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Cour d’appel de Lyon, 15 novembre 2011
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La jurisprudence établit que la revente par un distributeur non agréé ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale. La simple vente de produits issus d’un réseau de distribution sélective n’est pas fautive. Pour qu’une action en concurrence déloyale soit retenue, il doit y avoir une faute supplémentaire, comme l’usurpation de qualité ou…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 novembre 2011
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Dans l’affaire Dolce & Gabbana contre le film Camping 2, la marque a contesté l’utilisation de son logo sur un tee-shirt porté par un personnage jugé peu reluisant. La société craignait un avilissement de son image, pourtant les juges ont rejeté la demande de contrefaçon. Ils ont souligné que l’usage de la marque était étranger…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2011
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En matière de photographie de mode, les juges ont affirmé que l’absence de mention du nom du photographe ne peut être justifiée. Le droit à la paternité est donc protégé. De plus, toute retouche, ajout ou modification des œuvres doit être expressément autorisée, sous peine de porter atteinte au droit moral du photographe. Cette décision…
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Cour de cassation, 4 novembre 2011
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Dans l’affaire concernant le film « Nougaro par ci par là », les auteurs n’ont pas réussi à obtenir la condamnation d’un producteur pour réutilisation non autorisée de leur œuvre dans le reportage « Dansez sur moi ». Étant donné qu’ils avaient cédé leurs droits, leur action a été déclarée irrecevable. De plus, leur demande…
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Cour de cassation, 2 novembre 2011
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Le risque de confusion entre marques est évalué par les juges en tenant compte de l’impression d’ensemble qu’elles dégagent. Dans une affaire, le tribunal a établi un risque de confusion entre « Cloche Fraîcheur » et « Cloche Saveur » pour des produits laitiers. La marque « Cloche Saveur », mise en avant sur l’emballage,…
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Cour d’appel de Paris, 26 octobre 2011
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En vertu de la liberté du commerce, un salarié sans clause de non-concurrence peut créer une entreprise concurrente et offrir des produits similaires à ceux de son ancien employeur, à condition de ne pas utiliser d’informations confidentielles ou de savoir-faire protégé. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, le salarié a été…
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Cour d’appel de basse terre, 24 octobre 2011
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Conformément à l’article L113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la qualité d’auteur est attribuée à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, sauf preuve du contraire. Ainsi, une société revendiquant des droits sur des photographies doit prouver qu’elle en est l’initiatrice, notamment si aucune indication ne prouve que les œuvres ont été publiées…
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Cour de cassation, 20 octobre 2011
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En cas de soupçon de contrefaçon, le titulaire des droits peut saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance de saisie-contrefaçon. Cette décision provisoire, rendue non contradictoirement, nécessite une requête motivée en double exemplaire, précisant les pièces invoquées. Si la requête est liée à une instance en cours, elle doit mentionner la juridiction saisie.…
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Cour de cassation, 18 octobre 2011
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M. X, enseignant à l’Université de Paris-1, a déposé une plainte pour contrefaçon contre M. Y et Capavocat, accusant ce dernier d’avoir reproduit son cours oral de droit pénal dans un ouvrage. M. Y aurait utilisé le plan, des extraits et des concepts originaux de M. X, s’attribuant ainsi la paternité de l’œuvre. Cependant, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2011
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Selon l’article L113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre collective est celle à laquelle plusieurs personnes ont contribué. Dans le cas d’un catalogue de photographies de mode, il est essentiel de prouver l’existence d’au moins un coauteur ayant apporté une contribution créative distincte. Ce catalogue a été reconnu comme une œuvre collective, car…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2011
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La contrefaçon de personnages animés se manifeste par la reprise non autorisée de leurs déclinaisons et produits dérivés. Ces personnages, protégés par le droit d’auteur et le droit des marques, ne peuvent être exploités sans autorisation. Un exemple notable est celui de « Boowa & Kwala », dont l’exploitation sur un site Internet a été jugée contrefaisante…
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Cour de cass. ch. civ., 6 octobre 2011
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Dans l’affaire entre un fabricant de maillots de bains de luxe et Auchan, la Cour de cassation a souligné que pour revendiquer des droits sur un modèle, la société doit prouver des actes d’exploitation. En l’absence de factures ou d’autres preuves attestant l’exploitation des modèles prétendument contrefaits, le titulaire des droits ne peut pas agir.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2011
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La marque « Elle d’élissa » a été contestée par la société Hachette Filipacchi, titulaire de la marque communautaire ELLE. Le tribunal a jugé que le risque de confusion était établi, en raison de la position dominante du terme « Elle » dans la nouvelle marque. Malgré la notoriété du prénom Elissa, l’association potentielle avec…
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Cour de cassation, 6 octobre 2011
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Dans une affaire opposant un Maire à un blogueur, la Cour d’appel a jugé que les contenus du blog, bien que visant à discréditer le Maire, relevaient de la caricature plutôt que de la diffamation. Les juges ont souligné que le délit de diffamation nécessite l’imputation de faits précis, ce qui n’était pas le cas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2011
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L’ADAGP a la qualité pour agir au nom de ses artistes adhérents afin de recouvrer le droit de suite. Selon l’article L. 321-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, les sociétés de perception peuvent défendre les droits de propriété intellectuelle qui leur sont confiés. Les statuts de l’ADAGP précisent qu’elle administre les droits…
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Cour de cassation, 4 octobre 2011
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En matière de contrefaçon de marque, les juges ne peuvent se fonder uniquement sur la similitude visuelle des signes et des produits. Pour établir le délit, il est essentiel d’évaluer le risque de confusion en tenant compte de la notoriété de la marque contrefaite sur le marché. Cette approche permet de mieux protéger les droits…
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CJUE, 4 octobre 2011
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La communication au public de programmes audiovisuels inclut la diffusion d’œuvres radiodiffusées dans des lieux accessibles, comme les cafés ou hôtels. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, un propriétaire d’établissement réalise un acte de communication en permettant à ses clients d’accéder à ces œuvres via des appareils de télévision. Cette transmission, destinée à…
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Cour d’appel de Pau, 30 septembre 2011
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Une société peut revendiquer un droit antérieur sur sa dénomination sociale face à une marque déposée par un tiers, si elle justifie d’un usage ininterrompu et paisible de celle-ci. Selon l’article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle, il est interdit d’adopter une marque qui porte atteinte à des droits antérieurs, notamment à une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2011
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Selon l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur d’une base de données est celui qui engage des investissements significatifs. Sa protection s’applique lorsque la création, la vérification ou la présentation de la base démontre un investissement substantiel, qu’il soit financier, matériel ou humain. Cette protection s’ajoute à celle du droit d’auteur. Pour…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2011
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La contrefaçon de bouillotes chauffantes est avérée lorsque leur apparence générale, forme et couleurs créent un risque de confusion pour une clientèle peu attentive. Les similitudes entre les produits de Mark & Styl et Hometech révèlent une ressemblance frappante. De plus, ces deux sociétés se livrent à une concurrence directe sur le même marché, proposant…
