaux végétaux en question ne présentent pas une impression visuelle similaire et ne…
